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Circulaire 2007 18 CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N - DU JUILLET OBJET Application des dispositions du Code de Commerce relatives au chèque telles que modi ?ées par les textes subséquents et notamment par la loi n du juin CHAPITRE PREMIER DE LA P

CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N - DU JUILLET OBJET Application des dispositions du Code de Commerce relatives au chèque telles que modi ?ées par les textes subséquents et notamment par la loi n du juin CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INCIDENTS DE PAYEMENT DE CHEQUES SECTION DE LA DELIVRANCE DES FORMULES DE CHEQUES La délivrance des formules de chèques revêt un intérêt capital dans la prévention des incidents de payement de chèques Cet intérêt l'est d'autant plus que d'une part hormis les chèques tirés sur des comptes en devises ou en dinars convertibles la banque tirée est tenue en vertu de l'article alinéa du Code de Commerce de payer nonobstant l'absence ou l'insu ?sance de la provision tout chèque d'un montant inférieur ou égal à vingt dinars établi sur une formule délivrée par ses soins et que d'autre part toute banque doit payer en vertu de l'article bis du Code de Commerce jusqu'à concurrence de dinars même en cas d'absence ou d'insu ?sance de provision le montant de tout chèque tiré sur elle au moyen de formules remises au tireur soit lorsqu'elle ne s'est pas renseignée auprès de la Banque Centrale de Tunisie sur la situation du titulaire du compte avant la remise de formules de chèques pour la première fois soit lorsque la remise de formules de chèques au tireur s'est e ?ectuée en dépit d'une interdiction qui frappe ce dernier et qui est connue de la banque Paragraphe er Des renseignements relatifs à l'identi ?cation du titulaire du compte et de son mandataire La banque doit au moment de l'ouverture d'un compte à un client porter sur un registre spécial les renseignements nécessaires à son identi ?cation Ces renseignements sont A Pour les personnes physiques et leurs mandataires les nom prénom adresse et code postal - les date et lieu de naissance et la profession et - le numéro et les références de la Carte d'Identité Nationale pour les tunisiens ou du passeport pour les étrangers non- résidents ou de la carte de séjour pour les étrangers résidents B Pour les personnes morales la dénomination sociale et l'adresse du siège social - l ? identi ?ant national de l ? entreprise le numéro d'immatriculation au registre de commerce R C et toutes autres indications utiles et - les renseignements visés au A ci-dessus pour les personnes physiques habilitées à tirer les chèques sur le s compte s ouvert s au nom de la personne morale C Pour les associations le nom et le siège de l'association - le numéro du visa et toutes autres indications utiles et - les renseignements visés au A ci-dessus pour les personnes physiques habilitées à tirer les chèques sur le s compte s ouvert s au nom de l'association La banque est invitée par ailleurs à actualiser les renseignements visés au paragraphe susvisé et ce pour l'ensemble de sa clientèle Au cas o? le titulaire du compte ne donne pas de suite à une demande écrite d'actualisation desdits renseignements la banque