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/ Pzirzti ssant DIRECTEUR GENERAL Le Lundi et le Jeudi J()URNAL OFFICIEL DE LA

/ Pzirzti ssant DIRECTEUR GENERAL Le Lundi et le Jeudi J()URNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'ttAITI F.mlle Jean-Baptiste i ii ii I iii ISlèmeAnnéeNogO 11 PO I:I'r-AIJ-PFIINC E il 1«udîSD,c«mbr«1996 .. LIBERTE EGALITE REPUBLIQUE D'HAITI ARRETE RENE PREVAL PRESIDENT Vu les articles 136, 159,234,235,236, 237,238,239,240, 241,242,243,244 de la Constitutioe; Vu la loi du 6 septemboe 1982 définissant l'Administration Publique Nationale; Vu la loi du 19 septembre 1982 établissant le Statut Général des Agents de la Fonction Publique l-IaRienn¢; Vu rarrCté du 13 octobre 1983 fixant les proc~ures et les modalités de nomination des Agents de la Fonction Publique; Vu le décret du 10 février 1989 créant le Ministère de l'Administration et de la Fonction Publique; Vu le c~cret du 10 mai 1989 organisant le Ministère de l'Administration et de la Fonction Publique; Considérant que pour répondre h ses missions démocratique, économique et sociale i'Etat doit disposear d'un appareil administratif compélent, eff~ace et perfOnTtm~ ~:: --_. -.-.-: . • -- - - « ~~,~ Il I?IZ ', LE MONITEUR - I I I I I lai I I I ~Pqo 90 jcudi 5 d¢cembr¢ 1996 Considérant que la modernisation de l'l:tat exige une réforme en prohmdcur de l'Admit,r, tJation Publique; Consid~'ant que la mise en œuvre de la réforme doit ~tre pr~,cé, dée d'un diagnostic préç~s et de la tlélinttion d'une nouvelle politique administrative; Considérant qu'en conséquence il convient d'instituer auprès du Premier Minrstre un organe chargé d'assurer ces t~ches; Sur le rapport des Ministres de rEconomïe et des Finances, de la Planification et de la C~x)lx~ratio, [~xternc; Et après délibération en ç'on~il des Ministres; ARRETE Article 1.- 11 est créé auprès du Bureau du Premier Ministre une commission dénomm6e Commission Nationale pour la R~,forme Administrative. Article 2.- La Commission Nationale pour la Réforme Administrative a pour mission de coordonner et d'assurer le suivi de la Réforme de l'Administration et de la Fonction Publique. Elle a pour attributions de • 1.- Etablir un diagnostic national sur le fonctionnement, les carcnces et les be~«>tns de l'Admihistratïon et tic la Fonction Publique. 2.- Elaborer et présenter au Gouvernement une stratégic et un plan de réformc de l'Administration Publique et de la Fonction Publique, sur la base des directives émises par le Chef du Gouvernement. 3.- Proposer des projets de lois sur la Fonction Publique et sur l'Administratïon Publique et la modernisation des lois organiques qui régissent le fonctionnement des ministères et des autres institutions d'Etat. 4.- Proposer les nouvelles normes et procédures qui devront régir le fonctionnement des institutions de l'Etat. 5.- Proposer un code d'Ethique pour les Fonctionnaires. 6.- Elaborer les instruments pour l'établissement de la carrière dans la Fonction Publique ' Classification des postes, grille de salaires, système de carrière basé sur le mérite, système d'évaluation. 7.- Planifier et assurer la diffusion de l'information sur le bien-fond~ et les objectifs de la réforme au sein de l'Administration et de la Fonction Publique; organiser la concertation avec les différents secteurs de l'opinion publique. 