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Chapitre 3 la retenue a la source

IRPP - IS Chapitre LA RETENUE A LA SOURCE La RS e ?ectuée au titre de l ? IR ou de l ? IS est imputable sur l ? IR ou sur l ? IS et éventuellement sur les acomptes provisionnels Elle peut être également libératoire de l ? IR ou de l ? IS RETENUE A LA SOURCE LIBERATOIRE DE L ? IR OU DE L ? IS La RS est libératoire pour les personnes non résidentes et non établies et dans certains cas pour les personnes morales domiciliées en Tunisie Personnes non résidentes et non établies Règle générale Sous réserve des CINDI conclues entre la Tunisie et certains pays les revenus réalisés par les personnes non résidentes et non établies en Tunisie sont soumises à l ? IR ou à l ? IS par voie de RS libératoire et ce aux taux suivants au titre des intérêts des prêts payés aux établissements bancaires non résidents non établis en Tunisie LF au titre des revenus de capitaux mobiliers à l ? exception des intérêts des dépôts et des titres en devises ou en dinars convertibles et au titre des jetons de présence accordés aux membres du CA ou du CS des SA et des SCA LF au titre des rémunérations et revenus servis aux non domiciliés ni établis et non réalisés dans le cadre d ? un établissement situé en Tunisie et ce sous réserve des dispositions des alinéas a ? et b ? du présent paragraphe LF Exception à la règle générale de la RS libératoire Dans certains cas les personnes non résidentes et non établies restent tenues de déposer leurs déclarations de l ? IR ou de l ? IS au titre des revenus même quand lesdits revenus ont subi la RS Il s ? agit ? De la déclaration au titre de l ? IR dû au titre de la plus value immobilière réalisée par les PP non résidentes Toute PP non résidente qui réalise en Tunisie une plus value immobilière de la cession d ? immeubles sis en Tunisie ou de droits sociaux dans les sociétés civiles immobilières est tenue de déposer une déclaration d ? IR au titre de la plus value immobilière réalisée La plus value immobilière imposable est déterminée conformément aux dispositions de l ? article du code de l ? IRPP et de l ? IS La déclaration en question doit être déposée au plus tard à la ?n du ème mois suivant celui de la cession e ?ective et ce conformément aux dispositions de l ? article II du code de l ? IRPP et de l ? IS Dans le cas o? la cession est faite au pro ?t d ? une personne tenue d ? e ?ectuer la RS au titre de l ? IR sur la plus value immobilière conformément à l ? article du code de l ? IRPP et de l ? IS cette retenue ? ? ? s ? e ?ectue au taux de