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Obligations et Droits des Enseignants L'enseignant est un fonctionnaire de l'Et

Obligations et Droits des Enseignants L'enseignant est un fonctionnaire de l'Etat ; à ce titre , il est soumis au régime général de la Fonction Publique. Obligations des fonctionnaires L'enseignant est un fonctionnaire de l'Etat; à ce titre , il est soumis au régime général de la Fonction Publique . Ceci implique: Secret professionnel Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle quant aux faits , informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions ou à la périphérie de celle-ci. Ils ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion que par décision de l'autorité sous laquelle ils sont placés. (Loi n°83.634 du 13/07/83) Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal. Les fonctionnaires sont donc tenus au secret professionnel visé par le code pénal en tant que dépositaires de renseignements concernant ou intéressant des particuliers à moins que les nécessités du service ou des obligations légales ne leur imposent la communication des informations dont ils ont eu connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur fonction. Cette disposition a pour objet de protéger les intérêts matériels et moraux des particuliers. L'obligation n'est pas absolue. La révélation des secrets acquis est parfois permise, voire même obligatoire. Elle est permise notamment:  pour prouver son innocence,  lorsque la personne intéressée a donné son autorisation. Elle est obligatoire notamment dans les cas suivants:  dénonciation de crimes ou délits dont un fonctionnaire a connaissance dans l'exercice de ses fonctions (Art 40 du code de procédure pénale),  communication de renseignements, pièces et documents aux autorités de justice agissant en matière criminelle ou correctionnelle,  témoignage en justice en matière criminelle ou correctionnelle (Art 109 du code de procédure pénale),  communication au juge administratif saisi d'un recours contre un acte administratif ou au juge judiciaire saisi d'un litige des pièces et documents nécessaires au jugement de l'affaire. Information du public Les fonctionnaires ont le devoir de répondre aux demandes d'information du public (notamment les parents d'élèves) dans le strict respect des règles mentionnées précédemment . ( Art 26 - Loi du 13/7/83 ) Art. 27 loi n°83.634 du 13/07/83. "Les fonctionnair es ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles mentionnées à l'art. 26 loi du 13/07/83 ". Par ailleurs, la loi n°78.753 du 17 juillet 1978 po rtant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, modifiée par la loi n°79.587 du 11 juillet 1979 relative à la motivatio n des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, dispose que "le droit de toute personne à l'information est garanti en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs de caractère non nominatif". Sous réserve des dispositions de la loi n°78.17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées. Les modalités d'application de cette loi ont été précisées par une circulaire FP n°1430 du 5 octobre 1981. Obéissance hiérarchique Les fonctionnaires doivent se conformer aux instructions émanant de l'autorité hiérarchique ( dont l'IEN de circonscription est le premier échelon:c'est le supérieur hiérarchique direct de l'enseignant du Premier Degré ) . Cette obligation est levée lorsque l'ordre donné est manifestement illégal ou de nature à compromettre gravement un intérêt public . ( la sécurité des élèves , la neutralité religieuse ou politique , ... ) Art. 28 Loi n°83.634 du 13/07/83. Le fonctionnaire "doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public." Le refus d'obéissance équivaut à une faute professionnelle. La subordination hiérarchique impose également de témoigner de la déférence à ses supérieurs, de se soumettre au contrôle hiérarchique de l'autorité supérieure compétente et de faire preuve de loyalisme dans l'exercice de ses fonctions. Le devoir d'obéissance impose enfin au fonctionnaire de respecter les lois et règlements de toute nature. Obligation de réserve Le principe de neutralité du service public interdit à tout fonctionnaire d'user de sa fonction pour quelque propagande que ce soit:politique , religieuse , syndicale ... Le principe de neutralité du service public interdit au fonctionnaire de faire de sa fonction l'instrument d'une propagande quelconque. La portée de cette obligation est appréciée au cas par cas par l'autorité hiérarchique sous contrôle du juge administratif. L'obligation de réserve est une construction jurisprudentielle complexe qui varie d'intensité en fonction de critères divers ( place