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Acte de gestion Acte : L’acte est le support matériel, généralement un dossier,

Acte de gestion Acte : L’acte est le support matériel, généralement un dossier, des événements se traduisant par des changements des situations statutaires et réglementaires du personnel vis-à-vis de l’administration. Les événements peuvent concerner, soit une décision de l’administration (Arrêté, dahir,..), soit une nouvelle situation de l’intéressé prévue par la réglementation en vigueur. . Il y deux catégories d’actes selon la nature des changements (ou des mouvements), actes internes aux ordonnateurs ne nécessitant pas d’être engagés auprès des services de la trésorie générale et actes soumis au contrôle et au visa préalable des services de la trésorie générale Un acte peut comporter, selon la nature des changements, soit des décisions administratives (Arrêtés, dahirs,..), soit des décisions administratives accompagnées de pièces justificatives ou soit uniquement des pièces justificatives (Allocations familiales,..) Un acte peut être individuel (concerne un seul changement ou mouvement) ou collectif (concerne plusieurs changements ou mouvements). Date d’effet : La date d'effet, associée généralement à un changement ou mouvement ayant un impact sur la situation administrative ou familiale, représente la date d'entrée en vigueur de la nouvelle situation résultant de l’acte associé.. Chaque mouvement a une date d’effet, date à partir de laquelle les changements apportés par le mouvement deviennent effectifs La date d’effet figurant dans l’acte de gestion marque le début des nouveaux droits et obligations de l’intéressé résultant de la nouvelle situation administrative ou familiale. Prise en charge : On parle de prise en charge par l’organisme de destination dans le cas d'un détaché ou d’un fonctionnaire ayant fait l’objet d’une mutation externe. Le même terme est, également, utilisé au niveau de la permanisation des agents occasionnels par l’administration d’origine (Prise en charge de paie d’un agent occasionnel par le CNT) qui deviennent alors des agents « permanents ». La « prise en charge » est un type de mouvement codifié par le système GIPE. La permanisation a pour objet le changement du statut des agents occasionnels (paiement par la régie) vers le statut de permanents (Intégration dans le système GIPE, paiement par le CNT). Dossier individuel : Dossier tenu par l'administration pour chaque agent où sont enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité toutes les pièces concernant son état civil et sa situation administrative et familiale. . Aucune mention faisant état des opinions politiques, philosophiques ou religieuses de l’intéressé ne devrait figurer dans son dossier individuel Exercice : C’est le périmètre temporel de certaines opérations de gestion (notation administrative, tableaux d'avancement d'échelon, tableaux de promotion de grade, etc.)... Actuellement, l'exercice a une durée d'une année débutant le 1er janvier et se terminant le 31 décembre.L’exercice correspond à celui de la loi des finances Chef de l’administration : Le chef de l'administration est l’autorité ayant le pouvoir de recrutement, de nomination, d’affectation ou de notation et, plus généralement, de prendre toute décision concernant son personnel dans la limite de la réglementation en vigueur.. Le chef de l’administration est l'ordonnateur d’un département administratif. Le chef de l’administration peut déléguer ses prérogatives. Le chef de l’administration ou l’ordonnateur est responsable du respect de la législation et de la réglementation relative à la gestion du personnel. Il est aussi celui qui détient le pouvoir disciplinaire. Commission Administrative Paritaire (CAP) : Organe paritaire par cadre de fonctionnaires avec avis consultatif, comprenant un nombre égal de représentants de l'administration et du personnel, placés sous l'autorité du chef d'administration et ayant compétences dans les limites fixées par le statut général de la fonction publique et les décrets d'application correspondants. Les CAP propres à chaque grade ou groupe de grades sont créées par arrêté ministériel au niveau de l’administration centrale ainsi qu’au niveau des services extérieurs. Le nombre des représentants du personnel est fixé en fonction de l’effectif des cadres concernés pour chaque CAP . La commission administrative paritaire est consultée pour les questions d'ordre suivantes: - Titularisation des stagiaires, - Avancement de grade sur choix et avancement d’échelon, - Mise en disponibilité sur demande, - Licenciement, - Mise à la retraite d’office pour insuffisance professionnelle, - Sanctions disciplinaires (Sauf avertissement et blâme), - Démission (Dans le cas ou la demande est rejetée par l’administration), - Mutation pour nécessité de service. Dans certains cas, les commissions administratives siègent en formation. Dans ce cas, seuls les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants représentant le grade auquel appartient le fonctionnaire intéressé, et les membres titulaires ou suppléants représentant le grade immédiatement supérieur ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à siéger. Norme GIPE : C’est le référentiel commun adopté par l’administration ayant pour objet l’intégration des relations concernant la gestion du personnel entre les services des ordonnateurs et leurs partenaires du Ministère des Finances. La norme GIPE a été définie au début des années 1990 pour répondre au besoin d’intégration de la relation « Ordonnateur - Partenaires de l’ordonnateur au niveau du Ministère des Finances (DB, TM, Paierie) » en vue de faciliter l’automatisation des traitements entre l’ordonnateur et ses partenaires. La norme GIPE a concerné la normalisation du circuit de visa/liquidation. La norme GIPE a abouti à l’élaboration d’un référentiel commun concernant le circuit de visa/liquidation (norme GIPE) : - Dictionnaire de données commun relatif aux données du circuit de visa/liquidation - Nomenclatures des données communes ordonnateurs – partenaires du Ministère des Finances (statuts, positions, grades, grilles indiciaires, entités budgétaires, etc.) - Dessins des enregistrements de communication:  Ordonnateur à Trésorier Ministériel (actes, résultat des individualisations, demandes de certification des mentions, Récaps mensuels et annuels des mentions)  Trésorier Ministériel à Ordonnateur (réponses concernant les actes soumis au visa)  Direction du Budget à Ordonnateur (tableau des effectifs de l’ordonnateur)  Direction du Budget à T résorier Ministériel (T ableau des effectifs global) Le champ d’application de la norme GIPE concerne : - Le personnel payé par le CNT (personnel GIPE) - Les actes concernés par le circuit de visa/liquidation (Actes GIPE) Le champ d’application de la norme GIPE ne couvre pas les processus internes aux ordonnateurs en amont du circuit de visa/liquidation. uploads/s1/acte-de-gestion.pdf