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1 INTRODUCTION Les recrutements dans la Fonction publique Béninoise s’opèrent d

1 INTRODUCTION Les recrutements dans la Fonction publique Béninoise s’opèrent dans un contexte de modernisation. Il s’opère suivant plusieurs lois, définies par le statut général de la fonction publique Béninoise. Notre travail détaillé ci-dessous s’est intéressé aux principaux modes de recrutement dans la fonction publique béninoise, en se basant sur les articles du statut général de la fonction publique Béninoise. I- DEFINITIONS D’après l’article 1er de la loi 2015-18 portant du statut général de la fonction publique, nous avons les définitions suivantes : - actes d'administration : actes qui ont une incidence directe sur le déroulement de la carrière du personnel, ou sur les éléments constitutifs de son statut. - Catégorie : classement des emplois en fonction des objectifs à atteindre ou des spécifications techniques ou administratives requises des personnels susceptibles de les occuper. - Classe : subdivision du grade regroupant plusieurs échelons, soumisesà des conditions spécifiques d’accès. - Contractuel : toute personne dont la situation administrative est régie par un contrat individuel, accepté et signé par lui, le liant à l’administration. - engagement: consécration de l’entrée dans la fonction publique, du lauréat à un concours externe de recrutement et titulaire d’un diplôme académique en vue de la formation professionnelle. - Emploi : regroupement de tâches administratives rémunérées et budgétisées. Il peut être permanent ou temporaire. - Emploi public : dénomination professionnelle d’un ensemble d’activités nécessitant de la part de son titulaire, des connaissances ou aptitudes précises dans le domaine concerné et concourant à l’exécution d’une mission de service public. - Fonction : position singulière, physique et unique, occupée par un seul personnel en vue de l’exécution de l’emploi dont il est chargé. - Fonction publique : ensemble des personnes physiques recrutées et affectées pour assurer, dans une situation statutaire ou contractuelle, à titre permanent ou temporaire, directement ou personnellement, une mission de service public dans les services centraux ou déconcentrés des ministères et de certaines institutions de la République, dans les services des collectivités territoriales décentralisées. - Fonctionnaire : agent public nommé à un emploi permanent et titularisé dans un grade de la hiérarchie administrative ayant vocation, par application des règles d’avancement de fonctionnaire à occuper des emplois publics permanents. 2 - Nomination : consécration de l’entrée dans la fonction publique de lauréat à un concours direct de recrutement ou admis sur tittre avec un diplôme professionnel dans un corps régulier de la fonction publique en situation de stagiaire - Titularisation : situation administrative intervenant après un an de stage probatoire à compter de la date de nomination, à condition que ce stage soit concluant. II- PRESENTATION DE LA FONCTION PUBLIQUE BENINOISE Calquée sur le modèle hérité du système français, la Fonction Publique Béninoise a été créée en 1959. Elle est actuellement animée à travers surtout la Direction du Personnel de l'Etat (D.P.E.) du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Réforme Administrative (M.F.P.T.R.A.). Plusieurs textes fondamentaux de gestion ont, depuis sa création, régi la Fonction Publique Béninoise. Celle-ci a, comme dans d'autres pays africains francophones, une mission d'intérêt général qu'elle accomplit à travers des structures déterminées. A- Bases juridiques de la fonction publique Béninoise Considérée comme l'âme de l'Administration, la Fonction Publique Béninoise a été dotée de plusieurs textes législatifs et réglementaires dans le domaine de la gestion des ressources humaines de l'Etat. Dans le passé, la Fonction Publique Béninoise a connu plusieurs textes fondamentaux : - la Loi n°59-21 / ALD du 31 août 1959 portant Statut Général de la Fonction Publique du Dahomey est le premier texte réglementant la Fonction Publique Béninoise. Elle est suivie de plusieurs textes d'application. Cette loi qui apparaît comme une transposition des règles régissant la Fonction Publique au temps colonial, était appliquée à certains agents privilégiés appelés "fonctionnaires" de l'Etat. Ces agents étaient soumis au régime du personnel national ; - le Décret 110/PCM/MJL/FP du 25 avril 1960, fixant le régime général d'emploi des agents temporaires des Administrations et Etablissements Publics Administratifs de l'Etat, régissant les "non-fonctionnaires". Même s'ils occupaient des emplois permanents, ces agents étaient considérés comme des "Agents Auxiliaires d'Administration" essentiellement révocables. Ainsi, on parlait du régime des Auxiliaires ; - la Convention Collective des Travaux Publics et Bâtiments du 06 juillet 1956 régissant les Agents Conventionnés de l'Etat qui étaient soumis au même sort que les Auxiliaires. 