CONVENTION DE RECHERCHE D’ECONOMIES V062015 (2 pages) Entre les soussignés ; Ad

CONVENTION DE RECHERCHE D’ECONOMIES V062015 (2 pages) Entre les soussignés ; Administration ou EPCI :……………………………………………………… Nom du représentant légal : ………….................................. Adresse : …………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Tel : …………………………………………………………………….Fax : ……………………………………………………………………….. E mail : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………... Représenté par :………………………………………………………..En qualité de : …………………………………………………………... Ci-après désignée « Le Client », D’une part, et La société SB CONSEILS SAS, Société par actions simplifiées au capital de 6 000€, dont le siège social est Rue Grande, 04870 Saint Michel l’Observatoire, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Manosque sous le numéro 793 675 711 00014, représentée par Mr BERTOUX ou Mlle PICAZIO en qualité de dirigeants, Ci-après dénommée « le Prestataire » D’autre part, Il a été convenu ce qui suit : NATURE DES PRESTATIONS : 1. La société SB Conseils est missionnée par le client afin de négocier annuellement ses achats consommables de la façon suivante : - Réalisation d’une base de données de référence concernant les achats N-1 du client, pour les prix obtenus pour l’année 2015, l’année de référence sera 2014. - Consultation multi fournisseur pour chaque référence de la base de données. - Mutualisation des quantités de consultation pour les clients rattachés aux actions SB Conseils. - Contrôle mensuel des factures fournisseurs sur les 12 mois suivants la remise des prix négociés. 2. Concernant les demandes ponctuelles (hors procédures adaptées ou formalisées), les actions SB Conseils sont les suivantes : - Une analyse du besoin. - Une proposition d’optimisation si possible (technique et opérationnelle). - Un sourcing des fournisseurs potentiels. - Une validation des éléments techniques. - Une consultation fournisseurs. - Une analyse des offres. - Une négociation. - Un compte rendu avec justification du temps passé. REMUNERATION DES PRESTATIONS : 1.Une commission hors taxes de 40% sur l’économie réalisée suite aux consultations annuelles SB Conseils et par rapport aux prix de références N-1 sera facturée mensuellement au client. Exemple : Produit X payé 2€ en 2014 par le client et 1.5€ en 2015 suite aux négociations SB Conseils, la commission facturée le mois suivant l’achat sera de : (2-1.5)*40%= 0.20€ HT. 2. Les prestations sur les consultations ponctuelles seront rémunérées au taux horaire de 50€ HT, pour un maximum de 4h par demande soit 200€HT. Si le travail de consultation lié à votre besoin est supérieur à 4h, un devis vous sera transmis. Ces prestations peuvent s’appliquer à toute demande d’un montant minimum de 400€HT afin que nos résultats vous permettent de dégager des économies en sus de notre rémunération. Interlocuteur privilégié désigné par le client : ………………………………………………….. La signature du présent vaut acceptation des conditions générales au verso. Date de début de convention : 01/01/2015 Fait-le………………………………….. à………………………………………………………………………. en 2 (deux) exemplaires POUR SB CONSEILS « Le Prestataire » Pour « Le Client » SAS SB CONSEILS au capital de 6 000€ RCS de Manosque 793 675 711 APE 722Z TVA FR 58793675711 Rue Grande 04870 SAINT MICHEL L’OBSERVATOIRE sbconseils04@gmail.com CONVENTION DE RECHERCHE D’ECONOMIES V062015 (2 pages) Nom : Nom et qualité : Article premier - Objet Le présent contrat est un contrat de prestations de services et conseils ayant pour objet, l’optimisation des dépenses, la consultation de fournisseurs, la mutualisation, le contrôle de la facturation et toutes prestations pouvant s’y rattacher (demande d’avoir, aide à la mise en place de procédures, renégociation de contrat de charges fixes type téléphonie ou autre).En contrepartie de la réalisation des prestations définies, le client versera mensuellement au prestataire une commission HT de 40% sur les économies réalisées. Le calcul de cette commission sera réalisé sur la base HT des prix année n-1/année n. Elle sera réglée par mandat administratif au plus tard dans les 30 (trente) jours suivant la date de facture. Les frais engagés par le prestataire resteront à sa charge (déplacement, hébergement, repas…). Aucun minimum de facturation n’est définie, la rémunération SB Conseils sera uniquement basée sur ses performances et plafonnée à 14900 HT par an. Concernant les commissions facturées sur les opérations à abonnements (ex : téléphonie), celles-ci seront facturées en une seule fois à la date de signature des offres pour une période de12 mois. La société SB Conseils a souscrit une assurance responsabilité civile pour couvrir son activité auprès de la compagnie AXA sous le numéro : 5866763504 Article 2 – Durée Ce contrat est passé pour une durée de 12 mois (année n) à