GUIDE POUR LA CONSTITUTION DES DOSSIERS POUR L’ÉMISSION DE LA MONNAIE ÉLECTRONI
GUIDE POUR LA CONSTITUTION DES DOSSIERS POUR L’ÉMISSION DE LA MONNAIE ÉLECTRONIQUE PAR LES TRÉSORS PUBLICS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UMOA AVRIL 2021 Direction Générale des Opérations et de l’Inclusion Financière Direction de l’Inclusion Financière GUIDE POUR LA CONSTITUTION DES DOSSIERS POUR L’ÉMISSION DE LA MONNAIE ÉLECTRONIQUE PAR LES TRÉSORS PUBLICS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UMOA AVRIL 2021 5 SOMMAIRE INTRODUCTION 7 I - GÉNÉRALITÉS SUR L’AUTORISATION D’EXERCICE DES ACTIVITÉS LIÉES A LA MONNAIE ÉLECTRONIQUE 9 1.1 Textes légaux et réglementaires de référence 9 1.2 Définitions 10 1.3 Exigences liées à l’émission de la monnaie électronique par les Trésors publics des États membres de l’UMOA 11 II - ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS D’UN DOSSIER POUR L’ÉMISSION DE LA MONNAIE ÉLECTRONIQUE PAR LES TRÉSORS PUBLICS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UMOA 14 III - CANEVAS DE PRÉSENTATION D’UN DOSSIER POUR L’ÉMISSION DE LA MONNAIE ÉLECTRONIQUE PAR LES TRÉSORS PUBLICS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UMOA 15 3.1. Description du dispositif organisationnel 15 3.2. Présentation du Projet 16 3.3. Architecture technique 17 3.4. Structure de la tarification 17 IV - DÉPÔT, CONDITIONS DE RECEVABILITÉ ET INSTRUCTION DU DOSSIER PAR LA BANQUE CENTRALE 18 4.1 Dépôt et conditions de recevabilité du dossier 18 4.2 Instruction du dossier par la BCEAO 18 ANNEXE I : LISTE DES DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU DOSSIER POUR L’ÉMISSION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE PAR LES TRÉSORS PUBLICS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UMOA 19 ANNEXE II : EXIGENCES TECHNIQUES 20 ANNEXE III : LISTES DES PRÉREQUIS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES POUR LA CONNEXION DES TPN AU GIM-UEMOA 21 6 7 INTRODUCTION L’émission de monnaie électronique par les Trésors publics nationaux (TPN) des Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) s’inscrit dans le cadre de la promotion de la digitalisation des paiements publics. En effet, certains Trésors publics nationaux ont sollicité l’avis de la BCEAO, en vue d’émettre des moyens de paiement électroniques, conformément à la réglementation en vigueur. En particulier, ces administrations envisagent la connexion de leur solution à la plateforme délégataire du Groupement Interbancaire de l’UEMOA (GIM-UEMOA), partenaire technique, afin d’émettre des cartes prépayées pour les paiements électroniques des allocations publiques (salaires, bourses, pensions, etc.). Au plan réglementaire, les dispositions des articles 4, 42 et 131 du Règlement n°15/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relatif aux systèmes de paiement dans les États membres de l’UEMOA, offrent la possibilité aux Trésors publics de promouvoir l’utilisation des cartes de paiement et de retrait, du porte-monnaie électronique et du télépaiement ainsi que de tout autre procédé et instrument moderne de paiement à naître, notamment par la constitution de groupements, en vue d’instituer des mécanismes et des instruments de virement électronique de dimension nationale ou régionale. Sur le fondement de ces dispositions, les Autorités de la Banque Centrale ont marqué leur accord pour l’émission de cartes prépayées par les Trésors publics nationaux, selon les principes suivants : • émission des moyens de paiement en réseau fermé : l’émission doit uniquement se limiter aux bénéficiaires des allocations publiques de l’Etat (fonctionnaires, boursiers, retraités, etc.) ; • en délégation, à travers la plateforme du GIM-UEMOA, conformément aux listes des prérequis administratifs et techniques citées à l’annexe III. 8 Sur cette base, un Trésor public national peut soumettre une demande d’autorisation d’émission de monnaie électronique à la Banque Centrale, qui procédera à une analyse de conformité du dossier. Le présent guide est élaboré à l’intention des Trésors des États membres de l’UMOA. Il précise les éléments constitutifs d’un dossier de demande d’autorisation ainsi que la procédure pour son examen par la Banque Centrale. Il s’articule autour des principaux points ci-après : • rappel des conditions d’émission de la monnaie électronique par un TPN ; • composition d’un dossier type de demande ; • canevas de présentation d’un dossier de demande d’autorisation ; • mode de transmission et conditions pour la recevabilité du dossier. 