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REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana -----------------

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ------------------- MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION ----------------------------- MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES ------------------------------ VISAS : CF : 25.198 du 15 septembre 2010 Signé : RAKOTOARIMANITRA Dieudonné MFB : 13.644 du 15 septembre 2010 Signé : RAZAFITSALAMA Auguste ARRETE N° 33.913/2010 portant ouverture d’un concours direct et d’un concours professionnel et fixant les conditions de participation aux concours d’entrée à l’Ecole Nationale d’Administration de Madagascar (ENAM) pour le recrutement de vingt cinq (25) élèves Inspecteurs des Domaines et de la Propriété Foncière. LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION, LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n° 2009-001 du 17 mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à un Directoire Militaire ; Vu l’Ordonnance n° 2009-002 du Directoire Militaire du 17 mars 2009, portant transfert des pleins pouvoirs à Monsieur Andry Nirina RAJOELINA ; Vu la décision exprimée dans la lettre n° 79-HCC/G du 18 mars 2009 de la Haute Cours Constitutionnelle; Vu l’Ordonnance n° 2009-012 du 18 décembre 2009, relative à la réorganisation du Régime de la Transition vers la Quatrième République ; Vu la Loi n° 98-031 du 20 janvier 1998 portant définition des établissements publics et des règles concernant la création de catégorie d’établissements publics ; Vu la Loi n° 2003-011 du 3 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires ; Vu la Loi n° 2004-030 du 09 septembre 2004 sur la lutte contre la corruption ; Vu le décret n° 61-445 du 31 juillet 1961 portant création du corps des Inspecteurs des Domaines et de la Propriété Foncière ; Vu le décret n° 74-034 du 25 janvier 1974 fixant la rémunération des candidats reçus à un concours administratif et devant suivre une formation dans un établissement public de formation professionnelle à Madagascar ; Vu le décret n° 88-295 du 26 juillet 1988 portant création et organisation de l’Ecole Nationale de Formation Administrative Révolutionnaire (ENFAR) ; Vu le décret n° 93-003 du 12 janvier 1993 portant changement de la dénomination de l’Ecole Nationale de Formation Administrative Révolutionnaire (ENFAR) en Ecole Nationale d’Administration de Madagascar (ENAM) et portant modification de son organisation ; Vu le décret n° 94-558 du 20 septembre 1994 portant classement hiérarchique des corps de fonctionnaires ; Vu le décret n° 95-049 du 17 janvier 1995 portant réorganisation de l’Ecole Nationale d’Administration de Madagascar (ENAM) modifié dans certaines de ses dispositions par le décret n° 95-618 du 26 septembre 1995 ; Vu le décret n° 99-335 du 05 mai 1999 définissant le statut type des établissements publics nationaux ; Vu le décret n° 2004-730 du 27 juillet 2004 fixant les modalités de recrutement et de nomination des fonctionnaires ; Vu le décret n° 2005-500 du 19 juillet 2005, régissant les principes généraux relatifs à l’organisation des concours administratifs ; Vu le Décret n° 2009-1388 du 20 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret n° 2010-360 du 24 mai 2010, modifié par le décret n° 2010-759 du 18 août 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2009-252 du 19 mars 2009 proclamant la situation d’exception ; Vu le décret n° 2009-251 du 19 mars 2009 fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, ainsi que l’organisation générale de son Ministère ; Vu le décret n° 2009-804 du 09 juin 2009 fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales ainsi que l’organisation générale de son Ministère ; Vu la Note de Conseil n° 088 /2007-PM/SGG/CG du 02 août 2007 autorisant l’ouverture de postes budgétaires nécessaires pour les recrutements de 150 élèves à l’ENAM, au titre de l’année 2007, et par la suite pendant 5 ans à raison de 150 postes par an. Vu la Note de Conseil n° 064/2010 -PM/SGG/CG du 08 septembre 2010 autorisant l’ENAM à organiser un concours de recrutement de 225 élèves au titre de l’année 2010. A R R E T E N T Article premier : Un concours direct et un concours professionnel, ouverts aux candidats des deux sexes, pour le recrutement de vingt cinq (25) élèves Inspecteurs des Domaines et de la Propriété Foncière auront lieu les 10, 11, 12, 13, 14 janvier 2011 dans les six (06) centres ci-après : - ANTANANARIVO RENIVOHITRA - ANTSIRANANA I - FIANARANTSOA I - MAHAJANGA I - TOAMASINA