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L x27 augmentation de capital dans une sarl

Clique Ici L'augmentation de capital dans une SARL L'augmentation de capital dans une SARL LOGICIEL GRATUIT POUR TELEDE ? Les associés d'une SARL peuvent parfois choisir d'augmenter le montant du capital social notamment en vue d'accueillir de nouveaux investisseurs Du fait de l'importance de cette modi ?cation cette opération est soumise à plusieurs formalités à accomplir aussi bien avant la décision d'augmentation du capital qu'après le vote de celle-ci Les formalités préalables à la réalisation de l'opération Les démarches à accomplir avant la réalisation de l'augmentation varient en fonction des moyens ?nanciers choisis pour procéder à l'opération L'agrément des nouveaux souscripteurs Lorsque l'augmentation de capital se réalise via la création de nouvelles parts sociales des tiers peuvent potentiellement y souscrire Cette opération leur permettrait alors d'entrer dans le capital de la société Or cette entrée fait l'objet d'une procédure de contrôle dans les SARL Pour cette raison il est conseillé de soumettre cette souscription à la procédure d'agrément prévue pour les cessions de parts à des tiers en vue de prévenir toute contestation ultérieure La procédure à suivre en cas d'apport en nature Dans le cas o? l'opération est réalisée par le biais d'apports en nature uncommissaire aux apports doit être nommé par décision de justice suite à une demande du gérant art L - du Code de commerce http ?duciairemaroc blogspot com laugmentation-de-capital-dans-une- sarl html m LOGICIEL DE COMPTABILITE GRA ? RECHERCHER Rechercher C L'augmentation de capital dans une SARL Cette désignation est faite par ordonnance du président du tribunal de commerce La désignation du commissaire aux apports peut également être décidéepar les associés de la SARL à l'unanimité Le commissaire aux apports doit rédiger un rapport contenant l'évaluation de chaque apport en nature Ce document doit être déposé en double exemplaire augre ?e du tribunal de commerce dans les huit jours précédant la date de l'assemblée des associés appelée à décider l'augmentation art R - du Code de commerce Une fois l'opération réalisée ce rapport devra également être annexé aux statuts art L - du Code de commerce La personne attribuant frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle s'expose à ans de prison ainsi qu'à une amende de euros Le dépôt des fonds En cas de souscription de parts sociales en numéraire c'est-à-dire par le biais d'une somme d'argent les nouveaux fonds prévus pour l'augmentation de capital envisagée doivent être déposés soit dans un établissement bancaire soit à la Caisse des dépôts soit chez un notaire Ce dépôt doit avoir lieu dans les huit jours de la réception des fonds Ils resteront bloqués dans un compte libellé au nom de la société jusqu'à la réalisation de l'opération Par ailleurs il est à noter qu'une souscription de nouvelles parts sociales à libérer en numéraire ne peut être faite que si le capital est lui-même entièrement libéré La prise de décision La décision d'augmenter ou réduire le capital social entra? ne une modi ?cation des statuts Par conséquent elle relève de la compétence de