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Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOG

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Arrêté du 7 mai 2020 relatif à l’agrément des organismes de formation professionnelle maritime NOR : TRET2005860A Publics concernés : les organismes de formation professionnelle maritime soumis à l’agrément prévu aux articles L. 5547-3 et suivants du code des transports. Objet : l’arrêté fixe les modalités d’application du I de l’article 3, du I et du II de l’article 4, du II de l’article 13 et du 1o de l’article 14 du décret no 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l’agrément des organismes de formation professionnelle maritime. Il abroge également, à l’exception des dispositions de l’article 10 relatives aux formations à la sûreté dans les ports ou dans les installations portuaires, l’arrêté du 12 mai 2011 modifié relatif aux agréments des organismes délivrant une formation professionnelle maritime. Entrée en vigueur : l’arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception du II de l’article 3 et des annexes IV et V qui entrent en vigueur le 1er juin 2021. Notice : l’arrêté précise les modalités de demande d’agrément pour les organismes de formation professionnelle maritime et notamment la nature des pièces justificatives à fournir ; les modalités de publication de la suspension ou du retrait de l’agrément du registre des organismes de formation professionnelle maritime ; il établit les exigences nationales pour chacune des formations dispensées ainsi que les types et niveaux de ces dernières. Le présent arrêté abroge l’arrêté du 12 mai 2011 modifié relatif aux agréments des organismes délivrant une formation professionnelle maritime, à l’exception des dispositions de l’article 10 relatives aux formations à la sûreté dans les ports et dans les installations portuaires. Références : le présent arrêté est pris pour l’application du décret no 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l’agrément des organismes de formation professionnelle maritime. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition écologique et solidaire, Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l’Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (convention STCW 78), et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), ensemble les amendements au code, adopté le 25 juin 2010 ; Vu la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille de 1995, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1995 (convention STCW-F 95) ; Vu le code des relations entre le public et les administrations ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5547-3 à L. 5547-9 ; Vu le décret no 2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ; Vu le décret no 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; Vu le décret no 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d’exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ; Vu le décret no 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l’agrément des organismes de formation professionnelle maritime ; Vu l’arrêté du 12 mai 2011 relatif aux agréments des prestataires délivrant une formation professionnelle maritime ; Vu l’arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux modalités d’organisation des missions de l’inspection générale des affaires maritimes dans le domaine de l’enseignement maritime, 13 mai 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 108 Arrête : Art. 1er. – Aux fins du présent arrêté, l’autorité compétente pour délivrer l’agrément prévu aux articles L. 5547-3 et suivants du code des transports est celle prévue à l’article 2 du décret du 25 juin 2019 susvisé. Art. 2. – I. – La demande d’agrément pour délivrer une formation professionnelle maritime doit être adressée à l’autorité compétente prévue à l’article 1er et comprend : 1o Le formulaire CERFA 15366, complété et signé par le directeur de l’organisme de formation professionnelle maritime demandeur, disponible et téléchargeable sur le site www.service-public.fr ; 2o Les documents et renseignements mentionnés dans les A, B et C de l’annexe I au présent arrêté. II. – Les documents et renseignements à fournir doivent être présentés sous forme électronique. Ils sont rédigés en langue française, à l’exception des supports de cours qui peuvent être rédigés en langue anglaise. III. – Formulaire CERFA : 1o Le formulaire CERFA mentionné au 1o du I est renseigné pour chaque formation ; 2o Lorsqu’un organisme de formation professionnelle maritime sollicite simultanément des agréments pour plusieurs formations, les documents et renseignements mentionnés dans les parties B et C de l’annexe I au présent arrêté sont fournis pour chaque formation. Art. 3. – I. – Les normes définies au I de l’article 4 du décret du 25 juin 2019 susvisé sont précisées : 1o Pour les moyens matériels et pédagogiques mentionnés au 2o du I de l’article 4 du décret du 25 juin 2019 susvisé, à l’annexe II au présent arrêté ; 2o Pour les niveaux de qualification et d’expérience des dirigeants, formateurs et évaluateurs mentionnés au 3o du I de l’article 4 du décret du 25 juin 2019 susvisé, à l’annexe III au présent arrêté. II. – Pour pouvoir être qualifiée de formateur ou d’évaluateur, toute personne employée par un organisme de formation professionnelle maritime à cette fin doit avoir suivi la formation correspondante conformément aux annexes IV et V du présent arrêté. Art. 4. – En cas de décision de suspension ou de retrait d’un agrément, prononcée conformément au II de l’article 13 du décret du 25 juin 2019 susvisé, la mention de l’organisme de formation professionnelle maritime concerné est retirée de la liste des organismes de formation professionnelle maritime mise à disposition du public sous forme électronique et mentionnée au II de l’article 7 de ce même décret. Art. 5. – Les agréments des organismes délivrant une formation professionnelle maritime délivrés conformément à l’arrêté du 12 mai 2011 susmentionné et en cours de validité à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté restent valides jusqu’à leur date d’expiration. Art. 6. – A compter de la date de publication du présent arrêté, est abrogé, excepté pour les dispositions de l’article 10 relatives aux formations à la sûreté dans les ports et dans les installations portuaires, l’arrêté du 12 mai 2011 susvisé. Art. 7. – Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception du II de l’article 3 qui entrera en vigueur au 1er juin 2021. Art. 8. – Le directeur des affaires maritimes est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 7 mai 2020. Pour la ministre et par délégation : Le sous-directeur des gens de mer, Y. LE NOZAHIC ANNEXES ANNEXE I DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS À PRODUIRE À L’APPUI D’UNE DEMANDE D’AGRÉMENT DE FORMATION PAR UN ORGANISME DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME A. – Renseignements généraux 1o Dénomination, forme juridique et coordonnées de l’organisme de formation professionnelle maritime ; 2o Descriptif des espaces pédagogiques (locaux, terrains, navires), administratifs et techniques utilisés en propre ou dans une autre structure pour dispenser et évaluer la formation ; 3o Copies des diplômes et des titres du directeur de l’organisme de formation professionnelle maritime ainsi que son curriculum vitae ; 4o Description du système de normes de qualité des formations et de leur évaluation, accompagnée, le cas échéant, du compte rendu du dernier rapport de contrôle ; 5o Engagement de l’organisme à : a. Mettre en place et actualiser une organisation pédagogique en cohérence avec les référentiels de la formation ; 13 mai 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 108 b. Mettre à disposition des formateurs, des évaluateurs et des concepteurs de sujets une information actualisée sur l’évolution des titres et référentiels ; c. Mettre à disposition des élèves un poste de travail équipé et la documentation nécessaire à la formation. B. – Documents relatifs à l’organisation et au contenu de la formation 1o Durée de la formation, calendrier prévisionnel, nombre de sessions d’évaluation annuelles et nombre d’élèves maximum par session ; 2o Composition de l’équipe pédagogique (formateurs) ; 3o Copie des diplômes et des titres des membres de l’équipe pédagogique ainsi que leurs curriculum vitae à jour ; 4o Horaires d’enseignement et emplois du temps de la formation ; 5o Supports de cours et cahiers d’exercices distribués aux élèves ; 6o Programme détaillé de chaque formation organisée sur simulateur contenant l’enchaînement chronologique des exercices et leur description (contexte, objectif d’apprentissage, consignes d’exécution) ; 7o Description précise du matériel pédagogique affecté à la formation ; 8o Dispositions prévues pour respecter le référentiel de formation dans le cadre uploads/s1/ joe-20200513-0117-0008.pdf