9 I - GÉNÉRALITÉS SUR L’AUTORISATION D’EXERCICE DES ACTIVITÉS LIÉES A LA MONNAIE ÉLECTRONIQUE 1.1 Textes légaux et réglementaires de référence L’activité d’émission de monnaie électronique est régie par les principaux textes de base suivants : – le Traité de l’Union Monétaire Ouest Africaine du 20 janvier 2007, notamment en son article 34 ; – les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest, annexés au Traité de l’UMOA du 20 janvier 2007, notamment en leurs articles 21, 30 et 59 ; – le Règlement n°15/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002, relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), notamment en ses articles 3, 42 et 131 ; – le Règlement n°09/2010/CM/UEMOA du 1er octobre 2010 relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ; – la Directive n°08/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 portant sur les mesures de promotion de la bancarisation et de l’utilisation des moyens de paiement scripturaux, notamment en son article 11 ; – l’Instruction n°008-05-2015 du 21 mai 2015 régissant les conditions et modalités d’exercice des activités des émetteurs de monnaie électronique dans les Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ; – la Directive n°02/2015/CM/UEMOA du 2 juillet 2015, relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans les Etats membres de l’UEMOA ; – l’Instruction n°007-09-2017 du 25 septembre 2017 portant modalités d’application par les institutions financières de la 10 loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans les Etats membres de l’UMOA ; – l’Instruction n°001-01-2020 du 31 janvier 2020 relative à la comptabilisation des opérations de monnaie électronique par les établissements émetteurs ; – tout autre texte légal ou réglementaire pertinent pour l’appréciation du dossier. 1.2 Définitions Distributeur de monnaie électronique : les systèmes financiers décentralisés (SFD) ainsi que toute personne morale ou physique, inscrite au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ou tout autre registre légalement institué, offrant à la clientèle, en exécution d’un contrat avec l’établissement émetteur, un service de distribution de monnaie électronique. EMV (Europay MasterCard Visa) : est une norme imposée par les réseaux internationaux Visa et MasterCard afin d’assurer l’interopérabilité mondiale des paiements par carte à puce dans un environnement particulièrement sécuritaire. Basée sur la technologie de la puce, la norme EMV a été conçue dans un contexte multi-applicatif. Ceci permet à la carte bancaire de supporter plusieurs applications en sus de celles de paiement et de retrait utilisées. Émission de monnaie électronique : l’émission d’unités de valeurs électroniques en contrepartie de fonds reçus. Établissement émetteur : les banques, les établissements financiers de paiement, les SFD dûment autorisés et les établissements de monnaie électronique. Établissement de monnaie électronique : toute personne morale, autre que les banques, les établissements financiers de paiement et les SFD, habilitée à émettre des moyens de paiement sous forme de monnaie électronique et dont les activités se limitent à l’émission et à la distribution de monnaie électronique. 11 Numéro d’identification bancaire (BIN) : les 4 ou les 6 premiers chiffres inscrits sur une carte de paiement, attribués par un réseau de marque de paiement à un émetteur et permettant de l’identifier. Monnaie électronique : une valeur monétaire représentant une créance sur l’établissement émetteur qui est : • stockée sous une forme électronique, y compris magnétique ; • émise sans délai contre la remise de fonds d’un montant qui n’est pas inférieur à la valeur monétaire émise ; • acceptée comme moyen de paiement par des personnes physiques ou morales autres que l’établissement émetteur. Sous-distributeur de monnaie électronique : la personne morale ou physique ou le SFD offrant à la clientèle, en exécution d’un contrat avec le distributeur, sous la responsabilité de l’émetteur, un service de distribution de monnaie électronique. Accepteur : le fournisseur de biens et de services acceptant la monnaie électronique à titre de paiement. STAR-UEMOA : Système de Transfert Automatisé et de Règlement dans l’UEMOA. Il s’agit du système régional de règlement brut en temps réel des transactions d’importance systémique pour le règlement des soldes de compensation des transactions électroniques Système financier décentralisé (SFD) : une institution dont l’objet principal est d’offrir des services financiers à des personnes qui n’ont généralement pas accès aux opérations des banques et établissements financiers, tels que définis par la loi portant réglementation bancaire, et habilitée, aux termes de la loi portant réglementation des SFD, à fournir ces prestations. Terminal de paiement électronique (TPE) : un appareil permettant de lire les données contenues dans une carte de paiement, de faire une demande d’autorisation au serveur distant de la banque du client et de stocker les transactions effectuées. 12 1.3 Exigences liées à l’émission de la monnaie électronique par les Trésors publics des États membres de l’UMOA Tout Projet d’émission de monnaie électronique par les TPN doit satisfaire aux exigences minimales ci-après : Au niveau opérationnel • émission en réseau fermé : l’émission doit se limiter aux seuls bénéficiaires des allocations publiques de l’Etat (fonctionnaires, boursiers, retraités, etc.) ; • mise en place d’un dispositif de gestion des comptes inactifs. Un uploads/s1/guide-pour-la-constitution-des-dossiers-pour-l-x27-e-mission-de-la-monnaie-e-lectronique-par-les-tre-sors-publics-nationaux.pdf
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- Publié le Mar 16, 2022
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