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Chapitre 2 le fonds de commerce 1 pdf filename utf 8 x27 x27 chapitre 2 le fonds de commerce

CHAPITRE II LE FONDS DE COMMERCE Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par un ensemble de biens mobiliers a ?ectés à l'exercice d'une activité commerciale Ce fonds a une valeur économique c ? est pourquoi il peut faire l ? objet d ? un nombre d ? opérations juridiques notamment la vente le nantissement la location et la gérance Le fonds de commerce est régi par les articles à du code de commerce LES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE Le fonds de commerce est constitué de deux catégories d ? éléments des éléments incorporels et des éléments corporels A les éléments incorporels Ces éléments sont constitués par la clientèle le nom commercial le droit au bail les droits de propriété intellectuelle les autorisations administratives et certaines créances et dettes - la clientèle La clientèle est composée de toutes les personnes qui ont pris l'habitude de se servir en bien ou en service chez le même commerçant et qu ? à ce titre lui témoigne une certaine con ?ance Il en résulte que la clientèle se caractérise par la ?délité et la stabilité On assimile à la clientèle l ? achalandage clients de passage et ce dernier peut être dé ?ni comme l ? aptitude d'un fonds de commerce à attirer des clients c'est une sorte de clientèle potentielle qui dépend généralement de la situation géographique du fonds La clientèle et l'achalandage constituent l'élément essentiel sans lequel ne peut y avoir de fonds de commerce En d ? autres termes un fonds de commerce n ? existe juridiquement que s ? il a une clientèle réelle et certaine - le nom commercial C ? est l ? appellation sous laquelle un commerçant exploite son commerce Pour les personnes physiques on parle de raison de commerce ? qui est généralement le propre nom du commerçant Pour les sociétés c'est la dénomination sociale qui est librement choisie Lorsque le nom commercial est inscrit au registre du commerce et publié dans un journal d'annonces légales il béné ?cie d'une protection légale particulière il confère à son titulaire le droit exclusif d'utilisation le nom entre dans la composition du fonds de commerce et peut être cédé avec lui sur le plan civil le nom commercial est protégé par l'action en concurrence déloyale Le titulaire du nom peut obtenir à la fois des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi Cet la suppression de l ? inscription qui aurait été faite par celui qui utilise illégalement un nom déjà existant sur le plan pénal toute usurpation ou tout usage frauduleux d ? un nom commercial est puni d'un emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de à DHS - le droit au bail propriété commerciale N B le Dahir du mai est remplacé par la loi - relative aux baux d ? immeuble ou locaux à usage commercial industriel ou commercial publiée au BO du août et qui entrera en vigueur le février Le droit au bail n ? est considéré