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Application 42 : Types de contrôles À partir du tableau qui est présenté, il es

Application 42 : Types de contrôles À partir du tableau qui est présenté, il est possible de classer les missions d’après le niveau d’assurance qui leur sont attachées. Le cadre conceptuel des normes internationales d’audit de l’IFAC (dans sa version antérieure à 2005) distinguait quatre types de missions (qui indirectement sont reprises dans le tableau présentant l’ensemble des normes) : la mission d’audit fournissant la mission d’examen limité la mission de procédures la mission de compilation une assurance élevée, mais non absolue et dans laquelle le rapport fournit une assurance positive sur les assertions retenues sous- tendant l’établissement des états financiers. fournissant une assurance modérée et dans laquelle le rapport fournit une assurance négative sur les assertions retenues sous- tendant l’établissement des états financiers. fournissant aucune assurance et dans laquelle le rapport fournit des constats découlant des procédures mises en œuvre. fournissant aucune assurance et dans laquelle le rapport fournit l’identification des informations compilées. Le cadre conceptuel des missions normalisées de l’expert-comptable distingue deux grandes catégories de missions : les missions d’attestation et les autres missions : Les missions d’attestation Les autres missions Distingues deux hypothèses : Soit sur des informations financières : on y distingue alors trois catégories de missions : 1) l’audit (assurance élevée mais non absolue ; rapport d’expression d’assurance sous une forme positive portant sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes). 2) l’examen limité (assurance modérée – rapport d’expression d’assurance sous une forme négative portant sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes). 3) la présentation (assurance modérée ; rapport d’expression d’assurance sous une forme négative sur la cohérence et la vraisemblance des comptes). Soit sur d’autres informations non financières : on y distingue également trois catégories de missions : 1) l’audit (assurance élevée mais non absolue ; expression d‘assurance sous forme positive). 2) examen limité (assurance modérée ; Elles peuvent porter sur des informations financières et/ou non financières : ce sont des missions de procédures convenues (assurance non fournie – rapport portant indiquant les constants effectuées découlant des procédures mises en œuvre) ; expression d’assurance sous forme négative). 3) les procédures convenues (assurance élevée ou modérée – expression d’assurance sous une forme négative ou positive fonction de la nature de la procédure convenue) Le cadre conceptuel des interventions du commissaire aux comptes de la CNCC distinguait quant à lui les missions suivantes : a. L’audit : assurance raisonnable, expression d’assurance sous forme positive, opinion ainsi formulée : « nous certifions … » ou « à notre avis, … présente sincèrement, dans tous ses aspects significatifs…; b. L’examen limité : assurance modérée, expression d’assurance négative, opinion ainsi formulée : « nous n’avons pas relevé d’éléments de nature à remettre en cause … » ; c. Autres interventions définies (par la loi ou par convention) : assurance définie dans le rapport pour chaque intervention, expression d’assurance sous une forme adaptée aux objectifs de l’intervention formulation selon les interventions (sauf si les textes légaux et réglementaires prévoient une autre formulation). uploads/s3/ application-42.pdf