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Examen et vote du projet de loi cadre numéro 09.21 relatif à la Protection Soci

Examen et vote du projet de loi cadre numéro 09.21 relatif à la Protection Sociale Exposé de Monsieur le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration devant la Chambre des Conseillers en session plénière Mardi 9 mars 2021 2 بسم هللا الرحامن الرحي Monsieur le Président ; Mesdames et Messieurs les conseillers ; J'ai le plaisir de présenter à votre honorable Conseil le projet de loi cadre n° 09.21 relatif à la protection sociale . Et permettez-moi tout d'abord d’adresser mes remerciements aux Mesdames et Messieurs les conseillers, pour leur sérieuse mobilisation et leur engagement dans le débat général et détaillé au sein de la commission des finances, de la planification et du développement économique, concernant toutes les dispositions de la loi cadre relative à la protection sociale. J’adresse mes remerciements également au président de la commission pour la bonne gestion du temps et le bon déroulement du débat. Je ne manquerai pas de remercier tous les groupes parlementaires, pour leur compréhension et leur conscience de l'importance que revêt ce projet structurant qui encadre les objectifs et les principes de la réforme du système de protection sociale, tel que défini par Sa Majesté le Roi, que Dieu l’assiste, dans ses Hauts discours à l'occasion de la glorieuse fête du Trône et de l'ouverture de l'année législative actuelle, ainsi que leur détermination opiniâtre à son lancement dans les plus brefs délais, afin que les textes législatifs et réglementaires pris pour sa mise en œuvre puissent être adoptés, et 3 pour que les réformes nécessaires puissent être lancées, dont notamment la réforme du système de santé et celle du système de compensation et la mise en œuvre du Registre Social Unique . Nous avons tenu à interagir avec toutes les questions des Mesdames et Messieurs les conseillers dans le cadre de la discussion, qui a pris suffisamment de temps, concernant les différents aspects du projet de loi-cadre. Nous avons également veillé à interagir soigneusement avec un examen minutieux aux différents amendements, et avec une compréhension et justifications objectives des préoccupations exprimées . Il est à souligner que le projet de loi cadre qui vous est présenté, a été préparé pour mettre en œuvre les Hautes directives royales et a été approuvé par le Conseil des Ministres présidé par Sa Majesté le Roi, le 11 du mois dernier. Il instaure une réforme sociale qui constituera un tournant décisif dans la voie de la réforme globale du système de protection sociale au Maroc, et ceci dans le but de renforcer son impact direct sur les citoyens de manière à réduire la pauvreté, lutter contre la vulnérabilité et appuyer le pouvoir d'achat des ménages . En effet, ce projet vise principalement à protéger les catégories pauvres et vulnérables et les familles à faible revenu contre les risques qui menacent l'enfance et ceux liés aux maladies, à la vieillesse et à la perte d'emploi. C’est ainsi qu’environ 22 millions des Marocains, dont 11 4 millions sont adhérents aux Régime d’Assistance Médicale « RAMED », et 11 millions de professionnels, commerçants, agriculteurs, artisans et ceux exerçant une profession libérale, bénéficieront du régime de l'assurance maladie obligatoire avec les mêmes services et panier de soins dont bénéficient actuellement les salariés du secteur privé. Il est à noter que l'Etat prendra en charge les frais d’abonnement des 11 millions bénéficiaires de l'actuel régime d'assistance médicale « RAMED » appartenant aux catégories vulnérables et pauvres, avec une enveloppe annuelle de l’ordre de 9 milliards de dirhams, soit une augmentation annuelle de 7 milliards de dirhams par rapport aux dépenses liées à l'achat de médicaments dans le cadre de l’actuel régime « RAMED ». A cet effet, une enveloppe de 4,2 milliards de dirhams a été allouée au titre de la Loi de Finances pour l'année 2021. En outre, tous les ménages, en particulier les plus démunis ou ceux en situation de vulnérabilité, qu’ils aient ou non des enfants, bénéficieront d’une compensation pour se prémunir contre les risques de l’enfance ou d’une indemnité forfaitaire, et ce par le biais d’un ciblage plus efficace en adoptant le Registre Social Unique. Le soutien de ces ménages coûtera environ 20 milliards de dirhams, dont 14,5 milliards de dirhams seront versés au profit des ménages pauvres au titre des indemnités familiales . 