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AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA Addis Ababa, ETHIOPIA P. O. Box 32

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA Addis Ababa, ETHIOPIA P. O. Box 3243 Telephone 002511-115 517 700 Cables: OAU, Addis Ababa website : www. africa-union.org REGLEMENTS INTERIEURS DE LA CONFERENCE DE L’UNION ET DU CONSEIL EXECUTIF, STATUTS DE LA COMMISSION ET REGLEMENTS INTERIEURS DU COMITE DES REPRESENTANTS PERMANENTS REGLEMENT INTERIEUR DE LA CONFERENCE DE L’UNION Page 1 DISPOSITION GENERALE La Conférence de l’Union Vu l’Acte constitutif de l’Union africaine, en particulier les dispositions de son article 8 ; ADOPTE LE REGLEMENT INTERIEUR CI-APRES Article premier Définitions Dans le présent Règlement intérieur, on entend par: "Conférence", la Conférence des Chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union; "Président", le Président de la Conférence, sauf stipulation contraire; "Commission", le Secrétariat de l'Union; "Comité", un Comité technique spécialisé de l'Union; "Acte Constitutif", l'Acte constitutif de l'Union africaine; "Conseil", le Conseil économique, social et culturel de l'Union; "Cour", la Cour de justice de l'Union; "Conseil exécutif", le Conseil exécutif des ministres de l'Union ; "Etat membre", un Etat membre de l'Union; ‘‘Membres de la Commission’’ le Président, le Vice-Président et les Commissaires ; "OUA", l'Organisation de l'unité africaine; "Parlement", le Parlement panafricain de l'Union; "COREP", le Comité des représentants permanents de l'Union; "CPS", le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine; "CER", les Communautés économiques régionales ; "Union", l'Union africaine créée par l'Acte constitutif; ‘‘Vice-présidents’’, les Vice-présidents de la Conférence, sauf indication contraire. CHAPITRE I : LA CONFERENCE SECTION I COMPOSITION, POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS Article 2 Statut La Conférence est l'organe suprême de l'Union. Article 3 Composition La Conférence est composée des Chefs d’Etat et de gouvernement ou de leurs représentants dûment accrédités. Page 2 Article 4 Pouvoirs et attributions 1. La Conférence : a) définit les politiques communes de l’Union, fixe ses priorités et adopte son programme annuel ; b) assure le contrôle de la mise en œuvre des politiques et décisions de l’Union, et veille à leur application par tous les Etats membres, à travers des mécanismes appropriés ; c) accélère l'intégration politique et socio-économique du continent ; d) donne des directives au Conseil exécutif, au CPS ou à la Commission sur la gestion des conflits, des situations de guerre, des actes de terrorisme et des autres situations d’urgence et la restauration de la paix ; e) décide de l'intervention dans un Etat membre dans des circonstances graves, à savoir les crimes de guerre, le génocide et les crimes contre l’humanité ; f) décide de l'intervention dans tout Etat membre, à sa demande, pour rétablir la paix et la sécurité ; g) détermine les sanctions à imposer à l'encontre de tout Etat membre en cas de non-paiement de ses contributions statutaires, de violation des principes consacrés dans l'Acte constitutif et le présent Règlement intérieur, et en cas de non-respect des décisions de l'Union et de changement anticonstitutionnel de gouvernement ; h) examine les demandes d'adhésion à l'Union et statue à ce sujet ; i) adopte le budget de l’Union, contrôle et donne des directives sur les questions financières de l’Union, conformément au Règlement financier de l’Union; j) crée tout autre organe de l’Union ; k) crée tout nouveau Comité qu'elle juge nécessaire; l) crée toute institution spécialisée, tout comité et commission ad hoc ou groupe de travail temporaire qu’elle juge nécessaire ; m) nomme le Président de la Commission, le vice-président de la Commission et les Commissaires; et met fin à leurs fonctions ; Page 3 n) nomme les juges de la Cour et met fin à leurs fonctions ; o) reçoit et examine les rapports et les recommandations des autres organes de l’Union, et prend les décisions y afférentes ; p) élit le Président et les autres membres du Bureau de la Conférence ; q) décide du lieu de ses sessions ; r) amende l’Acte constitutif, conformément aux procédures établies ; s) interprète l’Acte constitutif en attendant la mise en place de la Cour; t) détermine la structure, les attributions et les règlements de la Commission ; et u) détermine la structure, les attributions, les pouvoirs, la composition et l’organisation du Conseil. 