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Droit des affaires S5 gestion Introduction Nous entendons par droit des affaire

Droit des affaires S5 gestion Introduction Nous entendons par droit des affaire tous les branches ayant relation avec le monde du commerce, comme par exemple : le droit commercial (droit des con- trats commerciaux), droit de travail, droit des sociétés, droit bancaire, droit de la propriété intellectuelle droit d’assurance, droit de la concurrence, droit pénal des affaires, droit fiscal…. Droit des affaires et droit commercial. En tant que discipline scientifique, le droit commercial a reçu deux sortes de critiques. Son dogmatisme, son éloignement de la réalité, mais aussi concer- nant sa définition et son domaine. Caractère et esprit du droit commercial Dog- matisme : privilégie les règles aux situations d’affaires. => les divisions du droit posent des problèmes lorsqu’on a affaire à une situation concrète. A donné trop d’importance aux règles contraignantes imposée par le législateur en période de dirigisme économique, ignore les problèmes de la pratique. Partie I : Les sources du droit des affaires : I- Les sources classiques du droit des affaires. 1- La Loi : Le terme loi à plusieurs significations : il désigne la constitution, les actes votés par le parlement, les actes ratifiés par le parlement (traités internationaux) et les règles du droit émanant du pouvoir exécutif notamment les décrets et les arrêtés. A. La constitution : Le terme « loi » désigne tout d’abord la constitution et les principes fonda- mentaux ou généraux du droit des affaires tels que le principe de la liberté du commerce. Elles sont rarement appliquées de manière directe en droit des affaires. Elles sont cependant les fondements de l’organisation économique. B. Les actes votés par le parlement : Le terme « loi » désigne également les actes votés par le parlement. Le droit des affaires est soumis à ses propres lois, mais en cas de manque- ment de ces dernières, les lois civiles s’imposent. Le droit des affaires est égale- ment soumis à d’autres lois avec lesquelles il n’a aucun lien direct.  Lois propres au droit commercial : Au cours de ces dernières années, le Maroc a entrepris une vaste réforme économique et industrielle. Cette réforme a été rendue nécessaire par l’importante phase de développement que le Maroc connaît notamment dans le domaine des affaires.  Le code de commerce : Le nouveau code de commerce constitue l’un des rouages fondamentaux de la réforme du droit des affaires. Pendant près de 83 ans, le monde des affaires a été régi par le code de commerce terrestre du 12 Août 1913. Il a été remplacé par un nouveau code en 1996. Ce code n’est pas un simple œuvre de compilation, c’est une véritable œuvre de codification. Il régit des matières qui faisaient auparavant l’objet de textes séparés (ex : la vente et le nantissement du fonds de commerce, le registre central du com- merce, la législation sue les paiements par chèque etc.) et introduit de nouvelles matières introduction de nouveaux contrats commerciaux notamment dans le do- maine des activités bancaires ou de nouvelles notions comme les procédures de prévention et de traitement des difficultés de l’entreprise). Le Dahir n° 1-96-83 du 1er août 1996 portant promulgation de la loi n°15- 95 formant code de commerce traite essentiellement les matières suivantes :  Le commerçant ;  Le fonds de commerce ;  Les effets de commerce ;  Les contrats commerciaux ;  Les difficultés de l’entreprise.  La loi sur les juridictions de commerce : Jusqu’en 1997, l’organisation judiciaire du Royaume ne prévoyait que deux ordres de juridiction : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Le Dahir n°1-97-65 du 12 février 1997 portant promulgation de la loi n°53- 95 instituant des juridictions de commerce a créé des tribunaux de commerce et des cours d’appel de commerce. Il s’agit de juridictions collégiales, c'est-à-dire que leurs décisions doivent être rendues par plusieurs magistrats. Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître :  Des actions relatives aux contrats commerciaux ;  Des actions entre commerçants et l’occasion de leurs activités commer- ciales ;  Des actions relatives aux effets de commerce ;  Des différents entre associés d’une société commerciale ;  Des différents à raison de fonds de commerce.  