Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Cession et transfert de creances

Cession et transfert de créances Sur le plan économique la cession de créance est une opération par laquelle un créancier transfère à un tiers son titre de créance en lui conférant tout ou partie de ses droits contre le débiteur de la créance cédée I- Dé ?nition et règles générales relatives à la cession de créance La cession de créance parfois appelée transport de créance est ainsi une convention par laquelle un créancier le cédant transmet à une autre personne le cessionnaire son droit contre le débiteur cédé Le principe de la libre cession des créances A la di ?érence des dettes les créances sont en principe librement cessibles à moins qu'il en ait été convenu autrement entre le créancier et le débiteur D'ailleurs en application de ce principe l'article L - II c du Code de Commerce édicte la règle selon laquelle Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour un producteur un commerçant un industriel ou un artisan la possibilité d'interdire au cocontractant la cession à un tiers des créances qu'il détient sur lui ? Cette liberté à des limites Cependant certaines créances comme les pensions alimentaires les pensions civiles ou militaires par exemple ne peuvent être cédées Il en est en principe de même pour les créances de salaires qui ne peuvent être cédées que pour une quote-part déterminée par le Code du Travail De même en matière de sous-traitance l'entrepreneur principal ne peut céder ou nantir les créances résultant du marché passé avec le ma? tre de l'ouvrage et correspondant aux travaux e ?ectués par des sous-traitants sauf à faire préalablement délivrer une caution bancaire destinée à garantir le paiement de ces sous-traitants Après ces considérations générales seront abordés les di ?érents modes de transferts de créances II avant que d'évoquer quelques cas particuliers de transferts de créances III II- Les di ?érents modes de transferts de créances La cession de droit commun CSi la cession de créance de droit commun est fort simple entre les parties l'opération est plus complexe en particulier quant à son opposabilité aux tiers a l'absence de formalisme entre les parties Selon les dispositions de l'article du Code Civil Dans le transport d'une créance d'un droit ou d'une action sur un tiers la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise d'un titre ? Cela signi ?e que le cédant doit remettre son titre de créance au cessionnaire Cette remise s'e ?ectue par tradition ? remise de la main à la main s'il s'agit par exemple d'une simple reconnaissance de dette Bien évidemment seul le propriétaire de la créance ou son représentant habilité peut valablement céder cette créance Sous cette réserve entre les parties la cession de créance est parfaite entre elles dès qu'elles se sont mises d'accord sur la chose et sur le prix article du Code Civil Cependant en l'absence de titre il est fortement recommandé d'établir au moins un acte SSP permettant de prouver la cession et les conditions dans lesquelles elle est intervenue D'ailleurs