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MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Année aca

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Année académique 2020-2021 Institut Universitaire d'Abidjan FACULTE DES SCIENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES (FSES) -------------------- Département : Administration des Affaires -------------------- AUDIT ET MANAGEMENT DES RISQUES -------------------- Etudiant : Chargé de cours : M. HIRO FABER Paul Hervé EXERCICE D’AUDIT EXERCICE DE REVISION 1- Définir l’audit comptable et financier L’Audit financier est l’examen auquel procède un professionnel compétent et indépendant, en vue d’exprimer une opinion motivée sur la fidélité avec laquelle les comptes annuels d’une entité traduisent sa situation à la date de clôture et ses résultats pour l’exercice considéré, en tenant compte du droit et des usages du pays où l’entreprise a son siège. 2- En quoi consiste l’examen mené lors d’un audit L'auditeur examine la structure organisationnelle, les procédures et informations comptables d’une entreprise. 3- Pourquoi dit-on que l’auditeur est un professionnel : 3.1- Compétent L’auditeur a la capacité à utiliser ses compétences de façon pertinente dans des situations et à savoir agir efficacement de façon durable. 3.2- Indépendant L’auditeur est libre de tout lien, relation ou intérêt susceptible de l’influencer, afin qu’il apparaisse libre aux yeux des tiers qui s’appuient sur son opinion. 4- Que revêt l’expression « une opinion motivée » en matière d’audit L’expression « une opinion motivée » vient du fait que l’opinion émise par l’auditeur est basée sur des faits et ces faits résulte des investigations effectuées lors de sa mission. En effet il émettra un rapport via son opinion. A savoir si la situation est bonne ou pas bonne. 5- Quand dit-on que les comptes sont régulier ? On dit que les compte sont régulier quand ceci respectes les règles et les normes comptables admises. 6- Expliquez la notion de sincérité des comptes Les comptes sont sincères lorsque ceci sont élaborés de bonne fois sans dissimulions ou ajout de données supplémentaires. 7- Expliquez le terme « image fidèle » Le terme « image fidèle » signifie que les comptes sont réguliers et sincères et représente loyalement la situation de l’entreprise. 8- Donnez un exemple dans les cas suivants : 8.1- Situation de régularité des comptes Les enregistrements fait ont respecté les principes comptable et procédures comptable mais le comptable a surévalué le montant des factures et prendre la différence. 8.2- Situation de sincérité des comptes Le comptable enregistre ses opérations sans intentions de dissimulé ni malverser 8.3- Situation de fidélité de l’image des comptes Apres établissement des états financier en fin de périodes. Ceux-ci représente vraiment le patrimoine de l’entreprise. 9- En quoi un audit peut-il être qualifié de légal La loi impose à certaines entreprises un audit financier annuel. 10- Quel est l’objectif d’une mission de commissariat aux comptes ? L’objectif de l’examen des états financiers par l’auditeur est la formulation d’une opinion sur l’image qu’il donne de la situation financière eu égard aux principes comptables généralement admis 11- Quels sont les responsabilités, les droits, les obligations du commissaire aux comptes dans le cadre de l’OHADA ? Le commissaire au compte a des obligation droit et responsabilité dans l’exercice de ses fonctions et il peut arriver qu’il ne puisse pas exécuter son mandat donc les articles 710 à 734 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et groupement d’intérêt économiques prévoient cela. a. Droit et obligation du commissaire au compte • Les droits du commissaire au compte A toute époque de l'année, le commissaire aux comptes opère toutes vérifications et tous contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer, sur place, toutes pièces qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission et notamment tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux. Pour l'accomplissement de ces contrôles et vérifications, il peut, sous sa responsabilité, se faire assister ou représenter par tels experts ou collaborateurs de son choix, qu'il fait connaître nommément à la société. Ceux-ci ont les mêmes droits d'investigation que ceux des commissaires aux comptes. Si plusieurs commissaires aux comptes sont en fonction, ils peuvent procéder séparément à leurs investigations, vérifications et contrôles mais ils établissent un rapport commun. En cas de désaccord entre les commissaires, le rapport indique les différentes opinions exprimées. Les investigations peuvent être faites tant auprès de la société que des sociétés mères ou filiales au sens des articles 178 à 180 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et