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12 2 Joumada El Oula 1433 25 mars 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERI

12 2 Joumada El Oula 1433 25 mars 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 Art. 27. — Le contrôle financier de l'institut est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé des finances. CHAPITRE 4 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Art. 28. — Les annexes créées en application de l'article 3 du décret exécutif n° 90-235 du 28 juillet 1990, susvisé, continueront à fonctionner jusqu'à leur extinction ou leur érection en centres de formation professionnelle et de l'apprentissage. Art. 29. — Les formations de niveau quatre (4) de technicien, organisées dans les instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle, avant la date de promulgation du présent décret continueront à être assurées jusqu'à l'extinction de leur durée. Art. 30. — Les dispositions du présent décret sont applicables aux instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle créés par le décret exécutif n° 90-235 du 28 juillet 1990, susvisé. Art. 31. — Le décret exécutif n° 90-235 du 28 juillet 1990, susvisé, est abrogé. Art. 32. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Rabie Ethani 1433 correspondant au 19 mars 2012. Ahmed OUYAHIA. ————★———— Décret exécutif n° 12-126 du 26 Rabie Ethani 1433 correspondant au 19 mars 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-119 du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007 portant création de l'agence nationale d'intermédiation et de régulation foncière et fixant ses statuts. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l'investissement, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique ; Vu la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, relative à l'aménagement et l'urbanisme ; Vu la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 25 novembre 2007 portant système comptable financier ; Vu la loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 fixant les règles régissant l'activité de promotion immobilière ; Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, modifié et complété, portant réglementation des marchés publics ; Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d'équipement de l'Etat ; Vu le décret exécutif n° 07-119 du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007 portant création de l'agence nationale d'intermédiation et de régulation foncière et fixant ses statuts ; Vu le décret exécutif n° 11-16 du 20 Safar 1432 correspondant au 25 janvier 2011 fixant les attributions du ministre de l'industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l'investissement ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 07-119 du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007 portant création de l'agence nationale d'intermédiatlon et de régulation foncière et fixant ses statuts. Art. 2. — L'article 3 du décret exécutif n° 07-119 du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007, susvisé, est modifié et rédigé comme suit : « Art. 3. — L'agence peut assurer une mission de gestion, de promotion, d'intermédiation et de régulation du foncier et de l'immobilier relevant du domaine privé de l'Etat situés dans les zones industrielles, les zones d'activités ou tout espace destiné à l'activité économique ». Art. 3. — L'article 5 du décret exécutif n° 07-119 du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007, susvisé, est modifié et rédigé comme suit : « Art. 5. — L'agence peut assurer, également, une mission d'intermédiation foncière et immobilière pour le compte de tout propriétaire ». Art. 4. — L'article 9 du décret exécutif n° 07-119 du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit : « Art. 9. — L'agence a la qualité de promoteur foncier et immobilier et, à ce titre, elle est habilitée à : — aménager des assiettes foncières pour la réalisation de zones industrielles, zones d'activités et tout autre espace destiné à l'activité économique ; — réaliser de l'immobilier à usage industriel, commercial, artisanal et de bureaux. Elle est habilitée, également, à assurer, directement ou indirectement, la gestion des zones et espaces susvisés ». 13 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 2 Joumada El Oula 1433 25 mars 2012 Art. 5. — L'article 10 du décret exécutif n° 07-119 du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit : « Art. 10. — L'agence est habilitée ... (sans changement jusqu'à) celles consistant : — ................... (sans changement) ............. ; — ................... (sans changement) ............. ; — ................... (sans changement) ............. ; — à prendre des participations et conclure toute forme de partenariat, liés à son domaine d'activité. L'agence assure des sujétions de service public, telles que définies dans le cahier des charges annexé au présent décret, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ». Art. 6. — Il est inséré au chapitre II du décret exécutif n° 07-119 du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007, susvisé, un article 10 bis rédigé comme suit : « Art. 10. bis — L'agence peut être chargée de la mission de maître d'ouvrage délégué pour l'aménagement de zones industrielles, de zones d'activités ou d'espaces destinés à l'activité économique. Pour chaque projet, les droits et obligations induits par cette mission font l'objet d'une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée ». Art. 7. — L'article 12 du décret exécutif n° 07-119 du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit : « Art. 12. — Le conseil d'administration est présidé par le ministre chargé de la promotion de l'investissement ou son représentant, il est composé : — d'un représentant du ministre chargé des collectivités locales ; — de deux représentants du ministre chargé des finances (Trésor et domaines) ; — d'un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ; — d'un représentant du ministre chargé du tourisme et de l'artisanat ; — d'un représentant du ministre chargé des transports ; — d'un représentant du ministre chargé de l'énergie et des mines ; — d'un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; — d'un représentant du ministre chargé du commerce ; — d'un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Le directeur général ........... (sans changement jusqu'à) à l'ordre du jour ». Art. 8. — L'article 15 du décret exécutif n° 07-119 du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit : « Art. 15. — Le conseil d'administration .................. (sans changement jusqu'à) en vigueur sur : — ......................... (sans changement) .......................... ; — ......................... (sans changement) .......................... ; — .......................... (sans changement) ......................... ; — les conditions de passation de marchés, contrats et conventions ; — les prises de participations et la conclusion de partenariats ; — les bilans et comptes de résultats .......................... (sans changement jusqu'à) la réalisation de ses objectifs ». Art. 9. — L'article 20 du décret exécutif n° 07-119 du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit : « Art. 20. — Les délibérations sont consignées sur des procès-verbaux et transcrites sur un registre spécial, coté et paraphé par le président du conseil. Les procès-verbaux et les projets de résolutions sont soumis à l'approbation du ministre de tutelle chargé de la promotion de l'investissement dans les dix (10) jours qui suivent la date de la réunion ». Art. 10. — Les dispositions des articles 6, 7 et 8 du décret exécutif n° 07-119 du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007, susvisé, sont abrogées. Art. 11. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Rabie Rthani 1433 correspondant au 19 mars 2012. Ahmed OUYAHIA. ———————— ANNEXE Cahier des charges des sujétions de service public Article 1er. — L’article 2 du cahier des charges, annexé au décret exécutif n° 07-119 du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007 fixant les sujétions de service public mises à la charge de l'agence nationale d'intermédiation et de régulation foncière (ANIREF) ainsi que les conditions et modalités de leur mise en œuvre, est modifié et complété comme suit : 14 2 Joumada El Oula 1433 25 mars 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 « Art. 2. — Constituent des sujétions de service public mises à la uploads/s1/decret-executif-12-126-du-19-mars-2012 1 .pdf