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Journal de la fiscalité Précis et synthèse MARDI 15/03/2022 N° 0007 Il faut rap

Journal de la fiscalité Précis et synthèse MARDI 15/03/2022 N° 0007 Il faut rappeler que le système fiscal algérien connaît depuis plusieurs années des évolutions aux caractéristiques techniques peu efficaces : - assiette étroite, - complexité de certaines dispositions, - instabilité et imprévisibilité des textes. Etc. Face à cette situation, nous retrouvons un contribuable souvent alarmé et craintif. N’ayant que très peu de visibilité sur la pression fiscale qu’il devrait subir, il peut se décourager et freiner ses projets de développement. Si l’on rajoute à cela, le sentiment d’absence d’équité, le tableau s’assombrit de plus en plus. C’est là où le fiscaliste peut jouer un rôle positif pour éclaircir les horizons et apporter la sérénité nécessaire devant accompagner l’acte économique. Ceci est d’autant plus vrai dans des contextes économiques difficiles où les enjeux budgétaires sont importants. Dans l’absolu, le fiscaliste peut se définir comme celui qui dispose d’une expertise en droit fiscal. Ailleurs, la formation de jeunes fiscalités ou « apprentis » fiscaux est au cœur des priorités des universités et grandes écoles. La tendance va vers plus d’internationalisation dans l’enseignement de la fiscalité et une meilleure connaissance des droits comparés et du digital. Laisser cette situation entre les mains des médiocres, on coure à la catastrophe. Si les professionnels sont perdus alors que dire des contribuables qui sont à la merci de premier venu ! Ainsi, le conseil fiscal offre à l'Etat plusieurs avantages : L'installation de plusieurs cabinets fiscaux évitera les frictions inutiles entre les agents de l'Administration fiscale . et les contribuables. En effet le conseiller fiscal convainc le contribuable à être beaucoup plus responsable aussi bien à l'égard de ses droits que de ses obligations. L'évasion et la fraude fiscales s'en trouveraient diminuées et par conséquent les recettes fiscales augmenteront en valeur absolue et en valeur relative pour la santé du Trésor Public. Le conseil constitue de ce point de vue un facteur de développement ; Le conseil fiscal permet la création d'emplois durables par le recrutement de jeunes talents. Il constitue ainsi une opportunité d'emplois dans la perspective de réduction du taux de chômage. Le conseil fiscal en Algérie est un domaine presque inexploité. Il constitue un créneau porteur dont l'ouverture participera, un tant soit peu, à la résorption du chômage et ainsi à la diminution du taux de paupérisation. En effet plus de cabinets fiscaux signifie plus d'opportunités d'emplois pour les jeunes Inspecteurs centraux des Impôts qui peuvent soit s'installer à leur propre compte ou soit devenir assistants dans un cabinet de la place. De plus un cabinet fiscal, c'est un secrétaire, un agent d'entretien, des collaborateurs et par conséquent davantage de matière imposable. Le développement d'un pays est un concept qui embrasse plusieurs activités de la vie socio- économique, et quiconque aborde l'une <lesdites activités œuvre au développement. Ainsi le conseil fiscal apparaît-il comme un outil de développement en ceci qu'il aide au règlement des litiges fiscaux dans un ensemble d'activités relatives à la production, à la distribution et à la consommation des richesses. Le conseil fiscal contribue également à l'amélioration de la communication entre l'Administration fiscale et ses clients, et partant l'amélioration de ses prestations et de ses performances. A cet effet l'Administration fiscale doit œuvrer pour la participation de tous les acteurs de la fiscalité à l'élaboration de politiques fiscales adéquates et opportunes. Rien n’est plus précieux qu’un dialogue entre un spécialiste de la fiscalité et un dirigeant qui, mieux que quiconque, connaît la vie de son entreprise. C'est seulement à ce prix que les réformes fiscales entraîneront des augmentations seulement en valeur absolue mais aussi et surtout en valeur relative. L’administration fiscale pourra donc se réjouir d'avoir effectué des réformes réussies. L’administration fiscale doit donc œuvrer pour la promotion des cabinets fiscaux. Compte tenu de l'analyse coût-avantage nous pouvons dire que le conseil constitue en dépit de son coût de revient un outil très important pour les contribuables et l'administration fiscale. Il assure la transparence et la convivialité entre l'Administration fiscale et les contribuables. Enfin, en tant qu’inspecteur divisionnaire On est chargés : i)- de la conception et de la proposition de toutes mesures d’ordre législatif et réglementaire en matière fiscale ; ii)- de l’initiation des mesures tendant à améliorer les procédures de gestion ; ii)- de la supervision et de l’orientation des travaux d’assiette, de recouvrement, de contrôle, de contentieux de l’impôt, d’analyse et d’audit ; iv)- de l’élaboration