groupement d’intérêt économiques. Le commissaire aux comptes peut également recueillir toutes informations utiles à l'exercice de sa mission auprès des tiers qui ont accompli des opérations pour le compte de la société. Toutefois, ce droit d'information ne peut s'étendre à la communication des pièces, contrats et documents quelconques détenus par des tiers, à moins qu'il n'y soit autorisé par une décision du président de la juridiction compétente statuant à bref délai. Le secret professionnel ne peut être opposé au commissaire aux comptes sauf par les auxiliaires de justice. Il est obligatoirement convoqué à toutes les assemblées d'actionnaires, au plus tard lors de la convocation des actionnaires eux-mêmes, par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il est aussi obligatoirement convoqué à la réunion, selon le cas, du conseil d'administration ou de l'administrateur général qui arrête les comptes de l'exercice, ainsi que, le cas échéant, à toute autre réunion du conseil ou de l'administrateur général. La convocation est faite, au plus tard, lors de la convocation des membres du conseil d'administration ou, lorsque la société est dirigée par un administrateur général, trois jours au moins avant que celui-ci ne délibère, par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les honoraires du commissaire aux comptes sont à la charge de la société. Le montant de ses honoraires est fixé globalement, quel que soit le nombre des commissaires qui se répartissent entre eux ces honoraires. Les frais de déplacement et de séjour engagés par les commissaires aux comptes dans l'exercice de leurs fonctions sont à la charge de la société. De même, la société peut allouer au commissaire aux comptes une rémunération exceptionnelle lorsque celui-ci : 1°) exerce une activité professionnelle complémentaire, pour le compte de la société, à l'étranger ; 2°) accomplit des missions particulières de révision des comptes de sociétés dans lesquelles la société contrôlée détient une participation ou envisage de prendre une participation ; 3°) accomplit des missions temporaires confiées par la société à la demande d'une autorité publique. b. Obligation Le commissaire aux comptes certifie que les états financiers de synthèse sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Dans son rapport à l'assemblée générale ordinaire, le commissaire aux comptes déclare : - soit certifier la régularité et la sincérité des états financiers de synthèse, - soit assortir sa certification de réserves ou la refuser en précisant les motifs de ces réserves ou de ce refus. Il a pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de la société et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur. Il vérifie la sincérité et la concordance avec les états financiers de synthèse, des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration ou de l'administrateur général, selon le cas, et dans les documents sur la situation financière et les états financiers de synthèse de la société adressés aux actionnaires. Il fait état de ces observations dans son rapport à l'assemblée générale annuelle. Il s'assure enfin que l'égalité entre les associés est respectée, notamment que toutes les actions d'une même catégorie bénéficient des mêmes droits. Le commissaire aux comptes dresse un rapport dans lequel il porte à la connaissance du conseil d'administration ou de l'administrateur général : 1°) les contrôles et vérifications auxquels il a procédé et les différents sondages auxquels il s'est livré ainsi que leurs résultats ; 2°) les postes du bilan et des autres documents comptables auxquels des modifications lui paraissent devoir être apportées, en faisant toutes les observations utiles sur les méthodes d'évaluation utilisées pour l'établissement de ces documents ; 3°) les irrégularités et les inexactitudes qu'il aurait découvertes ; 4°) les conclusions auxquelles conduisent les observations et rectifications ci-dessus sur les résultats de l'exercice comparés à ceux du dernier exercice. Ce rapport est mis à la disposition du président du conseil d'administration ou de l'administrateur général avant la réunion du conseil d'administration ou de la décision de l'administrateur général qui arrête les comptes de l'exercice. Le commissaire aux comptes signale, à la plus prochaine assemblée générale, les irrégularités et les inexactitudes relevées par lui au cours de l'accomplissement de sa mission. En outre, il révèle au ministère public les faits délictueux dont il a eu connaissance dans l'exercice de sa mission, sans que sa responsabilité puisse être engagée par cette révélation. Sous réserve des dispositions de l'article 716 du présent Acte uniforme, le commissaire aux comptes, ainsi que ses collaborateurs sont astreints au secret uploads/s1/ exercice-d-x27-audit 2 .pdf