Les lois réglementant certaines matières spécifiques au droit des af- faires : On trouve également des lois qui réglementent certaines matières spéci- fiques du droit des affaires : * Le code des assurances : Les assurances étaient régies par l’arrêté viziriel du 28 novembre 1934. Ce- lui-ci constituait le texte de base en matière de réglementation du contrat d’assu- rances terrestres. D’autres textes ont été adoptés pour réglementer des secteurs déterminés tel que les assurances automobiles par exemple. Il fallait attendre le Dahir n°1-02-238 du 3 octobre 2002 portant promulga- tion de la loi n°17-99 portant code des assurances pour que le Maroc ait un régime juridique moderne de l’assurance. Cette loi traite essentiellement du contrat d’as- surance et des entreprises d’assurances. Ce Code va connaitre plusieurs modifica- tions dont la dernière est celle par Dahir n° 1-09-59 du 6 rejeb 1430 (29 juin 2009) portant promulgation de la loi n° 12-09 modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances. Le contrat d’assurance est la convention passée entre l’assureur et le sous- cripteur pour la couverture d’un risque et constatant leurs engagements réci- proques. * Les lois sur les sociétés : Les formes d’implantation de sociétés commerciales reconnues au Maroc sont essentiellement : - Les sociétés de personne : la société en non collectif SNC, la société en commandite simple et la société en participation. Les associés y sont solidaire- ment et indéfiniment responsables des dettes sociales. - Les sociétés de capitaux : la société anonyme S.A, la société à responsa- bilité limitée SARL (qui a une nature hybride) et la société en commandite par actions. - Les sociétés à réglementation particulière : les sociétés coopératives d’achat ou de consommation, les sociétés mutualistes. Il existe deux lois concernant les sociétés : - Le Dahir n°1-96-124 du 30 août 1996 portant promulgation de la loi n°17- 95 relative aux sociétés anonymes. - Le Dahir n°1-97-49 du 13 février 1997 portant promulgation de la loi n°5- 96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilités limitées et la société en par- ticipation. Inspirée des législations française et allemande, elles introduisent un grand nombre d’innovations pour la protection des actionnaires et la sécurisation de l’épargne, visant ainsi le renforcement des fonds propres des entreprises maro- caines autrement que via des crédits court terme. * La loi sur la concurrence : Le législateur marocain a adopté un nouveau cadre juridique organisant la liberté des prix et de la concurrence par le Dahir n°1-00-225 du 5 juin 20 00 por- tant promulgation de la loi n°06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence. Cette loi qui a vu le jour après vingt ans de gestation a pour objet de stimuler l’efficience économique, d’améliorer le bien être des consommateurs et d’assurer la transparence et la loyauté dans les relations commerciales. D’une part, cette loi abroge les dispositions du décret n°2-71-580 du 23 décembre 1971 pris pour l’application de la loi n°0 08-71 du 12 octobre 1971 sur la réglementation et le contrôle des prix et les conditions de détention et de vente des produits et marchandises, tel qu’il a été modifié et complété. D’autre part, elle pose le principe de la libre concurrence. * La loi bancaire : Le cadre juridique régissant l’activité des établissements de crédit a fait l’objet d’une vaste réforme par l’adoption du Dahir portant loi n°1-93- 147 du 6 juillet 1993 relatif à l’exercice des établissements de crédit et à leur contrôle ap- pelé « crédit bancaire ». La loi bancaire a pour objectifs d’unifier le cadre juridique, d’élargir la con- certation entre les différents intervenants en vue de faire aux mutations écono- miques, financières, monétaires et technologiques et protéger les déposants et les emprunteurs. Cette loi qui définit notamment les notions d’établissement de crédit et de l’activité bancaire (réception de fonds du public, distribution de crédits et mise à la disposition de la clientèle de moyens de paiement ou leur gestion) est complétée par des arrêtés ministériels du ministre des finances, des circulaires et instructions de Bank Al Maghrib qui a pour mission de développer le marché monétaire et d’en assurer la stabilité en relation avec l’objectif de stabilité monétaire. * Les lois sur le marché des capitaux : - Dahir portant loi n°1-93-211 du 21 septembre 1993 relatif à la bourse des valeurs modifié et complété par les lois n°31-96 et 29-00. Cette loi apporte des innovations au niveau de l’organisation et de la gestion de la bourse ainsi que sur les conditions d’exercice des sociétés de bourse et de la protection de la clientèle. - Dahir portant loi n°1-93-212 du 21 septembre 1993 relatif au conseil dé- ontologique des valeurs mobilières et aux informations exigées des personnes mo- rales faisant appel public d’épargne. Cette loi institue un établissement public chargé uploads/Finance/ cours-droit-des-affaires-s5-fini.pdf