compter de la date de remise des premiers prix suite aux consultations ou au plus tard 3 (trois) mois après la signature de la présente convention. Cette convention se renouvelle chaque année par tacite reconduction sauf dénonciation d’un des parti par courrier recommandé avec accusé de réception à envoyer 3 (trois) mois avant l’échéance. Durant toute la période de validité du contrat, SB Conseils se réserve le droit de modifier ses conditions de rémunérations par un avenant sous réserve de signature du dit avenant par le client. Article 3 - Exécution de la prestation Le prestataire s'engage à mener à bien la tâche précisée à l'Article premier, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière. A cet effet, il remettra, sur demande du client un rapport détaillé des actions menées sur l’année au titre du présent contrat. Le prestataire n’a aucune obligation minimum de résultat. 3.1 Obligation de collaborer Le Client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat (prix obtenus en direct, délais, avoirs reçus, commandes passées, factures fournisseurs, historiques d’achats….). A cette fin, le Client désigne un interlocuteur privilégié à la bonne exécution de ce contrat. Le client s’engage également à fournir au prestataire toutes ses factures des 12 derniers mois précédents la signature du contrat et toute autre jugée nécessaire par le prestataire, ceci afin d’établir la base de données nécessaire à la consultation. Le client s’engage également à transmettre au prestataire toutes ses factures d’achats des 12 mois suivants la remise des premiers prix négociés afin de permettre l’identification d’éventuelles économies pendant cette période (transmission par mail ou format papier). 3.2 Obligation du Client. Libre accès aux informations Le Prestataire pourra avoir un accès libre à toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de sa mission. Cet accès pourra se faire par l’intermédiaire du client ou par demande directe au fournisseur sous réserve de la validité en date du présent accord. Article 4 – Délais Concernant les demandes ponctuelles, le prestataire s’engage à consulter un panel de fournisseurs potentiels dans un délai de 48 heures suivant la demande du client. La base de données initiale servant aux consultations sera réalisée dans un délai de 2 (deux) mois à compter de la date de signature du présent accord. Article 5 - Nature des obligations Pour l'accomplissement des diligences et prestations prévues à l'Article premier ci-dessus, le Prestataire s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art. La présente obligation, n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. Le client restera libre maître de l’orientation de ses ordres, en fonction de ses encours et choix personnels. SB Conseils ne pourra être tenu pour responsable de la non-exécution, ou des délais non respectés de la part des fournisseurs. Le client s’engage à transmettre au prestataire toutes ses factures d’achats durant la période de validité de cette convention. En cas de défaillance, et après une demande écrite par mail du prestataire, une pénalité de 20€ HT(vingt euros) par jour de retard pourra être facturée par le prestataire à compter du huitième jour suivant la réception du courrier. Il convient donc au client d’informer le prestataire de tout changement de coordonnées incombant au bon fonctionnement de cette obligation. Le client autorise le prestataire à récupérer directement ces pièces au niveau des fournisseurs si le prestataire le juge utile au bon fonctionnement de la présente convention. Cette intervention restera ponctuelle et ne remplacera pas les obligations du client. En cas de défaillance avérée du client après deux relances du prestataire en lettre recommandée avec accusé de réception, le prestataire se réserve le droit de facturer au client une indemnité forfaitaire de 7000€ HT dans les 30 (trente) jours qui suivent l’accusé de réception du second courrier. Cette procédure entraînera donc la caducité de cet accord. 5.1 Clause de responsabilité La responsabilité du Prestataire n'est pas engagée dans la mesure où le préjudice que subirait le Client n'est pas causé par une faute intentionnelle ou lourde des employés et consultants direct du Prestataire. Article 6 - Obligation de confidentialité Le prestataire considérera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat. Pour l'application de la présente clause, le prestataire répond de ses salariés comme de lui-même. Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature du présent contrat, ou s'il les obtenait de tiers par des moyens légitimes. Article 7 - Propriété des résultats uploads/s1/contrat-sb-conseils-administrations-v062015.pdf

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  • Publié le Fev 08, 2021
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