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MINISTÈRE DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT, DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUB

MINISTÈRE DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT, DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE COMITÉ D’HARMONISATION DE L’AUDIT INTERNE (CHAI) _______ Normes de qualification et de fonctionnement du cadre de référence de l’audit interne dans l’administration de l’État ______ Document adopté le 27 juin 2013 L’article 2 du décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l’audit interne dans l’administration prévoit que « Le comité d’harmonisation de l’audit interne est chargé d’élaborer le cadre de référence de l’audit interne dans l’administration de l’État ». Conformément à sa mission, le comité d’harmonisation de l’audit interne (CHAI) a adopté les présentes normes de qualification et de fonctionnement du cadre de référence de l’audit interne de l’État, lors de sa réunion plénière du 27 juin 2013. Philip DANE Vice-président du CHAI - 2 - - 3 - Introduction Le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l’audit interne dans l’administration prévoit que le Comité d’harmonisation de l’audit interne (CHAI) est chargé d’élaborer le cadre de référence de l’audit interne dans l’administration de l’État. Pour élaborer les normes de qualification et de fonctionnement de l’audit interne, présentées ici, le CHAI s’est inspiré des standards définis par The Institute of Internal Auditors (IIA), dans son Cadre de référence international des pratiques professionnelles. Ces bonnes pratiques internationales ont été adaptées en tenant compte des spécificités de l’État, ainsi que de l’application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Une concertation avec l’Institut français de l’audit et du contrôle internes (IFACI), représentant en France de l’IIA, a permis de vérifier que les adaptations ainsi opérées étaient compatibles avec les standards internationaux évoqués ci-dessus. Les normes ont pour objet : 1. de définir les principes fondamentaux de la pratique de l'audit interne ; 2. de fournir un cadre de référence pour la réalisation et la promotion d'un large champ d’intervention d'audit interne à valeur ajoutée ; 3. d'établir les critères d'appréciation du fonctionnement de l'audit interne ; 4. de favoriser l'amélioration des processus organisationnels et des opérations. Les normes sont des principes obligatoires : • elles sont constituées de déclarations sur les conditions fondamentales pour la pratique professionnelle de l’audit interne et pour l’évaluation de sa performance. Elles sont applicables tant au niveau du service qu’au niveau individuel ; • elles pourront être complétées par des interprétations clarifiant les termes et les concepts utilisés dans les déclarations. Les normes utilisent des termes ayant un sens spécifique qui est précisé dans le glossaire. Il est indispensable de prendre en considération les déclarations, les interprétations éventuelles, ainsi que les définitions spécifiques du glossaire, pour comprendre et appliquer correctement les normes. Les normes se composent des normes de qualification, des normes de fonctionnement et des normes de mise en œuvre. Les normes de qualification énoncent les caractéristiques que doivent présenter les organisations et les personnes accomplissant des missions d'audit interne. Les normes de fonctionnement décrivent la nature des missions d'audit interne et définissent des critères de qualité permettant de mesurer la performance des services fournis. Les normes de qualification et les normes de fonctionnement s’appliquent à tous les services d’audit. Les normes de mise en œuvre précisent les normes de qualification et les normes de fonctionnement en indiquant les exigences applicables dans les missions d’assurance (A) ou de conseil (C). - 4 - Dans le cadre de missions d'assurance, l'auditeur interne procède à une évaluation objective en vue de formuler en toute indépendance une opinion ou des conclusions sur une entité, une opération, une fonction, un processus, un système ou tout autre sujet. L’auditeur interne détermine la nature et l'étendue des missions d’assurance. Elles comportent généralement trois types d'intervenants : (1) la personne ou le groupe directement impliqué dans l’entité, l’opération, la fonction, le processus, le système ou le sujet examiné – autrement dit le propriétaire du processus, (2) la personne ou le groupe réalisant l'évaluation – l'auditeur interne, et (3) la personne ou le groupe qui utilise les résultats de l'évaluation – l'utilisateur. Les missions de conseil sont généralement entreprises à la demande d'un bénéficiaire. Leur nature et leur périmètre font l'objet d'un accord avec ce dernier. Elles comportent généralement deux intervenants : (1) la personne ou le groupe qui fournit les conseils – en l'occurrence l'auditeur interne, et (2) la personne ou le groupe donneur d'ordre auquel ils sont destinés – le bénéficiaire. Lors de la réalisation de missions de conseil, l'auditeur interne doit faire preuve d'objectivité et n'assumer aucune fonction de management. Les normes s’appliquent aux auditeurs internes et à l'activité d’audit interne. Tous les