Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Conditions d exeercices bancaire

III- CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT L'exercice de l'activité bancaire est soumis à des règles et conditions spéci ?ques A- Agrément des établissements de crédit Aux termes de l'article du dahir portant loi du juillet toute entreprise considérée comme établissement de crédit doit avant d'exercer son activité sur le territoire du Royaume du Maroc avoir été préalablement agréée soit en qualité de banque soit en qualité de société de ?nancement L'agrément est octroyé par le Ministre des Finances après avis conforme du Comité des Etablissements de Crédit La décision d'octroi de l'agrément prend en compte entre autres la qualité des fondateurs et des dirigeants ainsi que les moyens techniques et ?nanciers qui seront mis à la disposition de la future entité et son plan d'action Les établissements de crédit doivent disposer d'un capital minimum ou d'une dotation totalement libéré Le capital minimum ou dotation des banques est ?xé par l'arrêté du Ministre des Finances n - du ka? da juin à millions de dirhams Le capital minimum des sociétés de ?nancement est régi par l'arrêté du Ministre des Finances et des Investissements Extérieurs n - du joumada I octobre Il varie entre DH et millions de dirhams en fonction de la nature de l'activité de ces sociétés Un nouvel agrément est requis dans le cas o? des changements a ?ectent la nationalité ou le contrôle d'un établissement de crédit le lieu de son siège social et la nature des opérations qu'il e ?ectue habituellement Les établissements de crédit ayant leur siège social à l'étranger peuvent après agrément du Ministre des Finances exercer leur activité au Maroc via des succursales des agences ou des guichets Les établissements de crédit sont tenus d'adhérer à l'association professionnelle dont ils relèvent en l'occurrence le Groupement Professionnel des Banques du Maroc GPBM ou l'Association Professionnelle des Sociétés de Financement APSF BDispositif prudentiel A ?n de préserver leur liquidité et leur solvabilité ainsi que l'équilibre de leur structure ?nancière les établissements de crédit sont tenus de respecter les règles prudentielles suivantes - le coe ?cient minimum de solvabilité régi par l'arrêté du Ministre des Finances n du janvier tel que complété par l'arrêté n - du octobre dont les modalités d'application sont ?xées par la circulaire de Bank Al-Maghrib n G du janvier Ce coe ?cient à l'instar des normes internationales édictées en la matière par le Comité de B? le impose aux établissements de crédit de couvrir leurs risques pondérés à hauteur de au moins par leurs fonds propres nets Cette règle doit être respectée à la fois sur une base individuelle et consolidée - le coe ?cient maximum de division des risques régi par l'arrêté du Ministre des Finances n - du janvier tel que complété par l'arrêté n - du octobre dont les modalités d'application sont ?xées par la circulaire de Bank Al-Maghrib n G du janvier En vertu de cette règle les risques pondérés encourus sur un même béné ?ciaire individu ou groupe de personnes liées autre que l'Etat