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Cg 20198270 CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D ? ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE D ? IMPOTS SUR LE REVENU D ? IMPO

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D ? ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE D ? IMPOTS SUR LE REVENU D ? IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS DE DROITS D ? ENREGISTREMENT ET DE DROITS DE TIMBRE signée à Yaoundé le octobre approuvée par le loi n - du juin JO du juin entrée en vigueur le juillet et publiée par le décret n - du juillet JO du septembre Deux échanges de lettres du octobre publiés dans les mêmes conditions que la Convention et successivement modi ?ée par l'Avenant signé à Yaoundé le mars approuvé par la loi n - du octobre JO du er novembre entré en vigueur le er février et publié par le décret n - du janvier JO du janvier et l ? avenant signé à Yaoundé le octobre approuvé par la loi n - du août JO du août entré en vigueur le er janvier et publié par le décret n - du janvier JO du janvier CCONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D ? ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE D ? IMPOTS SUR LE REVENU D ? IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE DROITS DE TIMBRE Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun Désireux d ? éviter dans la mesure du possible les doubles impositions et d ? établir des règles d ? assistance réciproque en matière d ? impôts sur le revenu d ? impôts sur les successions de droits d ? enregistrement et de droits de timbre ont résolu de conclure la présente Convention TITRE Ier Dispositions générales ARTICLE er Pour l ? application de la présente Convention Le terme personne ? désigne a Toute personne physique b Toute personne morale c Tout groupement de personnes physiques qui n ? a pas la personnalité morale Le terme France ? désigne les départements européens et les départements d'outre- mer Guadeloupe Guyane Martinique et Réunion de la République française et les zones situées hors des eaux territoriales de la France sur lesquelles la France peut exercer les droits relatifs au lit de la mer au sous-sol marin et à leurs ressources naturelles Le terme Cameroun ? désigne les territoires de la République du Cameroun et les zones situées hors des eaux territoriales du Cameroun sur lesquelles le Cameroun peut exercer les droits relatifs au lit de la mer au sous-sol marin et à leurs ressources naturelles Le terme société désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux ?ns d'imposition Les expressions entreprise d'un Etat contractant et entreprise de l'autre Etat contractant désignent respectivement une entreprise exploitée par une personne domiciliée dans un Etat contractant et une entreprise exploitée par une personne domiciliée dans l'autre Etat contractant L'expression tra