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1 C O N S E I L S U T I L E S Conseil n°1 A un moment donné de sa vie, chacun a

1 C O N S E I L S U T I L E S Conseil n°1 A un moment donné de sa vie, chacun aspire à s'acheter une maison ou s’acquérir une parcelle de terrain urbain pour y bâtir sa résidence ou tout autre projet similaire ou à but lucratif. Il est cependant bon de savoir que le foncier étant le substrat de tout développement, beaucoup d'usagers se font avoir parce qu'ils n'ont pas pris de précautions. Ainsi, nous vous livrons quelques conseils pratiques à tout futur acquéreur de terrain urbain. Il faudrait s'assurer que : - la parcelle sollicitée est bien issue d'un lotissement approuvé, - l'attestation d'attribution ou de cession est délivrée par une autorité coutumière dûment mandatée, - tout autre titre de propriété est bien délivré par une autorité administrative régulièrement autorisée et connu des fichiers domaniaux des services compétents de l'entité administrative concernée, - s'il y a lieu, vérifier que le dossier technique présenté est bel et bien produit par un Géomètre Expert agréé, - s'il y a lieu, vérifier auprès des services du Cadastre et de la Conservation Foncière que le Titre Foncier et le nom du vendeur rattachés à la parcelle sont bel et bien authentiques. NB : Toutes ces informations peuvent être fournies suite à une requête bien formulée auprès des services du Guichet Unique du Foncier et de l'Habitat de la localité concernée. Conseil n°2 Certaines personnes pensent que lorsqu'elles accèdent au Titre Foncier, alors elles estiment que leurs parcelles de terrain urbain ou même rural sont suffisamment sécurisées. Et bien, non. Dans le cas d'espèce, votre statut est à titre provisoire puisque vous n'êtes pas encore propriétaire. Même si vous en êtes demandeur, le Titre Foncier est avant tout créé au nom de l'Etat de Côte d'Ivoire puisque nous sommes dans un régime d'immatriculation. Pour être donc définitivement propriétaire du bien foncier, vous êtes tenu de continuer la procédure d'acquisition de la pleine propriété par la demande d'ACD 2 (Arrêté de Concession Définitive) auprès des services du Guichet Unique du Foncier et de l'Habitat du Ministère de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et l'Urbanisme. C'est cet ultime document qui vous confèrera le droit d'être propriétaire d'un bien foncier. Conseil n°3 Avoir son Arrêté de Concession Définitif (ADC) permet, non seulement d'être définitivement propriétaire de son terrain urbain, mais aussi, de réduire les litiges fonciers. Conseil n°4 Il n'y a pas de confusion à faire entre une Attestation Villageoise (ou Attestation Coutumière) et une Attestation Domaniale. - La première, c-à-d, l'Attestation Villageoise, c'est un document délivré par une Autorité Coutumière (Chef de village) et/ou cosigné par un responsable de Comité de gestion foncière du village concerné, tous, détenteurs de droit coutumier, à un acquéreur d'une parcelle de terrain issu d'un lotissement villageois approuvé. - La deuxième, l'Attestation Domaniale, quand à elle, est un acte administratif essentiel et intrinsèque au dossier de demande d'Arrêté de Concession Définitive (ACD). Acte produit exclusivement par le Directeur du Domaine urbain, dans le cas de la procédure à Abidjan et par les Directeurs Régionaux, dans les services déconcentrés du Ministère de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme (MCLAU). Il a pour rôle, de présenter et d'attester les informations domaniales contenues dans les fichiers et registres du Ministère et ceux de ses services territoriaux sur le requérant relativement à la parcelle de terrain faisant l'objet de demande d'ACD. C'est la clé de voûte qui confirme que la parcelle est bien attribuée coutumièrement ou administrativement au requérant et que ladite parcelle figure bien dans un lotissement approuvé. Si ce document fait défaut, le dossier d'ACD sera purement et simplement rejeté. Conseil n°5 3 Il n'y a pas d'amalgame à faire entre un Titre Foncier et un Certificat Foncier. Le dernier, c'est-à-dire le Certificat Foncier, c'est un acte de l'Administration ayant en charge la gestion du domaine foncier rural, qui atteste qu'une personne est détentrice de droits coutumiers sur une parcelle rurale, individuelle ou collective. Le Certificat Foncier permet à son titulaire de faire la preuve de ses droits sur la terre. Quant au Titre Foncier, c'est le document qui garantit, sécurise et protège le droit du propriétaire. Le détenteur d'un Titre Foncier est reconnu comme l'unique et véritable propriétaire du terrain concerné. Le Titre Foncier a un caractère définitif, irrévocable et inattaquable. Conseil n°6 Petite exhortation à l'endroit des auxiliaires de l'Administration que sont les chefs coutumiers. Les actes qu'ils produisent constituent le premier