3 - l'Ordonnance n°72-23 du 24 juillet 1972 abroge la Loi n°59-21 du 31 août 1959 ; elle n'a pas été appliquée à cause surtout de l'instabilité politique du Bénin. Ainsi, la Loi de 1959 était restée en vigueur ; - l'Ordonnance n°79-31 du 4 juin 1979 portant Statut Général des Agents Permanents de l'Etat (A.P.E.) avait tenté de simplifier et d'harmoniser les textes précédents. Cette Ordonnance a été suivie de plusieurs décrets ou statuts particuliers de différents corps de la Fonction Publique Béninoise. Actuellement, la G.R.H. de l'Etat dans la Fonction Publique est basée sur: - la Loi n°86-013 du 26 février 1986 portant Statut Général des Agents Permanents de l'Etat (A.P.E.) qui a remplacé l'Ordonnance de 1979 ; cette Loi n°86- 013 est modifiée et complétée par la Décision - Loi n°89-006 /ANR/CP du 12 avril 1989 limitant, entre autres, le champ d'application du Statut Général des A.P.E. ; - la Loi n°89-020 du 29 avril 1989 portant approbation de la Décision-Loi 89006 qui modifie et complète la Loi 86-013 du 26 février 1986 portant Statut Général des A.P.E. ; - les statuts particuliers des A.P.E. de 1985, à savoir les Décrets n°85-359 à 85- 388 du 11 novembre 1985 qui sont abrogés par ceux de 1997-1998 : il s'agit du Décret n°97-532 du 28 octobre 1997, du Décret n°98-77 du 06 mars 1998 et des Décrets n°98-187 à 98-214 du 11 mai 1998 ; mais malheureusement et curieusement, ces Décrets de 1985 restent essentiellement appliqués ; - la Loi n°86-014 du 26 septembre 1986 portant Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite, modifiée et complétée par la Loi n°89-019 du 29 avril 1989. Toutefois, certains corps sont assujettis à des statuts spéciaux équivalents au Statut Général. Ces corps qui sont régis par d'autres lois, ne font pas partie du champ de notre étude. En somme, la principale source du droit de la Fonction Publique au Bénin actuellement, reste la Loi n°86-013 du 26 février 1986 portant Statut Général des A.P.E., modifiée et complétée par la Loi n°89-020 du 29 avril 1989. Ces textes et d'autres déterminent-ils clairement la mission de la Fonction Publique du Bénin ? B - Mission de la Fonction Publique Béninoise Au départ, la Fonction Publique avait pour principale mission, l'administration des services publics de l'état. Elle disposait d'un personnel réduit pour accomplir ses tâches qui se traduisaient par la constatation de l'état de conformité de la situation des fonctionnaires avec les Statuts ou textes de loi qui les régissent. En fait, il s'agit d'une simple application des Statuts ou textes réglementaires dont relèvent les agents depuis leur engagement, leur nomination jusqu'à leur admission à faire valoir leur droit à une pension de retraite, en passant par leur titularisation, leurs différents avancements, etc. Dans son évolution, la Fonction Publique avait davantage besoin de diverses catégories d'agents pour assurer sa « mission indispensable de sauvegarde des valeurs fondamentales du service public, de défense de l'intérêt général et de promotion du développement économique et social, humain et durable »(2). Cette mission passe par la prise des mesures législatives, réglementaires, techniques et pratiques. Elle permet de créer des conditions favorables à l'amélioration de la qualité des services, au bon fonctionnement de l'Administration Publique et à un 4 environnement propice à l'éclosion du secteur privé. Ainsi, la Fonction Publique reste un important instrument de l'Etat qui, soumis à la neutralité, doit favoriser la gestion efficace des ressources humaines. Pour accomplir sa mission, la Fonction Publique Béninoise dispose des structures qui facilitent son fonctionnement. C- Structures et fonctionnement de la Fonction Publique Béninoise L'organisation de la Fonction Publique Béninoise parait très simple. 1- La Présidence de la République L'article 54 de la Loi constitutionnelle n°90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin stipule : « Le Président de la République est le détenteur du pouvoir exécutif. II est le chef du Gouvernement, et à ce titre, il détermine et conduit la politique de la Nation. II exerce le pouvoir réglementaire. II dispose de l'Administration... » Cette disposition constitutionnelle montre que le Président de la République est le dépositaire de tous les pouvoirs administratifs. A ce titre, et ne pouvant pas remplir tout seul cette mission, il délègue une partie de ses pouvoirs en matière d'administration des personnels de l'Etat au Ministre chargé de la Fonction Publique 2- Le Ministère chargé de la Fonction Publique Le Ministère de la Fonction Publique est chargé de la mise en oeuvre de la politique de l'Etat en matière de - Fonction Publique et de Réforme Administrative ; - législation du travail, de médecine du travail et de main-d'œuvre ; - formation, de perfectionnement et de recyclage des fonctionnaires et de travailleurs de différentes catégories socio-professionnelles régis uploads/s1/ expose-groupe-5.pdf