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1 GUIDE DES SERVICES D’ASSISTANCE EN ALGERIE ©FAPH REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCR

1 GUIDE DES SERVICES D’ASSISTANCE EN ALGERIE ©FAPH REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Comité Interministériel Algérien de suivi de l’application de la convention d’Ottawa 2 SOMMAIRE INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : Services offerts spécifiquement aux victimes directes de mines antipersonnel 1. LA PENSION DE VICTIME 2. LES SERVICES DE READAPTATION FONCTIONNELLE ET D’APPAREILLAGE 3. LE SERVICE D’ASSURANCE DEUXIEME PARTIE : Services pour les personnes handicapées (incluant les victimes directe de mines) SANTE READAPTATION COUVERTURE SOCIALE DES PERSONNES HANDICAPÉES SOUTIEN PSYCHOLOGIQUE PROTECTION SOCIALE T R N S P O R T LOGEMENT EDUCATION FORMATION PROFESSIONNELLE CULTURE ET SPORT ORGANISATIONS DE PERSONNES HANDICAPEES FISCALITE TROISIEME PARTIE : services accessibles à l’ensemble de la population I. AGENCE NATIONALE DE GESTION DU MICRO CREDIT (ANGEM) II. AGENCE NATIONALE DE SOUTIEN A L’EMPLOI DES JEUNES (ANSEJ) III. AGENCE NATIONALE DE L’EMPLOI (ANEM) IV. LA CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE CHOMAGE (CNAC) V. FONDS DU MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES ET DES WAKFS : 3 Le document présent a été approuvé par les partenaires institutionnels et associatifs suivants : Partenaires : Les représentants du Comité Interministériel, spécifiquement les ministères suivants : - Ministère de la Défense Nationale. - Ministère de la Solidarité Nationale, de la Famille et de la Condition de la Femme. - Ministère des Moudjahidine. - Ministère de la Santé, de la Population et de la Réforme hospitalière. Fédération : Fédération Algérienne des Personnes Handicapées. Les associations partenaires : - Association Nationale de Défense des Victimes de Mines, wilaya de Biskra (ANDVM). - Association « Solidarité des Handicapés et Victimes de Mines », wilaya d'El Tarf (ASHVM). - Association des Handicapés d'Igli, wilaya de Bechar (AHMI). - Association Culturelle d'Intégration des Handicapés Moteurs, wilaya de Bechar (ACIHM). - Association « 14 mars » des Handicapés Moteurs, wilaya de Nâama (AHMN). - Association « EL HAYATE » des Handicapés Moteurs de Sebdou, wilaya de Tlemcen (AEHM). - Association « Promotion de l'Handicapé » de Ain-Kechera, wilaya de Skikda (APH). Comité de relecture : Léo Goupil BARBIER, Chargé des publications et de la gestion des connaissances au sein du Programme Maghreb - Louis BOURGOIS, Coordinateur Technique au sein du Programme Maghreb – Alexandre PINON, Chef de mission Algérie, Elke HOTTENTOT, Référente Technique Assistance aux Victimes de mines - Handicap International Date de parution : Octobre 2013. Crédits photo de couverture : © Fédération Algérienne des Personnes Handicapées (FAPH). Edition : © Handicap International – Programme Maghreb. Conception : Kaiser Communication. Cette publication a été réalisée dans le cadre du projet « Action contre les mines » mis en œuvre de janvier 2010 à juillet 2013 par Handicap International et ses partenaires et soutenu par le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD). Les résultats, interprétations et conclusions exprimés dans ce document sont de la seule responsabilité de leurs auteurs, et ne sauraient être attribués en aucune manière au Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) ou aux partenaires institutionnels et associatifs du projet. Handicap International Programme Maghreb - Mission Algérie Lot n° 15 Coopérative El Istiklal, Tahar Bouchet, (Ex Campagne Semar), Bir Khadem, Alger. Tél / Fax: + 213 (0) 23 59 71 63 Email : accueil@hi-algerie.org Ce document peut être utilisé ou reproduit sous réserve de mentionner la source, et uniquement pour un usage non commercial. INTRODUCTION Les services existant en Algérie mis à la disposition des victimes directes de mines antipersonnel et Restes Explosifs de Guerre (REG), ainsi que leurs familles et/ou aux personnes handicapées émanent de plusieurs structures de l’Etat. Ils sont divers mais souvent méconnus par ceux- là mêmes à qui ils sont destinés. Ce guide tend à les répertorier et à les mettre à la disposition des personnes concernées, « conformément à l’action 31 du plan d’action de Carthagéne qui incite les Etats Parties à la Convention d’Ottawa à mieux faire connaitre aux victimes des mines leurs droits et les services dont elles peuvent disposer ». 