2. La Conférence peut déléguer certains de ses pouvoirs et attributions à tout autre organe de l’Union. SECTION II SESSIONS Article 5 Lieu 1. Les sessions de janvier de la Conférence se tiennent au Siège de l’Union. Les sessions de juillet se tiennent également au Siège de l’Union, à moins qu’un Etat membre n’invite la Conférence à se réunir dans son pays. 2. Au cas où la Conférence se tient dans un Etat membre sur invitation de ce dernier, l'Etat membre concerné prend en charge toutes les dépenses supplémentaires encourues par la Commission du fait que la session se tient en dehors du Siège. 3. Les Etats membres qui offrent d’abriter les sessions de la Conférence ne doivent pas être sous sanctions et doivent remplir un certain nombre de critères fixés à l’avance, qui sont adoptés par la Conférence, notamment les facilités logistiques appropriées et une atmosphère politique favorable. 4. Lorsque deux (2) ou plusieurs Etats membres offrent d’abriter une session, la Conférence décide du lieu à la majorité simple. 5. Lorsqu’un Etat membre qui a offert d’abriter une session de la Conférence ne peut le faire, la session se tient au Siège de l'Union, à moins que les Etats membres n’aient reçu et accepté une nouvelle offre. Page 4 Article 6 Quorum Le quorum est constitué des deux tiers des Etats membres de l’Union pour toute session de la Conférence. Article 7 Sessions ordinaires La Conférence se réunit en session ordinaire au moins une fois par an. Article 8 Ordre du jour des sessions ordinaires 1. La Conférence adopte son ordre du jour à l'ouverture de chaque session. 2. L'ordre du jour provisoire d'une session ordinaire est établi par le Conseil exécutif. Il comporte les points suivants: a) les points que la Conférence a décidé d'inscrire à son ordre du jour lors de sa précédente session; b) les points proposés par le Conseil exécutif; c) les points proposés par les autres organes de l'Union qui ne font pas directement rapport au Conseil exécutif ; d) les points proposés par les Etats membres à condition que la proposition soit soumise soixante (60) jours avant l'ouverture de la session, et que le(s) document(s) justificatif(s) et projet(s) de décision(s) soient communiqués au Président de la Commission au moins trente (30) jours avant l'ouverture de la session. La Conférence examine ces points ainsi que les recommandations du Conseil exécutif. 3. L'ordre du jour provisoire comprend les deux parties suivantes: Partie A : Les points pour adoption sans débat sont ceux qui ont fait l'objet d'un accord du Conseil exécutif et pour lesquels l'approbation de la Conférence est possible sans débat ; Partie B : Les points qui doivent être débattus sont ceux sur lesquels il n'y a pas eu un accord au niveau du Conseil exécutif et qui requièrent un débat avant leur approbation par la Conférence. Page 5 Article 9 Autres points de l'ordre du jour Toute question supplémentaire qu'un Etat membre souhaite soulever à une session de la Conférence, est examinée seulement au titre du point de l'ordre du jour ''Questions diverses''. Une telle question est soulevée uniquement à titre d'information et ne fait pas l'objet de débat, ni de décision. Article 10 Cérémonies d’ouverture et de clôture 1. Lors de la cérémonie d’ouverture des sessions, les personnalités suivantes sont autorisées à prononcer des allocutions : a) Le Président ou le chef d’Etat ou de gouvernement du pays hôte; b) Le Président sortant de la Conférence; c) Le Président entrant de la Conférence; d) Le Secrétaire général des Nations unies, en personne; e) Le Président de la Commission. 2. Lors de la cérémonie de clôture des sessions, les personnalités suivantes sont autorisées à prononcer des allocutions : a) Le Président ou le chef d’Etat ou de gouvernement du pays hôte; b) La personnalité désignée pour prononcer la motion de remerciements. 3. La Conférence peut inviter toute autre personnalité à prononcer une allocution aux cérémonies d’ouverture et de clôture. Article 11 Sessions extraordinaires 1. La Conférence se réunit, en session extraordinaire, à la demande du Président ou de tout Etat membre. La session extraordinaire est convoquée en cas d'approbation par les deux tiers des Etats membres. 2. Le Président de la Commission communique à tous les Etats membres la demande de convocation de la session extraordinaire dans un délai de sept (7) jours suivant la réception de la requête, et les invite à lui communiquer par écrit leur réponse dans un délai déterminé. 3. Si à l'expiration du délai déterminé, la majorité requise des deux tiers des Etats membres n'a pas été obtenue, le Président de la Commission informe les Etats membres que la session extraordinaire demandée n'aura pas lieu. 4. Les sessions extraordinaires se tiennent au siège de l’Union ou dans tout autre Etat membre, sur son invitation. Page 6 Article 12 Ordre du jour des sessions extraordinaires 1. Le Président de la Commission communique aux Etats membres l'ordre du jour provisoire des sessions extraordinaires au moins quinze (15) uploads/s1/ estatutos-da-comissao-e-da-conferencia-da-uniao-africana.pdf