8.- Etudier et proposer les mécanismes de déconcentration de l'Administration Centrale. 9.- Aider à la mise en place des structures de la Réforme Admin~straùve. 10.- Recenser, articuler et, au besoin, proposer les réori•ntations nécessaires des actions de réforme en cours dans l'Administration et de la Fonction Publique. 11.- Identifier, mettre en forme des projets lies à la réforme de l'administration et de la Fonction Publique et rechercher les sources pour leur financement. 12.- Etudier et rechercher les voies et moyens pour la création d'une Ecole Nationale d'Administration qui assurera la formation et le perfectionnement des cadres. 13- Mener à bien, sur demande du Premier Mlntstre, tout autre t'~che se rapportant à la Réforme Administrative. Article 3.- En fonction du mandat qui lui est confié, la Commission sera investie par le Premier Ministre de toute i'aurnrité nécessaire, et disl~~~ra des moyens et ressources pour assurer la bonne réalisation de ce mandat. NO q0 l¢udi 5 décembre 1996__ " I+E MONITEUR » i IIII I Arlich~ 4. La {,_'Olllllll~><~lt)ll NdIi()llalt' i~t)ill la R('lorlne Ad[nlniMl~JIlVC t'kl tt)lllp~lMtt - tl+tlli ('t~)rdt)nllatl~ul :i'~~,l~>l( de dctix {2) ('l)lllllllSS~.tirt"~, huP, dc liali~~llilhl( Ilalllt!llllt" t c"~ Irt)i~ (~,) ])rlllt'~,~lt)iillc'l <, ",t)nl UiHllnldx pzU le |'rt~iliicr MilliMic qui pt)urra leur adj()lUtlre Il" ta,> dtht~alil ~1 iiilIiC,~ c~~llcll~ffalc'iir~; nattoliaux i)ll ~trangt'r~, t'l tlonl le~ It'rllles, (|t" référence scronl c'lalrt'nicnl (lélïlIP,. Arlich' 5 I 'ensemble du ])cr~,omtcl de la ('l>nltnissiou Nationale t)t>ur la Réh)rmc AdnllulMrativ¢ st'la Itt llllt" ">lll IllW ba~,e contractuelle et ne rc](vcra pas de llt 1oi établissant Ic Stalut (iénéral des Agents dt la I:onction I'tlbllqtlt' l)c'y, ll)lit?lit)llnalrt'~, potirr~)ill ll>tllC[i)i~, ~Tllc" llii~; a dl~,DoMlit)il t)u l)laués Oii tt(l£1cllClllçlil aul)rç's lit" la { 'i I[11 III Ikkl(lll Article 6.- l.a (._'tmlnUssion Natumale pour la iélorme Admunstrat~ve est créée t×)ur une durée de deux (2) uN, t:llc devra rendre divers rapports intërimaires, thémaliqucs ci un rapport final selon un 6ch6ancier :~ 6tablir ~1111t)lillCIllç'li[ •Vt?(." Il2 PFCIIIieF ~v/linis;llC. ?,rticle 7.- l+e prdscnl Arr0té sera publtd ci cx6cuté à la diligence du Premier Ministre I )omv.) au Palais National. h Port-au Prmc c. le ~, l)d¢cm brc 1996. Ait 193èmc tic. l'lndépcndancc Par le Président [ ,,t_' })rcI111cr M ml',,Irc l.e Mmtstre de I'[-iconocnic ci des Finances l.c Muustrc tic,, Allatrcs [Ltrang(.rc'~ et des ('ulic~ l.c Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural Le Ministre de I'Intérieur Le Ministre du Commerce et de l'Industrie Le Ministre des Affaires Sociales Le Ministre de la Culture Le Ministre à la Condition Féminine et aux Droits de la Femme René PREVAI+ Rosny SMARTtt Fred J()SF.Ptt |:ntz I+ON(;CttAMP Gérald MATttURIN Jean Joseph MOLIERE Fresnel GERMAIN Pierre Denis AMEDEE Raoul PECK Ginette CHERUBIN Le Ministre de l'Education Nationale. de la Jeunes~ et des Sports Le Ministre de la Justice et de la SOcurité Publique Le Ministre de l'Environnement Le Ministre de la Planification et de la