Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

MINISTERE DE L ’INTERIEUR DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES LES LETT

MINISTERE DE L ’INTERIEUR DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES LES LETTRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE SOUS-DIRECTION DES ELUS LOCAUX ET DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE N° 2 - MAI / DECEMBRE 2000 - S O M M A I R E *** RECRUTEMENT : - Concours réservé d’ATSEM sur titres…………………………………………………... P. I - (1) - Incidence d’une annulation contentieuse sur le recrutement d’un fonctionnaire territorial. Théorie des fonctionnaires de fait…………………………………………… . P. I - (2) - Parents d’élèves recrutés en qualité d’agents de surveillance des sorties d’écoles……... P. I - (3) - Accès au cadre d’emplois des administrateurs territoriaux……………………………... P. I - (4) - Attachés territoriaux : détermination de l’assiette de promotion interne……………….. - Nomination au grade d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques…. - Examen professionnel d’agent de maîtrise…………………………………………….... P. I - (5) P I - (6) P. I - (7) STATUTS PARTICULIERS : - Affectation d’un agent administratif à des tâches relevant du cadre d’emplois des ATSEM…………………………………………………………………. P. II - (1) - Circulaire du 5 août 2000. Modalités d’application du décret du 2 juin 2000 modifiant le statut particulier et l’échelonnement indiciaire des administrateurs territoriaux…... P. II - (2) POSITIONS : - Mise à disposition de fonctionnaires territoriaux………………………………………..... P. III - (1) - Transfert des personnels à un E.P.C.I…………………………………………………… P. III - (2) EMPLOIS FONCTIONNELS : - Délégation de signature aux titulaires d’emplois de direction………………………….. - Transformation d’un E.P.C.I. Situation du directeur…………………………………... P. IV - (1) P. IV - (2) - Circulaire du 5 août 2000. Modalités d’application du décret n°2000-487 du 2 juin 2000………………………………………………………………………….. P. IV - (3) AGENTS NON TITULAIRES : - Application de la jurisprudence Berkani………………………………………………... AGENTS A TEMPS NON COMPLET : - Recrutement…………………………………………………………………………. REMUNERATIONS, CUMUL D’EMPLOIS ET DE REMUNERATIONS, ACCESSOIRES DU TRAITEMENT : - Retenue pour grève…………………………………………………………………….. - Cumul d’activités publique et privée…………………………………………………... P. V P. VI P. VII - (1) P. VII - (2) PRIMES ET INDEMNITES : - Indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l’Equipement. Application aux fonctionnaires territoriaux…………………………….. P. VIII PROTECTION SOCIALE : - Indemnités prises en compte pour le calcul du capital-décès………………………….... - C.N.R.A.C.L. Affiliation des personnels des services publics industriels et commerciaux……………………………………………………………………………... DIVERS : P. IX - (1) P. IX - (2) - Fusion de communes. Situation des personnels………………………………………… P. X - (1) - Détermination de la population d’un E.P.C.I. comprenant une ou plusieurs communes surclassées………………………………………………………………………………….P. X - (2) QUESTIONS D’ACTUALITE : - CSFPT du 6 juillet 2000………………………………………………………………….P. XI - (1) - CSFPT du 13 septembre 2000……………………………………………………………P. XI - (2) - CSFPT du 20 décembre 2000…………………………………………………………….P. XI - (3) Principaux textes publiés au Journal Officiel au cours de la période MAI-DECEMBRE 2000 intéressant la fonction publique territoriale et les élus locaux……………………………………..P. XII RECRUTEMENT / Concours réservé d’ATSEM sur titres D.G.C.L. 2000-12-001 Vous m'avez demandé de vous préciser si le concours réservé d'agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sur titres devait ou non comporter une épreuve d'entretien avec un jury. Le décret n° 96-1234 du 27 décembre 1996 a fixé les mesures d'application réglementaire pour la fonction publique territoriale de la loi du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire. Il en ressort que pour les cadres d'emplois dont les statuts particuliers prévoyaient des concours sur titres sans épreuve, le concours réservé ne devait pas, de même, comporter d'épreuve. Il consistait en un examen du dossier professionnel. Les modalités fixées pour les épreuves de ces concours réservés ont vocation à rester identiques tout au long de la durée d'application de la loi de 1996 précitée afin que l'ensemble des agents concernés par ces dispositions fassent l'objet d'une procédure de recrutement identique, quelles que soient par ailleurs les modifications intervenant pour les concours de droit commun. Je vous confirme donc que le concours réservé d'ATSEM doit être organisé selon les mêmes modalités que celles qui prévalaient à la date d'intervention de la loi du 16 décembre 1996. N° - 2 – MAI – DECEMBRE 2000 I – (1) LES LETTRES DE LA F.P.T. RECRUTEMENT / Incidence d’une annulation contentieuse sur le recrutement d’un fonctionnaire territorial. Théorie des fonctionnaires de fait. D.G.C.L. 2000-12-002 Retirée de la base Vous m’avez interrogé sur l’incidence de l’annulation contentieuse de la nomination d’un fonctionnaire territorial en matière d’avancement, d’attribution et de