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Sujet Difficulté ✘ ✘ ✘ ✘ Durée 4 heures Concours externe – session 2014 Toutes

Sujet Difficulté ✘ ✘ ✘ ✘ Durée 4 heures Concours externe – session 2014 Toutes spécialités Management, performance, qualité, modernisation… : la distinction entre gestion des collec- tivités territoriales et gestion des entreprises vous paraît-elle pertinente ? Comment aborder le sujet ? Les arguments mobilisés sont contemporains des sujets. En outre, le cadrage national alors en vigueur prohibait l’utilisation de titres des parties et sous-parties. Le corrigé ci-après n’en comporte donc pas. Plusieurs écueils doivent être évités dans le traitement de ce sujet : Le libellé réglementaire de l’épreuve permet d’en délimiter précisément les contours : une compo- sition portant sur un sujet d’ordre général relatif à la place et au rôle des collectivités territoriales dans les problématiques locales (démocratie, société, économie, emploi, éducation/formation, santé, culture, urbanisme et aménagement, relations extérieures…). La pointe du sujet est donc la gestion des collectivités territoriales, et il convient de s’interroger sur ce qui la rend proche aujourd’hui de la gestion des entreprises et sur ce qui la rend différente de cette dernière. Il serait donc particulièrement malvenu de construire la réflexion autour de la gestion des entreprises en montrant combien celle-ci diffère ou se rapproche de celle des collectivités territo- riales. Ce libellé réglementaire invite également à éviter une approche trop théorique du sujet et à illustrer le propos avec des exemples liés à la conduite de politiques locales dans différents domaines. Un autre écueil pourrait être un traitement du sujet trop exclusivement tourné vers les réformes portant sur l’organisation et le fonctionnement des administrations d’État, sans lien suffisant avec leurs conséquences pour les collectivités territoriales. Une approche trop péremptoire du sujet sera en outre récusée : il ne paraît tenable ni d’affirmer qu’aujourd’hui la gestion des collectivités territoriales est totalement distincte de celle des entreprises ni qu’elle n’en diffère en rien. Une construction de l’argumentaire autour d’un « oui/mais » ou d’un « bien que/cependant » paraît s’imposer, même si d’autres plans sont tenables dès lors qu’ils per- mettent de démontrer en quoi la gestion des collectivités territoriales peut s’apparenter à celle des entreprises et en quoi elle en diffère. Enfin, il va sans dire que le libellé réglementaire de l’épreuve, même en l’absence de précision sur ce point et de programme, invite à inscrire le traitement du sujet dans les réalités françaises (même si des exemples étrangers peuvent être utilisés s’ils aident à caractériser le modèle français), le terme « collec- tivités territoriales » renvoyant aux dispositions de l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958. Les principaux arguments à mobiliser On oppose traditionnellement la gestion des entreprises privées et celle des administrations publiques. Les administrations publiques sont traditionnellement perçues comme caractérisées par une orga- nisation hiérarchique régie par des rapports d’autorité, peu propice à l’innovation, un système de car- rière assurant stabilité de l’emploi et progression de la rémunération sans lien avec les résultats ATTENTION obtenus n’encourageant pas la recherche de la performance. Le terme « fonctionnaire » est parfois même connoté péjorativement, certains considérant que les fonctionnaires « vivent aux crochets des contribuables » et sont « payés à ne rien faire ». Les entreprises privées, soumises à l’obligation de rentabilité et à la loi du profit dans un contexte de compétitivité, sont décrites comme tournées vers la performance. Depuis une trentaine d’années toutefois, cette approche manichéenne tend à s’estomper, les orga- nisations publiques, administrations d’État, territoriales et hospitalières évoluant, crise financière oblige, pour intégrer des principes et des modes de fonctionnement appartenant à l’entreprise privée. En quoi la distinction entre gestion des collectivités territoriales et gestion des entreprises privées est-elle en train de s’estomper ? Cette évolution qui paraît aujourd’hui inéluctable ne présente-t-elle que des avantages ? Jusqu’à quel point transposer aux services publics les modes de gestion du secteur privé ? • Les collectivités territoriales sont accusées de creuser les déficits publics La Cour des comptes a rendu public le 14 octobre 2014, pour la deuxième année consécutive, un rap- port sur les finances publiques locales. Les dépenses des administrations publiques locales repré- sentent 21 % de la dépense publique et 9,5 % de la dette. La Cour des comptes constate que, en 2013, les collectivités territoriales n’ont pas apporté la contribution attendue à la réduction des déficits publics. Les perspectives d’une plus grande maîtrise des dépenses locales, attendue de la baisse des dotations de l’État à compter de 2014, sont