et de la mise en œuvre de toutes études et textes relatifs à la stratégie et à la politique fiscale. Source Article 25 et 26 de Décret exécutif n° 10-299 du 29 novembre 2010 Article 25 Décret exécutif n° 10-299 du 29 novembre 2010 Outre les tâches dévolues aux inspecteurs centraux des impôts, les inspecteurs divisionnaires des impôts sont chargés : - de la conception et de la proposition de toutes mesures d’ordre législatif et réglementaire en matière fiscale ; - de l’initiation des mesures tendant à améliorer les procédures de gestion ; Article 26 Décret exécutif n° 10-299 du 29 novembre 2010 Outre les tâches dévolues aux inspecteurs divisionnaires des impôts, les inspecteurs en chef des impôts sont chargés, notamment : - de la supervision et de l’orientation des travaux d’assiette, de recouvrement, de contrôle, de contentieux de l’impôt, d’analyse et d’audit ; - de l’élaboration et de la mise en oeuvre de toutes études et textes relatifs à la stratégie et à la politique fiscale. Et en tant que conseil fiscal Voila notre rôle: - aide aux avocats qui plaident devant les tribunaux - application des conventions internationales - assistance administrative internationale - assistance administrative au recouvrement - autres impôts et taxes - contentieux fiscal - contrôle des douanes - contrôle fiscal - contrôle de facturation - déclarations fiscales - détermination du résultat fiscal - droit d’enquête - droit de visite - droit de communication - enregistrement - fiscalité immobilière (TF, TA, IRG / revenu foncier, ISP ……etc). - fournitures des circulaires, instructions et notes - FASFE examen de la situation fiscale personnelle - fiscalité de la cession ou de l’acquisition de sociétés - fiscalité des entreprises - fraude fiscale - gestion des déficits - IBS - lois de finances - mise en recouvrement - notifications de proposition de redressement - négociation avec l’administration - optimisation fiscale des cessions de titres ou d’actifs - optimisation fiscale des flux de revenus - perquisition fiscale - procédures collectives - procédures fiscale - redressement fiscal - régimes d’imposition - relations avec l’administration fiscale - représentation devant les administrations fiscales - restructurations - timbre - TAP - TVA - vérification de comptabilité - visite domiciliaire Droit des Sociétés Le Conseil fiscal vous accompagne de la création de la société jusqu’à la cession ou cessation de votre activité. Nos longues années de pratiques comme nos compétences juridiques et fiscales nous permettent de vous proposer des schémas juridiques légaux qui vous permettront l’optimisation des résultats de la société et les revenus des associés. Ainsi notre Conseil portera sur : - le choix de la forme juridique de la société afin qu'elle soit la mieux adaptée à votre activité, son évolution et vos projets. - Le choix du régime fiscal de l’entreprise et du chef d’entreprise - La gestion de l'immeuble utilisé par la société - La gestion des investissements réalisés par la société - La gestion des véhicules utilisés par la société - La gestion des charges de personnel - L'optimisation du résultat fiscal - Le sort du bénéfice fiscal - Le dirigeant, l'associé et la société Conseil Fiscal Le Conseil fiscal, un ancien Inspecteur Divisionnaire des impôts vous apporte ses compétences en matière de conseil fiscal et audit : Fiscalité des entreprises : TVA, IBS, IRG, TAP, transmissions d'entreprises, restructuration.. Fiscalité des personnes : Optimisation de l'impôt sur le revenu, ISP, établissement des déclarations... Fiscalité immobilière : Marchands de biens, TVA immobilière, droits d'enregistrement, TF, TA et IRG revenu foncier... Assistance à contrôle Fiscal Le conseil Fiscal intervient à tous les stades du contrôle : - Préparation du contrôle fiscal ( audit de la comptabilité , des pièces comptables, des déclarations fiscales ( - Réponse aux demandes de renseignement, de justification Entretien avec l'Inspecteur des impôts (débat oral et contradictoire) - Réponse à la proposition de rectification - Recours hiérarchique - Tribunal Administratif SOS CONTROLE FISCAL Vous venez de recevoir un avis de vérification de comptabilité (VC) ou de contrôle personnel (VASF). Autrement dit : Un avis de contrôle fiscal. Vous avez été contrôlé l’Administration fiscale vous a adressé une proposition de rectification puis par la suite un avis d’imposition ou un avis de mise en recouvrement. Comment faire face à l’administration fiscale lors de ce contrôle ? Réagissez sans délai. Le Conseil fiscal dirigé par un ancien Inspecteur Divisionnaire des Impôts vous accompagne dans toute la procédure fiscale et ce jusque par devant le Tribunal Administratif. - Un avis professionnel vous sera communiqué à bref délais. - Réactivité ; - Accompagnement - Résultats - Efficacité - Le conseil fiscal est là pour vous assister - L’étude du dossier est gratuite (réponse aux uploads/s1/ journal-de-la-fiscalite-n0-0007.pdf