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annee equipe 1 droit administratif semestre 1 indications de correction

Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique Etablissement privé d ? enseignement supérieur ème année équipe ?? Droit administratif semestre Indications de correction Sujet n Dissertation La création des autorités administratives indépendantes Ce sujet vous invitait à vous interroger sur les autorités administratives indépendantes AAI et les raisons ayant justi ?é ou justi ?ant encore leur création Il vous appartenait évidemment de vous demander si la création de ces autorités se justi ?ait encore au vu des di ?cultés que génère cette catégorie Dans le cadre de ce sujet il était tout à fait possible à la fois d ? évacuer en introduction le cas des AAI locales dès lors que celles-ci ne disposent d ? aucun pouvoir de décision et d ? inclure dans vos développements les autorités publiques indépendantes API en insistant sur le fait que ces API relèvent matériellement de la même logique que les AAI Quelques écueils à éviter Ce sujet ?? à l ? instar de tout sujet de dissertation ?? n ? était pas destiné à ce que vous récitiez tout ce que vous connaissiez sur les AAI et les personnes publiques spéciales Au contraire il vous fallait déterminer un angle d ? attaque a ?n que votre dissertation démontre une thèse Les éléments de connaissance mobilisables A ?n de construire votre plan vous pouviez faire référence aux documents a b c et d de la ?che n -A et le cas échéant aux documents à de la ?che n -B Ainsi vous auriez pu montrer que la création des AAI avait historiquement répondu à une double ?nalité assurer un meilleur contrôle de l ? Etat ou réguler un secteur économique nouvellement ouvert à la concurrence au moyen d ? organes disposant des prérogatives de l ? Etat tout en restant indépendants du pouvoir exécutif doc a a a a a de la FICHE N -A et doc à de la FICHE N -B Document strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique Toute reproduction même partielle est interdite www centredeformationjuridique com Document imprimé le à h par Papa Sarr identi ?ant email padiegane gmail com mdp marie CCe document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique Etablissement privé d ? enseignement supérieur la création des AAI était généralement le fait du législateur dès lors que ces AAI se voyaient reconna? tre un pouvoir de décision en matière règlementaire en matière de sanctions ? même si ces pouvoirs demeuraient limités doc b de la FICHE N -A la création de nouvelles AAI est aujourd ? hui doublement critiquée cette création est critiquée pour des raisons pratiques la multiplication des AAI pose le problème de leur e ?ectivité prise en compte de ce problème par la suppression du Médiateur de la République du Défenseur des enfants et d ? autres AAI remplacés par le Défenseur des droits doc a de la FICHE N -A cette création est aussi critiquée pour des raisons juridiques extrême hétérogénéité de