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www.armes-ufa.com www.armes-ufa.com MON COFFRE EST UNE PROPRIETE PRIVEE L’insta

www.armes-ufa.com www.armes-ufa.com MON COFFRE EST UNE PROPRIETE PRIVEE L’installation d’un coffre pour mettre ses armes en sécurité résulte d’une obligation légale. La justification des installations mentionnées aux « articles R. 314-2 à R. 314-10 », concernant la sécurisation de la conservation des armes (coffre-fort ou autre) est déclarative. À défaut de facture ou d’une attestation prouvant l’achat ou l’installation, une attestation sur l’honneur du demandeur accompagnée d’une photo du coffre- fort peut suffire. Par contre, la demande de la part des forces de l’ordre de vérifier un coffre est illégale. Aucun texte législatif ou règlementaire ne prévoit une telle visite, bien au contraire. Aucune autorité ne peut exiger du tireur ou de ses proches d’ouvrir le coffre et d’en vérifier le contenu. « En tout état de cause, il est proscrit de diligenter une visite domiciliaire pour vérification administrative de ces installations ». TEXTE DE REFERENCE : Circulaire NOR INTA 1819189C du 30 juillet 2018 2.2 Interdiction des visites domiciliaires Il est rappelé que la justification des installations mentionnées aux articles R. 314-2 à R. 314-10, concernant la sécurisation de la conservation des armes (coffre-fort ou autre) est déclarative. À défaut de facture ou d’une attestation prouvant l’achat ou l’installation, une attestation sur l’honneur du demandeur accompagnée d’une photo du coffre-fort peut suffire. En tout état de cause, il est proscrit de diligenter une visite domiciliaire pour vérification administrative de ces installations. En revanche, l’absence de justification de ces installations peut vous conduire à refuser une autorisation, voire à mettre en œuvre une procédure de dessaisissement. « Seule exception : la perquisition effectuée dans le strict cadre des article 56, 76 et 706-28 du Code de Procédure Pénale ; » uploads/s3/ mon-coffre-v2.pdf