maillon dans la procédure domaniale en matière de production d'ACD. Il s'agit de l'attestation d'attribution villageoise. Ce document contractuel devra être considéré comme un chèque avec tout le cérémonial qui l'entoure. Tel, le chèque est une pièce unique issue d'un chéquier, l'attestation d'attribution villageoise devra être également en pièce unique à extraire d'un carnet confectionné à cet effet. Une fois détachée, l'attestation d'attribution villageoise laisse sa souche pre-renseignée et complétée, en cas de besoin, en inscrivant le nom de l'acquéreur. Cela prouvera que le lot à déjà fait l'objet d'attribution coutumière. Par conséquent, tout autre document indiquant une attribution sur le même lot sera une fraude tangible et l'auteur de ce document frauduleux subira la rigueur de la loi. Ainsi, ces chefs coutumiers se mettront à l'abris des problèmes administratifs et/ou judiciaires. 4 Conseil n°7 Suite à un entretien avec une connaissance au sujet d'une préoccupation qui lui tenait à coeur, j'ai tout de suite compris que souvent, les personnes intellectuelles, pour la plupart, sont à l'origine des problèmes que nous (tous les acteurs du foncier) rencontrons dans la gestion du domaine foncier urbain et même rural. La mauvaise foi ou la méconnaissance des procédures domaniales et les textes inhérents au droit foncier amène ceux qui sont supposés éclairer leur parents analphabètes à mal apprécier les rapports entre L'Etat et les détenteurs de droits coutumiers. Ces derniers pensent, à tort ou à raison, qu'ils sont propriétaires des terres en Côte d'Ivoire. Et bien NON. Il faut le savoir une bonne foi pour toute, et ce, afin de mieux connaître son statut dans le processus de gestion du domaine foncier urbain et rural que, le seul propriétaire des terres en Côte d'Ivoire, c'est l'Etat. Cette assertion est soutenue par le Décret du 15 novembre 1935 qui donne plein pouvoir à l'Etat pour tout ce qui est de la propriété foncière. L'article 1er dudit décret souligne le principe de l'appartenance à l'Etat, des terres vacantes et sans maître, ainsi que les terres ne faisant pas l'objet de titre foncier régulier de propriété ou de jouissance et également les terres qui sont inexploitées ou inoccupées depuis plus de 10 ans. Cette disposition réglementaire permettra à chacun, détenteur de droits coutumiers ou non, de connaître ses droits et devoirs en matière foncière et de se familiariser avec les textes et procédures qui régissent le secteur foncier urbain. Cela permettra, à n'en point douter, de prévenir tous conflits fonciers. Conseil n°8 Petite précision. Il y a des personnes qui confondent tout dès qu'on commence à parler de foncier ou de terre. 5 Dans le cas qui nous concerne, c'est-à-dire, les terres appartenant au domaine foncier en zone urbaine, elles posent plutôt des questions relatives au foncier en zone rurale. Certes, il s'agit du même substrat de développement mais sa gestion est confiée à 2 entités administratives distinctes. Le domaine foncier, qu'il soit urbain ou rural, fait partie du domaine privé ou public de l'Etat. Cependant, lorsqu'il s'agit du domaine foncier urbain, c'est le Ministère en charge de la Construction et de l'Urbanisme qui assure sa gestion. Pour ce qui est du domaine foncier rural, c'est le Ministère en charge de l'Agriculture qui s'occupe de sa gestion. De surcroît, ces 2 entités administratives assurent leurs différentes missions en référence aux textes juridiques et administratifs qui ont pour dénominateur commun le même régime foncier qui fait de l'Etat le propriétaire initial de toutes les terres sans maître. NB: Il faut le savoir pour éviter toutes polémiques inutiles. Conseil n°9 Une chose est que l'Etat ai autorisé les attestations d'attribution coutumière dans le processus d'accession à la propriété foncière, mais une autre est d'avoir les documents requis pour entreprendre les démarches d'obtention d'un Permis de Construire. Trouver donc ici une liste de titres de propriété ou autres actes autorisés pour engager la procédure devant permettre à tout usager d'être en possession dudit Permis de Construire, pour la mise en valeur de sa parcelle de terrain urbain. Il s'agit : - de la Lettre d'Attribution ou d'Affectation délivrées par le Ministre en charge de la Construction, - de l'Arrêté de Concession Provisoire (ACP), 6 - de l'Acte Administratif de Vente (AAV), - du Certificat de Propriété Foncière (CPF), - du Certificat de Mutation de Propriété Foncière (CMPF), - de l'Arrêté de Concession Définitive (ACD). En dehors de toutes les pièces ci-dessus, aucun autre acte n'est admis pour le processus de délivrance du Permis de Construire (PC), encore moins l'Attestation Domaniale. Conseil n°10 Après avoir introduit une demande d’Arrêté de Concession Définitive (ACD) auprès des Services du Guichet Unique du uploads/s1/ info-tv-rti.pdf