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Chapitre iv 3 M MHIRI Hichem Enseignant Universitaire INSTITUT SUPÉRIEUR D ? ADMINISTRATION DES AFFAIRES DE SFAX Mastère professionnel Commerce international ère Année ?? semestre Matière Droit international privé Chapitre IV Les personnes privées impliqu

M MHIRI Hichem Enseignant Universitaire INSTITUT SUPÉRIEUR D ? ADMINISTRATION DES AFFAIRES DE SFAX Mastère professionnel Commerce international ère Année ?? semestre Matière Droit international privé Chapitre IV Les personnes privées impliquées dans les relations commerciales internationales Année Universitaire - M Hichem MHIRI D I P - CPlan du chapitre ? Introduction ? Les sociétés de commerce international ? Le commissionnaire en douane ? Le transitaire ? Les professions maritimes ? L ? assurance à l ? exportation COTUNACE ? Le conseiller en exportation ? Exercice du commerce par les étrangers M Hichem MHIRI D I P - CIntroduction ? Diversité des personnes privées impliquées dans les relations commerciales internationales En plus des deux parties aux contrat vendeur et acheteur fournisseur de services et béné ?ciaire il peut y avoir un ou plusieurs transporteur s un consignataire de navire un consignataire de cargaison un agent maritime un courtier un assureur un transitaire un commissionnaire en douane un banquier un conseiller à l ? export etc M Hichem MHIRI D I P - CIntroduction ? Notion d ? exportation La notion d ? opération d ? exportation est déterminée par l ? article du code de la T V A qui prévoit dans son paragraphe I quatre catégories d ? opérations considérées comme étant exportation Première catégorie La vente de produits et de marchandises produits localement la prestation de services à l'étranger et la réalisation de services en Tunisie dont l ? utilisation sera à l'étranger M Hichem MHIRI D I P - CIntroduction Deuxième catégorie La vente de marchandises et de produits des entreprises exerçant dans les secteurs de l ? agriculture et de la pêche de ? ? l ? industrie et de l ? artisanat aux entreprises totalement exportatrices aux entreprises établies dans les parcs d ? activités économiques prévues par la loi n - du août telle que modi ?ée et complétée par les textes subséquents et aux sociétés de commerce international totalement exportatrices prévues par la loi n - du mars telle que modi ?ée et complétée par les textes subséquents P A E de Bizerte http www paeb tn et P A E de Zarzis http www zfzarzis com tn M Hichem MHIRI D I P - CIntroduction ? Troisième catégorie La vente de marchandises de produits et d ? équipements des sociétés de commerce international prévues par la loi n - du mars telle que modi ?ée et complétée par les textes subséquents aux entreprises totalement exportatrices aux entreprises établies dans les parcs d ? activités économiques prévues par la loi n - du août telle que modi ?ée et complétée par les textes subséquents et aux sociétés de commerce international totalement exportatrices prévues par ladite loi n - M Hichem MHIRI D I P - CIntroduction Quatrième catégorie Les prestations de services aux entreprises totalement exportatrices aux entreprises établies dans les parcs d ? activités économiques et aux sociétés de commerce international totalement exportatrices susvisées dans le cadre des opérations de sous-traitance ou