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DEVENEZ MAGISTRAT OU MAGISTRATE DE CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES Concours 2020

DEVENEZ MAGISTRAT OU MAGISTRATE DE CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES Concours 2020 | 2 | Cour des comptes. Tous droits réservés. Novembre 2019 Imprimé par le service Reprographie – Cour des comptes Photos : Cour des comptes – Émile Lombard | 3 | SOMMAIRE Magistrat financier, un métier d’avenir ! ............................................................................... 4 Calendrier prévisionnel ........................................................................................................... 4 Inscription ................................................................................................................................ 4 Informations complémentaires ................................................................................................ 4 Les épreuves du concours ..................................................................................................... 5 Épreuves écrites d’admissibilité : 18 septembre 2020 .......................................................... 5 Programme des épreuves d’admissibilité ............................................................................... 5 Épreuve orale d’admission : entre le 23 et le 27 novembre 2020 ......................................... 5 Programme des épreuves d’admission .................................................................................. 5 La mission et les compétences des chambres régionales et territoriales des comptes 6 Le jugement des comptes ....................................................................................................... 6 Le contrôle des comptes et de la gestion ............................................................................... 6 Le contrôle des actes budgétaires .......................................................................................... 7 Une collaboration étroite avec la Cour des comptes .............................................................. 8 Les enquêtes communes à la Cour des comptes et aux CRTC ............................................ 9 Le métier de magistrat de chambre régionale des comptes ............................................ 10 Les qualités du magistrat financier .......................................................................................10 Organigramme type d’une chambre régionale des comptes ...............................................11 Les méthodes et les moyens de travail............................................................................... 12 Indépendance ........................................................................................................................12 Collégialité et contradiction : des garanties de qualité et d’impartialité ...............................12 Un corpus de normes professionnelles ................................................................................13 Des méthodes en constante évolution ..................................................................................13 La carrière de magistrat de chambre régionale des comptes .......................................... 14 Un statut de magistrat ...........................................................................................................14 Le déroulement de carrière ...................................................................................................14 La rémunération ....................................................................................................................15 Les passerelles vers les emplois de la Cour des comptes ..................................................16 Une gestion ouverte des carrières ........................................................................................16 Quelques témoignages de magistrats issus du concours ....................................................18 Quelques exemples de carrières de magistrats financiers ..................................................24 La formation des conseillers de chambre régionale des comptes issus du concours 36 La formation initiale des nouveaux magistrats .....................................................................36 La formation continue tout au long de la carrière .................................................................37 Annexes .................................................................................................................................. 38 Annexe 1 : implantation des CRTC au 1er janvier 2018 .......................................................38 Annexe 2 : éléments sur le concours organisé en 2018 ......................................................40 Annexe 3 : incompatibilités applicables aux magistrats de CRC .........................................42 | 4 | MAGISTRAT FINANCIER, UN METIER D’AVENIR ! Le métier de magistrat financier offre des fonctions très diversifiées au sein du corps, ou en dehors, et donne l’opportunité de riches perspectives de carrière. Il se caractérise par l’indépendance et l’autonomie du magistrat, la collégialité de la prise de décisions, principes qui fondent la spécificité du statut et du métier de magistrat financier. Huit postes de conseiller de chambre régionale des comptes sont offerts par voie de concours en 2020 ✓ Aux fonctionnaires et autres agents publics civils ou militaires de catégorie A (ou assimilés) justifiant au 31 décembre 2020 de sept ans de services publics effectifs dont trois en catégorie A ✓ Aux magistrats de l’ordre judiciaire ✓ Aux titulaires de l’un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d’entrée à l’ÉNA Calendrier prévisionnel ✓ vendredi 15 mai 2020 : date limite de dépôt des candidatures ✓ vendredi 18 septembre 2020 : épreuves écrites d'admissibilité en région parisienne ✓ du lundi 23 au vendredi 27 novembre 2020 : épreuves orales d'admission à la Cour des comptes ✓ 1er janvier 2021 : nomination et titularisation des lauréats ✓ Janvier - juin 2021 : période de formation organisée par la Cour des comptes ✓ 1er juillet 2021 : affectation dans une chambre régionale des comptes, choisie en fonction du rang de classement Inscription Le dossier