du fonctionnaire dans la hiérarchie, circonstances dans lesquelles il s'est exprimé, modalités et formes de cette expression ). C'est ainsi que le Conseil d'Etat a jugé de manière constante que l'obligation de réserve est particulièrement forte pour les titulaires de hautes fonctions administratives en tant qu'ils sont directement concernés par l'exécution de la politique gouvernementale. A l'inverse, les fonctionnaires investis d'un mandat politique ou de responsabilités syndicales disposent d'une plus grande liberté d'expression. La réserve n'a pas trait uniquement à l'expression des opinions. Elle impose au fonctionnaire d'éviter en toutes circonstances les comportements portant atteinte à la considération du service public à l'égard des administrés et des usagers. Cumul de fonctions Les fonctionnaires ne peuvent exercer à titre professionnel aucune activité privée lucrative ( pas de rémunérations perçues à titre privé ); exception est faite en ce qui concerne la production d'oeuvres scientifiques , littéraires ou artistiques . Loi du 13/07/83 art.25 et décret-loi du 29/10/36. Le fonctionnaire ne peut exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Sauf :  production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques;  expertises, consultations et enseignements si autorisation du chef de service;  enseignants:exercice d'une prof. libérale découlant de leur enseignement, ( ex:prof. de droit , avocat ). Le fonctionnaire ne peut donc pas exercer d'activité commerciale ( par ex:PDG ou administrateur d'1 société à but lucratif ) ni avoir d'activité au sein d'1 société ( même à but non lucratif ) de nature à lui donner une rémunération ou un avantage matériel. Pour les cumuls d'emplois publics :le fonctionnaire ne peut pas exercer une 2ème fonction qui occuperait à elle seule son activité et dont la rémunération constituerait un traitement normal. Dérogations  décision favorable conjointe des deux administrations,  durée limitée,  pas plus de 2 emplois,  pas préjudice à activité principale,  rémunération totale inférieure à 2 fois le traitement principal. Sanctions S'il viole ces règles, le fonctionnaire peut:  être amené à reverser ses gains à son administration.  faire l'objet de sanctions disciplinaires ou pénales. Violences sexuelles : Toute personne ayant connaissance de privations ou de mauvais traitements infligés à un mineur de moins de quinze ans est tenue d'en informer les autorités judiciaires ou / et administratives . ( déclaration auprès du Procureur de la République ) Obligations des enseignants envers les élèves et les familles L'enseignant a également des obligations de la prise en charge éducative des enfants qui lui sont confiés par les parents . ´ Les écoles (...) sont chargées de transmettre et de faire acquérir connaissances et méthodes de travail... Programmes : La mise en oeuvre de cette volonté éducative engage la responsabilité des enseignants dans l'application des Instructions officielles , dans l'organisation de l'ensemble des activités scolaires et dans leur évaluation au travers de l'élaboration d'un projet impliquant toute l'équipe éducative Education : L'enseignant doit participer à l'élaboration de la personnalité des enfants qui devront être en mesure de conduire leur vie personnelle , civique et professionnelle en toute responsabilité et capables d'adaptation , de créativité et de solidarité . Cela n'est réalisable qu'en associant élèves, parents et enseignants dans un climat de confiance et de respect mutuel . Neutralité Plusieurs textes définissent l'obligation qui est faite à l'enseignant d'assurer un enseignement religieusement et politiquement neutre . ( principe de laïcité ) ´ Le service public de l'enseignement est laïc... L'école publique ne privilégie aucune doctrine... L'enseignant doit impérativement éviter toute marque distinctive ou prosélytisme philosophique , religieux ou politique ... Sécurité La prise en charge des élèves implique l'obligation d'assurer la sécurité morale et physique des enfants . L'enseignant doit veiller à la mise en sécurité de l'espace scolaire ( et de son accès:sécurité aux abords de l'école ... ) , à la constante surveillance des élèves ( en classe , lors des récréations et des sorties... ) , au contrôle attentif des fournitures , des objets ou matériels pouvant se révéler dangereux , et à la vigilance quant à l'accès de l'école . Les obligations de service des enseignants Art. 28 Loi n°83.634 du 13/07/83. " Tout fonctionna ire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés." L'organisation générale des horaires effectifs de travail auprès des élèves ( pour les instituteurs et uploads/s1/enseignants-droits-obligations-2.pdf