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Circulaire sur la reevaluation legale des immobilisations

REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix - Travail - Patrie -------------- MINISTERE DES FINANCES --------------- SECRETARIAT GENERAL --------------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ---------------- DIVISION DE LA LEGISLATION DU CONTENTIEUX ET DES RELATIONS FISCALES INTERNATIONALES -----------------CELLULE DE LA LEGISLATION FISCALE REPUBLIC OF CAMEROON Peace - Work - Fatherland ------------MINISTRY OF FINANCE ------------- SECRETARIAT GENERAL --------------- DIRECTORATE GENERAL OF TAXATION ------------- CIRCULAIRE N MINFI DGI LC L DU Précisant les modalités d ? application du décret N PM du avril ?xant les modalités de réévaluation des immobilisations amortissables et non amortissables des entreprises Les lois de ?nances des exercices et ont consacré le principe de réévaluation obligatoire des immobilisations a ?n de permettre aux entreprises d ? améliorer leur information ?nancière et de présenter les bilans qui re ètent la réalité économique Les conditions d ? application de cette réévaluation sont précisées par le décret n PM du avril qui ?xe les modalités de réévaluation des immobilisations amortissables et non amortissables La présente circulaire apporte des compléments d ? éléments nécessaires à la mise en ?uvre e ?cace et sans heurts de ce dispositif au regard des orientations et des prescriptions qui s ? articulent autour des thématiques spéci ?ques telles que le champ d ? application de la réévaluation les modalités pratique de la réévaluation le traitement de l ? écart de réévaluation ainsi que les obligations déclaratives I- Le Champ d ? Application de la Réévaluation A- Les personnes physiques et morales soumises de plein droit à la réévaluation légale des immobilisations articles et Sont soumises de plein droit à la réévaluation légale les entités remplissant les conditions cumulatives ci après Relever du régime du réel - Exercer une activité industrielle commerciale agricole immobilière minière ou artisanale ou une profession libérale au Cameroun Les sociétés civiles à l ? exception de celles ?scalement transparentes sont également concernées par la réévaluation légale - Avoir réalisé au décembre ou au cours des deux exercices précédant cette date plus précisément au cours des exercices et un chi ?re d ? a ?aires supérieur ou égal à cent millions hors taxes Toutefois si l ? entreprise a fait l ? objet d ? un contrôle ?scal durant cette période le chi ?re d ? a ?aires considéré est celui reconstitué par l ? administration ?scale ? ? CB- Les personnes soumises par option à la réévaluation Articles La réglementation a donné à certaines entreprises la possibilité d ? opter pour la réévaluation légale des immobilisations Il s ? agit notamment des entreprises ? béné ?ciant d ? un régime ?scal stabilisé ou d ? un régime ?scal privilégié des entreprises ayant procédé à une réévaluation libre de leurs immobilisations au cours des quatre exercices précédant et des entreprises dont le chi ?re d ? a ?aires est inférieur à cent millions Les entreprises béné ?ciant d ? un régime ?scal stabilisé Il s ? agit des entreprises disposant en vertu de la Loi ou d ? une convention particulière passée avec l ? Etat d ?