de candidature sera téléchargeable sur le site internet www.ccomptes.fr / rubrique Nous rejoindre / Dans-les-crtc Les demandes d’admission à concourir s’effectueront du lundi 16 mars au vendredi 15 mai 2020 inclus, date de clôture des inscriptions et délai de rigueur. Informations complémentaires ✓ Les textes régissant ce concours seront publiés au Journal officiel en février 2020 et consultables sur le site internet. ✓ Pour toute demande complémentaire, écrire à : concours-magistratsCRC@ccomptes.fr | 5 | LES EPREUVES DU CONCOURS Conformément à l’article R.228-4 du code des juridictions financières, le concours comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. Le programme détaillé des épreuves est fixé par un arrêté du Premier ministre publié au Journal officiel du 10 mars 2018. Épreuves écrites d’admissibilité : 18 septembre 2020 1re épreuve : étude d'un dossier de finances publiques (durée : 4 heures ; coefficient : 2) 2e épreuve : composition portant sur le droit constitutionnel ou administratif (durée : 4 heures ; coefficient : 1). Programme des épreuves d’admissibilité Finances publiques ✓ Le cadre général des finances publiques ✓ Les prélèvements obligatoires et les autres ressources publiques ✓ Les déficits et dette publics ✓ Les finances de l’État ✓ Les finances locales ✓ Les règles comptables et le contrôle de finances publiques Théorie générale du droit public français ✓ Les sources du droit public ✓ L’organisation juridictionnelle ✓ Les droits fondamentaux et libertés publiques Droit constitutionnel ✓ Théorie constitutionnelle et institutions politiques comparées ✓ Le régime politique français Droit administratif ✓ Structures et fonctionnement de l’administration ✓ L’action de l’administration ✓ La fonction publique Épreuve orale d’admission : entre le 23 et le 27 novembre 2020 L’épreuve orale d’admission consiste en une interrogation portant sur un sujet se rapportant à la gestion publique locale, tiré au sort par le candidat, interrogation suivie d'une conversation d'ordre général (durée : 45 minutes précédées de 30 minutes de préparation ; coefficient : 2). Programme des épreuves d’admission ✓ L’organisation et les compétences des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et les grands problèmes de la décentralisation ✓ La politique budgétaire et financière des collectivités territoriales ✓ La gestion du personnel dans les collectivités territoriales ✓ Les services publics locaux ✓ Les collectivités territoriales et les citoyens ✓ Le contrôle des comptes et de la gestion des organismes publics locaux et de leurs satellites | 6 | LA MISSION ET LES COMPETENCES DES CHAMBRES REGIONALES ET TERRITORIALES DES COMPTES La mission des chambres régionales et territoriales des comptes se décline selon trois compétences distinctes mais complémentaires : le contrôle juridictionnel, le contrôle des comptes et de la gestion, et le contrôle des actes budgétaires. Le jugement des comptes Les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) jugent en première instance les comptes des organismes de leur ressort. Il s’agit des comptes des collectivités locales mais également de l’ensemble des établissements publics locaux. En vertu de délégations de compétences données par la Cour des comptes, les chambres sont également compétentes pour juger les comptes de certains établissements publics nationaux. Les chambres s’assurent de la régularité des comptes et du bon accomplissement par les comptables des tâches qui leur incombent. Ceux-ci peuvent voir leur responsabilité personnelle et pécuniaire mise en jeu par le juge des comptes. Leurs contrôles aboutissent à des jugements qui permettent d’obtenir du comptable que soient recouvrées des recettes ou reversées des sommes payées à tort, pour des montants qui peuvent être significatifs. En cas de retard dans la production des comptes, la chambre peut également infliger une amende au comptable public. Les CRTC, lorsqu’elles constatent que des personnes se sont immiscées irrégulièrement dans le maniement de deniers publics, peuvent les déclarer comptables de fait et les contraindre à produire un compte, qui sera jugé dans les mêmes conditions qu’un compte établi par un comptable patent. Le contrôle des comptes et de la gestion Les CRTC examinent la gestion des collectivités publiques de leur ressort (collectivités territoriales et établissements publics). Elles peuvent également vérifier la gestion de leurs satellites de droit privé (exemple : SEM, etc.) Conformément au code des juridictions financières, le contrôle des comptes et de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l’économie des moyens mis en œuvre et sur l’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l’assemblée ou l’organe délibérants. Les CRTC n’ont en aucun cas à apprécier l’opportunité des choix politiques des élus, mais elles se prononcent sur la fiabilité des comptes, l’équilibre financier des opérations et des gestions, la régularité et l’économie des moyens mis en œuvre et leur efficacité, c’est-à-dire la comparaison des moyens avec les résultats obtenus. Les observations résultant de cet examen font l’objet de rapports d’observations provisoires puis définitives, qui sont portés à la connaissance des assemblées délibérantes et ensuite rendus publics. Les rapports définitifs sont notamment mis en ligne sur le site internet des juridictions financières, dès qu’ils deviennent communicables (voir-www.ccomptes.fr). | 7 | Les rapports d’observations alimentent régulièrement le débat public local. La presse régionale, voire nationale, leur donne un certain écho. En outre, le rapport public annuel de la Cour des comptes publie les contrôles et observations les plus emblématiques des CRTC et les suites qui leur ont été données. Les chambres peuvent saisir la Cour de discipline budgétaire et financière des irrégularités commises en matière de finances publiques par les ordonnateurs et gestionnaires publics et transmettre au procureur de la République toutes observations relatives à des faits pouvant relever d’une qualification pénale. 2015 2016 2017 2018 Rapports d’observations définitives 601 613 638 633 Communications administratives du président de la chambre ou du procureur financier près uploads/s1/concours-crc-2020-brochure-reduit-2.pdf