incertaines. Les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales ont en effet progressé plus vite que leurs recettes, essentiellement à cause de la poursuite de la hausse des dépenses de personnel, et l’endettement leur a permis d’augmenter leurs dépenses d’investissement. En 2014, les dotations de l’État aux collectivités territoriales ont été réduites de 1,5 milliard d’eu- ros, et, pour la période 2015-2017, elles diminueront de 11 milliards d’euros. La maîtrise des finances locales appelle un effort important de rationalisation administrative et financière du « bloc communal ». La carte des intercommunalités recouvre désormais la totalité du territoire national mais son extension progressive depuis le début des années 1990 s’est traduite par une superposition et un enchevêtrement des structures, un accroissement excessif des effectifs et une progression rapide des dépenses. La Cour des comptes préconise un regroupement des établissements publics intercommunaux (EPCI) de faible taille et une forte réduction du nombre de syndicats communaux ou intercommunaux et de syndicats mixtes. Par ailleurs, les EPCI doivent se voir attribuer des champs entiers d’intervention (la totalité des actions de développement économique, par exemple) et non plus des attributions parcellaires, partagées avec les communes. • Les collectivités territoriales s’inscrivent dans la nouvelle gestion publique À partir des années 1980, comme d’autres États confrontés à une crise financière qui creuse les défi- cits, la France a mis en œuvre au niveau de l’État des réformes relevant de la « nouvelle gestion publique » (NGP), caractérisée par l’introduction dans le secteur public d’outils de gestion et de modes de management issus du secteur privé. Les gouvernements de Michel Rocard (1988-1991), avec le « renouveau du service public », ont marqué une étape importante dans l’approche « managériale » des problèmes administratifs, avec les « cercles de qualité », le « management public » et la « politique des usagers ». La mise en œuvre de ces réformes coïncide, après le tournant de la rigueur de 1983, avec une lente conversion de la haute administration au néolibéralisme et avec une réhabilitation du monde de l’entreprise notamment marquée par l’entrée au gouvernement de la « société civile ». S’ins- crivent également dans cette évolution la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, la révision générale des politiques publiques (RGPP) à partir de 2007 puis, depuis fin 2013, la modernisation de l’action publique (MAP) qui l’a remplacée. Ces réformes ont également des effets sur les collectivités territoriales, puisque celles-ci sont directement concernées par l’importation des valeurs et des méthodes de l’entreprise, comme la per- formance, la qualité et l’innovation, la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compé- tences (GPEEC), l’évaluation des agents et la rémunération liée au mérite. Les collectivités territoriales sont ainsi invitées, comme des entreprises, à livrer à leurs usagers devenus « clients » des services de la meilleure qualité possible, produits en minimisant les coûts. • La gestion des ressources des collectivités territoriales s’hybride de méthodes importées du secteur privé Dans de nombreux pays, dont la France, les personnels du secteur public bénéficient traditionnelle- ment d’un statut protecteur destiné à les défendre contre l’arbitraire et les alternances politiques. Ce statut a évolué à partir des années 1980, pour permettre aux employeurs des fonctionnaires territo- riaux titulaires de leurs grades de les affecter à des emplois différents de ceux que leur cadre d’emplois leur donne vocation à occuper et la mobilité entre les trois fonctions publiques s’est développée avec la loi du 3 août 2009 sur la mobilité professionnelle. De plus, le management des ressources humaines du secteur public s’est peu à peu rapproché du management du secteur privé : le droit à la formation a été largement calqué sur celui des salariés de droit privé (loi du 19 février 2007), afin de favoriser l’adaptabilité et la mobilité des agents. L’évaluation annuelle des agents s’est développée, destinée à mesurer l’atteinte des objectifs négociés lors de l’entretien précédent et à fixer ceux de l’année sui- vante, permettant une individualisation des rémunérations dont une part peut être liée au niveau d’atteinte des objectifs. Ces évolutions s’accompagnent d’un recours régulier à des agents contrac- tuels, non seulement dans le cadre de contrats à durée déterminée mais aussi de contrats à durée indéterminée, notamment lorsque la nature des missions exercées empêche le pourvoi de postes par des agents titulaires. Émerge ainsi peu à peu un autre « statut », celui des non titulaires, qui vont mener au sein de la fonction publique une « carrière » qui s’apparente à celle de salariés du secteur privé, avec des renégociations régulières de salaire. Le développement de la gestion prévisionnelle de l’emploi, des effectifs et des compétences repose sur la conception, la mise uploads/s1/attache-territorial-composition-2014.pdf