4 Ce guide a pour vocation de répondre de façon simple et concise aux préoccupations exprimées par les victimes et personnes handicapées, recueillies au cours des nombreux et différents échanges établis. A qui s’adresse ce guide ? Ce guide se divise en trois parties principales : La première partie présente aux victimes directes, de mines antipersonnel et Restes Explosifs de Guerre (REG), et leurs familles, les principaux services qui leur sont offerts spécifiquement, ainsi que les procédures et les adresses permettant d’y accéder ; La seconde partie présente les services offerts à toutes les personnes handicapées, incluant les victimes directes de mines/REG ; La troisième et la dernière partie présente les différents services d’insertion économique accessibles à tous les citoyens, handicapés ou non. Avertissement : il est probable que certains services aient été omis dans cet ouvrage car ils n’ont pu être identifiés à temps, malgré tous les efforts de nos équipes. Si vous souhaitez néanmoins nous signaler vos activités, nous vous invitons à nous écrire à l’adresse postale mentionnée en première page. Toutes les informations publiées relatives aux conditions d’accès et d’utilisation sont susceptibles de changer et demeurent sous l’entière responsabilité des services. Handicap International décline toute responsabilité si des changements sont constatés par les usagers depuis que les services ont été répertoriés. 5 PREMIERE PARTIE : Services offerts spécifiquement aux victimes directes de mines antipersonnel 1. LA PENSION DE VICTIME Le statut de victime de mine antipersonnel est accordé par l’ordonnance n° 74-3 du 16 janvier 1974 portant attribution de pensions aux victimes d’engins explosifs posés pendant la guerre de libération nationale ainsi qu’à leurs ayants droit, modifiée par la loi n° 88-19 du 12 juillet 1988. La première étape pour toute victime de mine est l’obtention du brevet de pension, qui donne notamment droit à une prise en charge dans les centres de rééducation fonctionnelle et de repos des moudjahidine. Remarque : La pension est une allocation financière versée aux victimes des mines selon le taux d’handicap fixé sur la base d’une expertise médicale. Elle est accordée aux victimes de mines dont l’incapacité est supérieure à 20%. Montant de la pension : Taux d’handicap Par mois / DA (dernière revalorisation 2013) 100% 18 000,00 95 % 17 100,00 90 % 16 200,00 85 % 15 300,00 80 % 14 400,00 75 % 13 500,00 70% 12 600,00 65% 11 700,00 60 % 10 800,00 55 % 9 900,00 50 % 9 000,00 45 % 8 100,00 40 % 7 200,00 35 % 6 300,00 30 % 5 400,00 25% 4 500,00 20 % 3 600,00 Procédure d’obtention de la pension de victime de mine : La victime de mine adresse un dossier à la Direction des Moudjahidine de la wilaya de résidence comprenant les pièces suivantes : Un (01) formulaire administratif « Demande de pension pour victime civile » (à retirer à la direction des Moudjahidine) ; Trois (03) déclarations sur l’honneur de la part des témoins ; Un (01) dossier médical comprenant : 1 certificat médical déterminant le taux d’handicap, 1 rapport médical déterminant les lésions et le taux d’atteinte. Un (01) exemplaire du procès-verbal de la gendarmerie nationale précisant que les blessures sont dues à une mine datant de la guerre de libération, le lieu et les témoins oculaires. Un (01) extrait d’acte de naissance de l’intéressé (n° 12). Une (01) fiche familiale. Une (01) photocopie de la carte nationale d’identité. Un (01) certificat de résidence. Deux (02) photos d’identité. Un (01) chèque CCP (Compte Courant Postal) ou bancaire barré ; Un (01) extrait de rôle (Certificat de non activité) ; Une (01) attestation de non affiliation à la caisse d’assurance C.A.S.N.O.S. Une (01) attestation de non affiliation à la caisse d’assurance C.N.A.S. 6 Procédure pour obtenir le transfert de pension pour veuve de victime de mine après décès de la victime (pension de réversion) : Une (01) demande de pension ; Le brevet de pension original de la victime ; Un (01) acte de décès ; Un (01) extrait d’acte de naissance de la veuve « n°12 » ; Une (01) fiche familiale. Une (01) attestation de non remariage. Un (01) chèque CCP (Compte Courant Postal) ou bancaire barré. Deux (02) photos d’identité. Une attestation de Fredha (document obligatoire qui désigne les héritiers pour le partage des biens). Procédure pour obtenir la pension de victime des mines pour le père et la mère (pension d’ascendants) : Une (01) demande de pension (formulaire VEE). Un (01) certificat de décès de la victime. Un (01) extrait d’acte de naissance N°12 des intéressés (père et mère). Une (01) fiche familiale de l’état civil de la victime. Un (01) exemplaire du procès-verbal de l’accident de la gendarmerie nationale. Un (01) certificat de résidence. Une (01) déclaration sur l’honneur de non dépôt de dossier dans une autre wilaya. Deux (02) photos d’identité. Un (01) chèque CCP (Compte Courant Postal) ou bancaire barré. 2. SERVICES DE READAPTATION FONCTIONNELLE ET D’APPAREILLAGE Les victimes uploads/s1/ guide-des-services-anti-mines.pdf