auditeurs internes ont la responsabilité de se conformer aux normes relatives à l’indépendance et à l’objectivité, ainsi qu’aux compétences et à la conscience professionnelle individuelles. De plus, ils doivent se conformer aux normes relatives aux responsabilités associées à leur poste. Les responsables de l’audit interne ont la responsabilité d’assurer la conformité globale de l'activité d’audit interne avec les normes et d’en rendre compte. Après cette première édition, les normes feront l’objet d’un processus périodique de revue, de compléments éventuels et de mise à jour par le Comité d’harmonisation de l’audit interne (CHAI), sur la base d’une large consultation des parties prenantes (représentants des ministères, auditeurs internes de l’administration de l’État, instances d’audit externe, représentants des instances professionnelles internationales…). Les suggestions et commentaires concernant les normes d’audit interne de l’administration de l’État peuvent être adressés à : Comité d’harmonisation de l’audit interne (CHAI) Télédoc 659 139 rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12 Courrier électronique : sec-gen.chai@finances.gouv.fr Site web : http://www.action-publique.gouv.fr/chai - 5 - NORMES DE QUALIFICATION 1000 - Mission, pouvoirs et responsabilités La mission, les pouvoirs et les responsabilités de l'audit interne sont définis par le décret du 28 juin 2011 relatif à l’audit interne dans l’administration, précisé par la circulaire du Premier ministre du 30 juin 2011, et par les textes réglementaires en vigueur dans chaque ministère. Ils sont formellement mentionnés, et le cas échéant complétés, dans un document constituant la charte d’audit interne. Celle-ci précise également l’organisation générale de la fonction d’audit interne qui est retenue. L’ensemble doit être en cohérence avec la définition de l’audit interne, le code de déontologie et les normes du cadre de référence de l’audit interne de l’État. Le responsable de l’audit interne doit revoir périodiquement la charte d’audit interne et soumettre les modifications souhaitables à l’approbation de l’autorité hiérarchique dont il relève et à la validation du comité d’audit interne. 1000.A1 - La nature des missions d'assurance réalisées pour l'organisation doit être mentionnée dans la charte d'audit interne. S'il est prévu d'effectuer des missions d'assurance à l'extérieur de l’organisation, leur principe doit être prévu dans un texte de portée juridique adaptée et leur nature précisée dans la charte d’audit interne. 1000.C1 ‐ ‐ ‐ ‐ La nature des missions de conseil doit être mentionnée dans la charte d'audit interne. 1010 - Reconnaissance de la définition de l’audit interne, du code de déontologie ainsi que des normes du cadre de référence de l’audit interne de l’État Le caractère obligatoire de la définition de l'audit interne, du code de déontologie ainsi que des normes du cadre de référence de l’audit interne de l’État doit être reconnu dans la charte d’audit interne. Le responsable de l’audit interne présente la définition de l’audit interne, le code de déontologie ainsi que les normes à l’autorité hiérarchique dont il relève et au comité d’audit interne. 1100 - Indépendance et objectivité L'audit interne doit être indépendant et les auditeurs internes doivent effectuer leurs travaux avec objectivité. 1110 - Indépendance dans l'organisation Le responsable de l'audit interne doit relever d’un niveau hiérarchique suffisant au sein de l’organisation pour permettre au service d’audit interne d’exercer ses responsabilités. Le responsable de l’audit interne doit confirmer au comité d’audit interne, au moins annuellement, l’indépendance de l’audit interne au sein de l’organisation. 1110.A1 - L'audit interne ne doit subir aucune ingérence lors de la définition de son champ d'intervention, de la réalisation du travail et de la communication des résultats. 1111 ‐ ‐ ‐ ‐ Relation directe avec le comité d’audit interne Le responsable de l’audit interne doit pouvoir communiquer et dialoguer directement avec le comité d’audit interne. - 6 - 1120 – Objectivité individuelle Les auditeurs internes doivent avoir une attitude impartiale et dépourvue de préjugés, et éviter tout conflit d'intérêt. 1130 – Atteinte à l'indépendance ou à l'objectivité Si l'indépendance ou l'objectivité des auditeurs internes sont compromises dans les faits ou même en apparence, les parties concernées doivent en être informées de manière précise. La forme de cette communication dépendra de la nature de l'atteinte à l'indépendance. 1130.A1 - Les auditeurs internes doivent s'abstenir d'auditer des opérations particulières dont ils étaient auparavant responsables. L'objectivité d'un auditeur interne est présumée altérée lorsqu'il réalise une mission d'assurance pour une activité dont il a eu la responsabilité au cours de l’année précédente. 1130.A2 - Dans le cas où le responsable de l’audit interne exerce par ailleurs d’autres fonctions, les missions d’assurance réalisées sur ces fonctions doivent être supervisées par une personne ne relevant pas de l’audit interne. 1130.C1 - Les auditeurs internes peuvent être amenés uploads/s1/13-10-28-normes-qualification-et-fonctionnement-ai-etat-adopte-chai-27-juin-2013-v1-2.pdf