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Chapitre 8 la regulation des activites economiques par le droit droit 1

LA REGULATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES PAR LE DROIT I Les enjeux de la régulation du marché A Mise en place d ? une économie de marché C ? est le système ou les échanges s ? e ?ectuent sur un marché qui permet la confrontation entre producteur et demandeur Elle s ? est imposée comme modèle à l ? ensemble de l ? économie mondiale en raison de sa capacité à favoriser sa croissance économique En e ?et la compétition entre entreprise les incite à produire aux meilleurs couts à vendre aux meilleurs prix et à rechercher des solutions innovantes pour se maintenir sur le marché Elle favorise ainsi l ? augmentation de la production de biens et services et la baisse de leur prix dans l ? intérêt du consommateur Le marché ne s ? établit pas de lui-même ce sont les règles de droit les lois qui permettent d ? ouvrir un marché à la concurrence Libéralisation des secteurs qui était historiquement régis par des monopoles de l ? Etat Fourniture d ? électricité et de gaz la poste télécommunication transport Libre entrée des entreprises sur le marché Favorisant la transparence de l ? information Respect des règles de la concurrence B Assurer le fonctionnement du marché La concurrence porte en elle sa propre destruction Les entreprises les plus performantes gagnes des parts de marché et évince les concurrent les points performant d ? o? une diminution de l ? o ?re Cette rédaction de la concurrence peut remettre en caisse le fonctionnement du marché II Les niveaux de régulation du marché A Régulation en droit français La liberté du commerce et de l ? industrie Elle a été instauré par un décret de et recouvre libertés d ? entreprendre d ? exploitation et de concurrence p Cette liberté est limitée par des règles d ? ordre public auxquels on ne peut pas déroger direction et de protection Les autorités en charge de la concurrence La régulation de la concurrence sur le marché nécessite des organismes de régulation Autorité Administrative indépendante elles agissent au nom de l ? Etat tout étant indépendant autorité de la concurrence compétente pour réguler la concurrence sur tous les marchés Autorités spécialisés Page doc C B Régulation du droit européen Le droit de la concurrence est depuis longtemps un outil pour la construction européenne l ? instauration d ? un marché intérieur européen nécessite la mise en concurrence de toutes les entreprises des Etats membres pour favoriser la croissance économique en Europe Ce droit européen de la concurrence est mise en ?uvre par la commission européenne Elle fait des propositions de règles et veille à leur respect par des sanctions en cas de manquement III La protection de la concurrence par le droit A Contrôle des concentrations page Les entreprises peuvent avoir intérêt à se rapprocher entre elles par des opérations de concentrations fusion acquisitions prises de contrôle Objectifs Réaliser des économies d ? échelle synergies addition de plusieurs savoir-faire qui va en