5 Dans la même perspective, la loi-cadre prévoit l’élargissement de la base des adhérents au système de retraite pour y intégrer les personnes qui travaillent et qui ne bénéficient d'aucune pension, à travers l’accélération du rythme de la mise en œuvre du système de retraite pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale. Ceci sera conjugué à la généralisation de l’accès à l’indemnité pour perte d’emploi pour inclure toute personne ayant un emploi permanent, en simplifiant les conditions requises pour bénéficier de cette compensation et en élargissant son utilisation. Mesdames et Messieurs, Vous avez certainement appréhendé, à travers l’examen du projet de loi-cadre et la discussion approfondie ayant porté sur toutes ses dispositions et son contenu, que nous sommes entrain de mettre en œuvre un projet sociétal sans précédent, qui nécessite la mobilisation d'environ 51 milliards de dirhams annuellement, et qui impose également de modifier plusieurs textes législatifs et réglementaires existants, de préparer de nouveaux et de lancer un ensemble de réformes structurelles qui concernent le système de santé, dont la réhabilitation des hôpitaux, l'instauration du respect du procédé de traitement, la promotion des ressources humaines et le développement du système d'information. Ceci s'ajoute à la réforme du système de compensation pour pouvoir remédier aux dysfonctionnements opérés 6 au niveau du ciblage des catégories éligibles au soutien, parallèlement à l'activation du Registre Social Unique. La mise en œuvre de ce projet sociétal nécessite également le développement des aspects de gestion, et de ceux liés à la gouvernance des organismes de sécurité sociale à l'horizon de la création d'un organisme unifié pour la coordination et la supervision des systèmes de protection sociale. Je dois vous assurer, depuis cette instance, que nous tenons à mettre en œuvre les dispositions de la loi-cadre conformément aux objectifs, aux axes et au calendrier fixés par Sa Majesté le Roi, que Dieu l’Assiste dans ses nobles discours. Nous tenons en même temps à faire impliquer tous les acteurs dans le processus de la mise en œuvre de cette réforme, y compris les partenaires sociaux. Nous œuvrons également à fournir les ressources financières nécessaires à la mise en œuvre de cette réforme, que ce soit à travers la mobilisation des marges financières résultant de la compilation des programmes de soutien actuels caractérisés par la dispersion et le manque d'efficacité, ou de la réforme progressive du système de compensation, ou à travers l'allocation de ressources fiscales telles que la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus, et la taxe intérieure de consommation sur les pneumatiques approuvée dans le cadre de la Loi de Finances de l’année 2021, ou encore à travers des subventions du budget général de l'Etat. 7 Nous avons veillé, en application des Hautes Orientations Royales, à l’élaboration d’un plan opérationnel global pour la concrétisation de ce chantier sociétal d’envergure. Ce plan inclue le chronogramme, le cadre légal, les choix de financement, et les mécanismes de gouvernance, de sorte que la généralisation de la protection sociale soit effective. Dès l’adoption de cette loi-cadre, les premières étapes de cette réforme porteront sur la concrétisation du Régime d’Assurance Maladie Obligatoire relatifs aux catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, assujetties à l’Impôt sur le Revenu selon le régime de la Contribution Professionnelle Unique. Un effort parallèle sera déployé au profit des autres catégories telles que les agriculteurs, les commerçants et les artisans … pour bénéficier de l’Assurance Maladie Obligatoire de base. De même, des mesures similaires seront entreprises sur les plans législatif, réglementaire, financier et technique afin de permettre aux catégories des pauvres et des vulnérables, inscrites actuellement au régime d’assistance médicale RAMED, de bénéficier de l’Assurance Maladie Obligatoire de base à partir de 2022. Mesdames et Messieurs, A travers la présentation des axes de la loi-cadre relative à la protection sociale devant votre honorable assistance, nous souhaitons qu’elle soit un départ pour la concrétisation des attentes de Sa Majesté le Roi que 8 Dieu le protège, à travers l’implication de toutes les forces vives de la Nation, afin de concrétiser ce chantier sociétal d’envergure et de relever le défi de la généralisation de la protection sociale au profit de tous les marocains pendant les cinq prochaines années. Ce chantier, dont les objectifs et les principes sont édictés par cette loi- cadre, intervient pour valoriser les grandes réalisations cumulées par notre pays sous la conduite clairvoyante de Sa Majesté le Roi que Dieu le protège dans le domaine de la protection sociale. Certes, la réussite de ce chantier est tributaire de la forte implication de toutes les forces vives de la Nation, sans exception, et en faisant preuve de patriotisme et de responsabilité individuelle et collective. « uploads/s3/ last-projet-discours-mefra-ch-conseillers-loi-cadre-ps-ver-fr.pdf