Coopération Extcme Le Ministre de la Sant6 Publïque et de la Population Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Commumcations Le Ministre des Ha;tiens vt~ant à l'Etrangcr Jacques Edouard ALEXIS Pierre Max ANTOINE Yves André WAINRIGHT Jean Eric DERYCE Rodolphe MALEBRANCHE JOequesDORCEAN PaulD~EAN IHJ Il r_ 11111 « LE MONITEUR » No 9O jeudi 5 décembre 1996 J I I I III LIBERTE E(; A LITE FR ATE RNITE IG:.P[ JBLIQUE D'HAI'I"I ARRETE RENE PREVAL PRESIDENT Vu les articles 36, 36.1, 36.5, 52. I, 136, 159,234 et 253 à 258 de la Constitution; Vu la loi du 29 Mai 1963 établissant des règles spéciales relatives à l'habitation ct à l'zunénagement des villes et des campagnes en vue de développer l'Urbanisme; Vu le décret en date du 18 octobre 1983 réorganlsant le Ministère des Travaux Publics, Transport et Communications; Vu la loi du 3 septembre 1979 sur la Déclaration d'Utilitoe Publique et les Servitudes; Vu la loi du 17 septembre 1979 accordant à l'Etat le droit de pénétrer provisoirement sur les propri6t6s en vue de faciliter l'exécution de certains travaux urgents d'intérêt général; Vu la loi du 5 septembre 1979 sur l'Expropriation pour cause d'Utillt6 Publique ; Vu la loi du 8 novembre 1979 sur l'Expropriation pour cause d Utilité Publique ; Considérant que l'Etat a pour obligation de doter le pays de routes adéquates en vue de son développement et que l'exécution des travaux rev~.t un caractère d'Utilité Publique; Considérant qu'il y a lieu de déclarer d'Utilité Publique les emprises nécessaires à la construction de la route devant r¢lioe l'Avenue HALLE SELASSIE à la deuxième Cité Saint Martin et à la Route Nationale No 1; Sur le rapport des Ministres des Travaux Publics, Transport et Communication, de l'Economie et des Finances, de la Justice, de l'Intérieur et de l'Environnement; Et après délibération en Conseil des Ministres; ARRETE Article 1.- Sont reconnus d'Utdité [~ublique les travaux d6jà réalisés et ceux à entreprendre relativement à la construction de la route devant relier l'Avenue HAILE SELASSIE à la deuxième Cité Saint Martin et à la Route Nationale No 1. Article 2.- Sont déclarées d'Utiltté Publique les zones d'Habitation et les propri6t6s dont la délimitation physique est située dans les emprises nécessaires à la construction de la route ci-dessus désignée dont les périmètres sont définis comme ci-après. a) Le Premier périmètre est limité à l'Est par l'Avenue HALLE SELASSIE, au Nord par une ligne située à Cinquante (50) m~tres de l'axe de la Rue Bergerac, à l'Ouest par la Ravine de Delmas et au Sud par une ligne située à Cinquante (50) mètres de l'axe de la Rue Bergerac. b) Le second périmètre est limitée à l'Est par la route OElmas 3, au Nord par une ligne imaginaire sal, t~ Il dix (10) mètres de l'axe de l'Impasse F. Dumas, au Sud par le prolongement de la Rue Delmas 3 et de la R~lle Pemxlu~.t et ~ l'OiJ~ par la piste de ranc|en A~roport de Port-au-Prince. Il No 9O leudl 5 dé(embre 1996 « LE MONITEUR » ('c,, <Joelumtattt)ll~ ~,«J~»nl Ol)erec~ ~a)w, la [c~,p~)nsabilit6 du Ministère (les Travaux Public.i, 'l'ransl~rts et ('(inummlç alitln~ (Nfl'l"r(') Arliclt, 3 A tlatt:r tic la publication du prescrit Arrêté, tous travaux de construction, percement de v(),e, uploads/s1/cnra.pdf