I - TOLIARY I Article 2 : La répartition des vingt cinq (25) places mises au concours est fixée comme suit : - Concours direct : dix neuf (19) places - Concours professionnel : six (06) places Article 3 : Les concours comportent des épreuves d’admissibilité et des épreuves d’admission. En cas d’insuffisance des candidats définitivement admis à l’un des deux modes de concours, les places demeurées vacantes seront attribuées aux candidats appartenant à l’autre mode de concours dans l’ordre de leur classement général. Au cas où il y a désistement des candidats déclarés définitivement admis dans un délai d’un mois qui suit la rentrée effective de la promotion, le remplacement sera fait à partir d’une liste supplémentaire établie par ordre de mérite, au cours de la délibération par les membres du jury. Article 4 : Le concours direct est ouvert aux candidats des deux sexes, âgés de 18 ans au moins et de 45 ans au plus au 1er janvier 2010, titulaires de diplôme de Maîtrise de l’Enseignement Supérieur ou d’un diplôme reconnu au moins équivalent par le Ministère chargé de la Fonction Publique. Le concours professionnel est ouvert : - aux candidats des deux sexes ayant déjà la qualité de fonctionnaire classé au moins dans le cadre B (ancienne catégorie III) et ayant effectué au moins 4 ans d’ancienneté dans le corps d’origine à la date du présent arrêté ; - aux agents non encadrés assimilés au moins au cadre B (ancienne catégorie III) et ayant effectué 6 ans de service effectif dans le cadre d’appartenance actuel à la date du présent arrêté ; Article 5 : Les candidats à ce concours doivent fournir les pièces ci-après : a) Candidats au concours direct - une demande d’inscription manuscrite précisant la section choisie (Inspecteurs des Domaines et de la Propriété Foncière), le centre et l’option (direct ou professionnel) adressée à Monsieur Le Directeur Général de l’ENAM ; - un curriculum vitae avec une photo d’identité récente, lequel doit être visé par le chef hiérarchique si le candidat dispose d’un emploi rémunéré ; - un mandat poste de CINQUANTE MILLE Ariary (Ar 50.000) à titre de droit d’inscription adressé à Madame l’Agent Comptable de l’ENAM, compte C.C.P N° 993-74 AT2. Ce droit est non remboursable en cas de rejet ou d’échec ; - un extrait d’acte de naissance ou de jugement en tenant lieu délivré depuis moins d’un an ; - une copie du diplôme de Maîtrise dûment certifiée conforme à l’originale par l’établissement ayant délivré le diplôme ou d’un diplôme équivalent (dans ce cas, fournir un arrêté d’équivalence délivré par le Ministère chargé de la Fonction Publique); - un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) délivré depuis moins de 3 mois ; - une copie certifiée conforme du certificat de position vis-à-vis du Service National ou une attestation pouvant en tenir lieu (pour le sexe masculin) ; - un certificat de résidence délivré depuis moins de trois mois ; - une photo d’identité récente ; - deux (02) enveloppes ordinaires timbrées à Ar 300, portant l’adresse exacte du candidat ; - une (01) enveloppe de dimension 23 x 16 timbrée à Ar 600, portant l’adresse exacte du candidat ; b) candidats au concours professionnel - une demande d’inscription précisant la filière ou la section (Inspecteurs des Domaines et de la Propriété Foncière), le centre choisi, l’option (direct ou professionnel) avec une photo d’identité récente, adressée à Monsieur Le Directeur Général de l’ENAM ; - un certificat administratif délivré par l’Entité employeur (au moins signé par le DRH ou le DAAF ou le Chef de service responsable des ressources humaines) contenant les renseignements suivants : Nom et prénoms, I.M, corps d’appartenance, grade, fonction, ancienneté de service, imputation budgétaire et indice ; - un mandat poste de CINQUANTE MILLE Ariary (Ar 50.000) à titre de droit d’inscription adressé à Madame l’Agent Comptable de l’ENAM, compte C.C.P N°993-74 AT2. Ce droit est non remboursable en cas de rejet ou d’échec ; - un extrait d’acte de naissance ou de jugement en tenant lieu délivré depuis moins d’un an ; - une photo d’identité récente ; - une autorisation écrite du supérieur hiérarchique ; - un relevé détaillé de services effectues (au moins signé par le DRH ou le DAAF ou le Chef de service responsable des ressources humaines) ; - deux (02) enveloppes ordinaires timbrées à Ar 300, portant l’adresse exacte du candidat ; - une (01) enveloppe de dimension 23 x 16 timbrée à Ar 600, portant l’adresse exacte du candidat ; Les dossiers d’inscription doivent être envoyés uploads/s1/ idpf-vf-2010.pdf