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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Sommaire Lois Loi n° 2008-23 du 1er avril

TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Sommaire Lois Loi n° 2008-23 du 1er avril 2008, relative au régime des concessions.................................... Conseil Constitutionnel Avis n° 75-2007 du conseil constitutionnel, sur un projet de loi relatif au régime des concessions........................................................................................................................ Avis n° 16-2008 du conseil constitutionnel, sur un projet de loi relatif au régime des concessions........................................................................................................................ Décrets et Arrêtés Présidence de la République Nomination d'un attaché à la Présidence de la République .......................................... Chambre des Députés Arrêté du président de la chambre des députés du 25 mars 2008, portant ouverture d’un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation ................................................................ Arrêté du président de la chambre des députés du 25 mars 2008, portant ouverture d’un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de premier ordre de la chambre des députés..................................................................... Arrêté du président de la chambre des députés du 25 mars 2008, portant ouverture d’un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de deuxième ordre de la chambre des députés ................................................................. Vendredi 27 rabia I 1429 – 4 avril 2008 151ème année N° 28 1124 1128 1129 1131 1131 1131 1131 Journal Officiel de la République Tunisienne — 4 avril 2008 N° 28 Page 1122 Arrêté du président de la chambre des députés du 25 mars 2008, fixant les modalités d’organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de conseiller de troisième ordre de la chambre des députés ............................................................. Arrêté du président de la chambre des députés du 25 mars 2008, portant ouverture d’un concours externe sur épreuves pour le recrutement de conseillers de troisième ordre de la chambre des députés.................................................................................. Arrêté du président de la chambre des députés du 25 mars 2008, fixant les modalités d’organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de presse en chef.......................................................................................... Arrêté du président de la chambre des députés du 25 mars 2008, portant ouverture d’un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de presse en chef .............................................................................................................. Arrêté du président de la chambre des députés du 25 mars 2008, fixant les modalités d’organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’analyste en chef ......................................................................................................... Arrêté du président de la chambre des députés du 25 mars 2008, portant ouverture d’un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’analyste en chef ...... Arrêté du président de la chambre des députés du 25 mars 2008, fixant les modalités d’organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens du corps technique commun des administrations publiques ......................................... Arrêté du président de la chambre des députés du 25 mars 2008, portant ouverture d’un concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens du corps technique commun des administrations publiques........................................................ Premier Ministère Décret n° 2008-851 du 1er avril 2008, portant création du conseil supérieur de l’entreprise et fixant ses attributions, sa composition et son fonctionnement ………… Ministère de l'Intérieur et du Développement Local Décret n° 2008-852 du 1er avril 2008, fixant le montant et les modalités de recouvrement du droit dû sur les opérations de chargement, de transport et de déchargement relatives aux fonds, aux bijoux et aux métaux précieux effectuées sous la protection et l’escorte des unités de sûreté....................................................... Arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local et du ministre des finances du 31 mars 2008, fixant la forme et la nomenclature des budgets des collectivités locales........................................................................................................................... Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme Arrêté du ministre de la justice et des droits de l’Homme du 31 mars 2008, relatif à l’immatriculation foncière obligatoire ............................................................................. Cessation de fonctions d’un expert judiciaire ................................................................ Ministère de la Défense Nationale Nomination d’un président de chambre au tribunal militaire permanent de Tunis ......... Détachement d’un magistrat ......................................................................................... Cessation de fonctions d’un magistrat .......................................................................... Ministère de la Communication et des Relations avec la Chambre des Députés et la Chambre des Conseillers Nomination de chargés de mission ............................................................................... Ministère des Finances Octroi d’une dérogation pour exercer dans le secteur public ........................................ Maintien en activité dans le secteur public.................................................................... Ministère du Développement et de la Coopération Internationale Octroi d’un congé pour la création d’entreprise............................................................. Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 31 mars 2008, fixant la forme et le contenu du guide des géniteurs de saillie naturelle........................ 1132 1134 1135 1135 1136 1136 1136 1139 1139 1141 1141 1142 1142 1142 1142 1142 1142 1143 1143 1143 1143 N° 28 Journal Officiel de la République Tunisienne — 4 avril 2008 Page 1123 Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 31 mars 2008, fixant les races animales concernées par les livres généalogiques, la configuration de ces livres, leurs contenus et les conditions d’inscription........................................... Arrêtés du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 31 mars 2008, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans certains périmètres publics irrigués de quelques délégations au gouvernorat de Siliana ........... Ministère de l'Industrie, de l'Energie et des Petites et Moyennes Entreprises Nomination du président-directeur général de l’agence foncière industrielle................. Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 31 mars 2008, portant institution d’un permis de prospection d’hydrocarbures dit permis « Douleb Ouest». .............................................................................................. Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire Maintien en activité dans le secteur public.................................................................... Ministère du Tourisme Arrêtés du ministre du tourisme du 31 mars 2008, portant délégation de signature ..... Ministère des Affaires de la Femme, de la Famille, de l'Enfance et des Personnes Agées Nomination d'un chef de service ................................................................................... Ministère de la Jeunesse, des Sports et de l’Education Physique Nomination de directeurs généraux .............................................................................. Ministère de la Santé Publique Nomination d'un chef de service hospitalier .................................................................. Arrêté du ministre de la santé publique du 31 mars 2008, portant délégation de signature ....................................................................................................................... Ministère des Affaires Sociales, de la Solidarité et des Tunisiens à l’Etranger Octroi d’une dérogation pour exercer dans le secteur public ........................................ Ministère de l'Education et de la Formation Nomination d'inspecteurs principaux............................................................................. Maintien en activité dans le secteur public.................................................................... Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de la Technologie Nomination d'un secrétaire principal d’établissement d’enseignement supérieur et de recherche...................................................................................................................... Nomination de maîtres de conférences......................................................................... Maintien en activité dans le secteur public.................................................................... Avis et Communications Banque Centrale de Tunisie Situation générale décadaire de la Banque Centrale de Tunisie................................... 1144 1145 1147 1147 1148 1148 1149 1149 1149 1149 1150 1150 1150 1150 1150 1150 1151 Journal Officiel de la République Tunisienne — 4 avril 2008 N° 28 Page 1124 Loi n° 2008-23 du 1er avril 2008, relative au régime des concessions (1). Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER Dispositions générales et définitions Article premier - La présente loi a pour objet de définir le régime juridique des concessions et de fixer les principes fondamentaux relatifs à leur octroi, exécution, suivi et contrôle et de définir le régime juridique des constructions, ouvrages et installations nécessaires à leur exécution. Art. 2 - Au sens de la présente loi, la concession est le contrat par lequel une personne publique dénommée "concédant" délègue, pour une durée limitée, à une personne publique ou privée dénommée « concessionnaire », la gestion d'un service public ou l'utilisation et l'exploitation des domaines ou des outillages publics en contrepartie de rémunération qu'il perçoit sur les usagers à son profit dans les conditions fixées par le contrat. Le concessionnaire peut être en plus chargé de la réalisation, la modification ou l'extension des constructions, ouvrages et installations ou d'acquérir des biens nécessaires à l'exécution de l'objet du contrat. Le contrat peut autoriser le concessionnaire à occuper des parties du domaine revenant au concédant afin de réaliser, de modifier ou d'étendre les constructions, ouvrages et installations susvisés. L'occupation temporaire du domaine public ne constitue pas, au sens de la présente loi, une concession. Art. 3 - Au sens de la présente loi, on entend par : a) service public : la prestation de services visant la satisfaction de l'intérêt général sous le contrôle direct de la personne publique concédante et de toute autre personne publique exerçant des missions de contrôle conformément à la législation en vigueur, b) concédant : l'Etat, l'entreprise ou l'établissement publics dont le texte de création lui permet d'octroyer des concessions, c) concessionnaire : la personne publique ou privée, bénéficiaire de la concession et avec laquelle est conclu le contrat de concession, ____________ (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 4 mars 2008. Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 13 mars 2008. d) contrat : le contrat de concession écrit conclu entre le concédant et le concessionnaire. Art. 4 - Le concédant et le concessionnaire veillent au maintien de l'équilibre financier du contrat en prenant en compte les impératifs du service public objet du uploads/s1/ jo-0282008.pdf