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Chazai partners implications juridiques de la reforme du secteur de la microfinance 14 03 19 1

Cabinet d ? avocats d ? a ?aires Avocats aux barreaux du Cameroun et de Paris IMPLICATIONS JURIDIQUES DE LA REFORME DU SECTEUR DE LA MICROFINANCE mars CIMPLICATIONS JURIDIQUES DE LA REFORME DU SECTEUR DE LA MICROFINANCE mars A ses débuts l ? activité de micro ?nance au sein de la Communauté Economique et Monétaire de l ? Afrique Centrale CEMAC était régie par des textes nationaux de fait épars et non harmonisés En e ?et chaque Etat membre de la CEMAC disposait de son propre cadre juridique et règlementaire hérité notamment de la législation française A titre de rappel le terme micro ?nance désigne une activité exercée par des entités agréées n'ayant pas le statut de banque ou d'établissement ?nancier mais pratiquant à titre habituel des opérations de crédit et ou de collecte d'épargne et o ?rant des services ?nanciers les Etablissements de Micro ?nance EMF ? Dans un souci d ? uniformisation des règles régissant cette activité et conformément à l ? esprit de la Convention du janvier portant harmonisation de la réglementation bancaire entendue au sens large de réglementation des activités des établissements de crédit et partant de micro ?nance la Commission Bancaire de l ? Afrique Centrale COBAC a élaboré en un cadre juridique et réglementaire harmonisé de la micro ?nance dans l ? espace CEMAC Cependant depuis l ? entrée en vigueur dudit cadre juridique et réglementaire il y a quinze ans l ? environnement socio-économique et juridique de la micro ?nance a connu de nombreuses mutations La COBAC se devait alors de procéder à une révision des textes encadrant la micro ?nance a ?n de les adapter aux réalités actuelles de cette activité C ? est dans cette optique que la COBAC a adopté le septembre le Règlement n CEMAC UMAC COBAC relatif aux conditions d ? exercice et de contrôle de l ? activité de micro ?nance dans la CEMAC en vigueur depuis le er janvier et assorti d ? une période transitoire de deux ans le Règlement La CEMAC comprend six Etats membres à savoir le Cameroun la Centrafrique le Congo le Gabon la Guinée Equatoriale et le Tchad Cf art dudit Règlement Csur la Micro ?nance ? Ce règlement tient lieu de texte cadre énonçant de façon sommaire les changements introduits par ce texte lesquels sont respectivement détaillés par plusieurs Règlements COBAC subséquents faisant o ?ce de textes d ? application du Règlement sur la Micro ?nance Les principales innovations apportées par le Règlement sur la Micro ?nance et ses textes d ? application i e les Règlements COBAC subséquents concernent l ? organisation de l ? activité les conditions d ? accès à la profession le capital social minimum la gouvernance le contrôle interne et les normes prudentielles Nous nous cantonnerons cependant aux innovations à vocation juridique Elles peuvent être réparties en trois thèmes à savoir i formes juridiques et actionnariat ii agréments et gouvernance et iii liquidation Nous présenterons ci-dessous sous forme de tableau synoptique les principales implications juridiques