calcul d’un congé de fin d’activité et de retraite. Il ressort de l’arrêt du Conseil d’Etat du 17 février 1992, Association amicale des magistrats et anciens magistrats de la Cour des comptes c/M. Sarazin, que les services effectués sur le fondement d’une nomination illégale ne peuvent être comptabilisés comme des services effectifs pour le droit à l’avancement. Toutefois, lorsque le fonctionnaire avait antérieurement été régulièrement nommé dans un emploi et titularisé dans un grade, il a droit, en application des principes définis par la décision Rodière du 20 juin 1924 du Conseil d’Etat, à une reconstitution de sa carrière. Les services accomplis dans l’emploi irrégulier doivent alors être pris en compte comme des services effectifs (Conseil d’Etat, 26 décembre 1930, Naudascher ; conclusions de M. Ettori, commissaire du Gouvernement). Cet arrêt est cité par René Chapus dans son ouvrage « Droit du Contentieux Administratif » (p. 922 n°1258). Cet auteur en tire comme application le fait que, pour l’agent investi irrégulièrement dans ses fonctions : « les services assurés sont pris en compte pour la détermination de son ancienneté et de ses droits à pensions de retraite ». N° - 2 – MAI – DECEMBRE 2000 I – (2) LES LETTRES DE LA F.P.T. RECRUTEMENT / Parents d’élèves recrutés en qualité d’agents de surveillance des sorties d’écoles. D.G.C.L. 2000-12-003 Insérée dans la base Vous m'avez interrogé sur la situation juridique des personnels auxiliaires recrutés par les communes comme "agents de surveillance des sorties d'écoles", ces recrutements soulevant certaines questions au regard de la police municipale et des dispositions du code de la route. L'examen des pratiques locales fait apparaître que les maires ne procèdent pas à ces recrutements sur la base de l'article R.250-1 du code de la route. En effet, l'intention des communes n'est pas de confier aux agents non titulaires recrutés comme "Papas, Mamans ou Mamies Trafic" la mission de verbaliser les contraventions à l'arrêt et au stationnement des véhicules que les "agents de surveillance de la voie publique", selon la dénomination de l'article R.250-1 du code de la route, sont habilités à exercer, à condition qu'ils aient été agréés à cet effet par le procureur de la République, puis assermentés par le tribunal. Les "Papas, Mamans et Mamies Trafic" n'ont pas à être présentés à l'agrément du Parquet. En effet, les communes chargent seulement ces "agents de surveillance de sorties d'écoles" de faire traverser enfants et parents dans les passages piétons aux horaires d'ouverture et de fermeture des écoles. Les contrats conclus à cette fin sont indiscutablement des contrats de droit public. Depuis la nouvelle jurisprudence du Tribunal des conflits (TC, 25 mars 1996, préfet de la région Rhône-Alpes, affaire Berkani), pour qualifier le contrat d'un agent non statutaire travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif, il n'y a plus lieu de rechercher si les fonctions de l'agent le font participer directement à l'exécution du service public. Quel que soit l'emploi occupé, le contrat est de droit public. Les recrutements d'agents contractuels de droit public chargés de la surveillance des sorties d'écoles ne me semblent pas contraire aux dispositions de l'article L.412-49 du code des communes, telles que modifiées par l'article 7 de la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales. Le principe posé par le premier alinéa de cet article, principe selon lequel les fonctions d'agents de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux appartenant aux cadres d'emplois des agents de police municipale, interdit de nommer un contractuel sur un emploi d'agent de police municipale, mais ne signifie pas qu'un agent contractuel ne peut remplir une mission habituellement confiée, de façon plus complète, aux agents de police municipale. En effet, la surveillance des établissements scolaires lors de l'entrée et de la sortie des élèves fait partie des missions reconnues aux agents de police municipale. Cela ressort en particulier du décret n°2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les clauses de la convention type de coordination prévue à l'article L.2212-6 du code général des collectivités territoriales (cf. l'article 7 de la convention type de coordination annexée au décret). Mais la surveillance des sorties d'écoles exercée par les agents de police municipale est plus étendue que celle confiée aux agents contractuels, dits "Papas, Mamans ou Mamies Trafic". Agents de police judiciaire adjoints en vertu de l'article 21 (2°) du code de procédure pénale, les agents de police municipale ont, en application de cette disposition, le devoir de "rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance". Sont ainsi concernées toutes les infractions dont des élèves seraient auteurs ou victimes aux abords des établissements scolaires. Les agents de police municipale ont également le pouvoir de verbaliser les contraventions au code de la uploads/s1/2000-n02-mai-decembre.pdf