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Installation classée : principes Définition Toute exploitation industrielle ou

Installation classée : principes Définition Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée. Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés : Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaire Enregistrement : conçu comme une autorisation simplifiée visant des secteurs pour lesquels les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues et standardisées. Ce régime a été introduit par l’ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 et mis en œuvre par un ensemble de dispositions publiées au JO du 14 avril 2010. Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement. La nomenclature des installations classées est divisée en deux catégories de rubriques : l’emploi ou stockage de certaines substances (ex. toxiques, dangereux pour l’environnement…). le type d’activité (ex. : agroalimentaire, bois, déchets …) ; La législation des installations classées confère à l’Etat des pouvoirs : d’autorisation ou de refus d’autorisation de fonctionnement d’une installation ; de réglementation (imposer le respect de certaines dispositions techniques, autoriser ou refuser le fonctionnement d’une installation) ; de contrôle ; de sanction. Sous l’autorité du Préfet, ces opérations sont confiées à l’Inspection des Installations Classées qui sont des agents assermentés de l’Etat. La nomenclature des installations classées Comment lire la nomenclature ? La nomenclature des installations classées est divisée en quatre parties : les substances (ex : combustibles, inflammables, radioactives…) les activités (ex. : agroalimentaire, bois, déchets …) les activités relevant de la directive sur les émissions industrielles les substances relevant de la directive SEVESO Une installation classée peut être visée par plusieurs rubriques. Chaque rubrique est identifiée par un numéro à 4 chiffres dont les 2 premiers caractérisent la famille de substance ou d’activité (ex : 1110 substances très toxiques, 22XX agroalimentaire…). Chaque rubrique propose un descriptif de l’activité ainsi que les seuils éventuels pour lesquels sont définis un régime de classement. Il peut exister plusieurs seuils pour une même sous- rubrique. Les régimes de classement sont les suivants : D pour déclaration (un C peut être ajouté si l’installation est soumise au contrôle périodique par organisme agréé) E pour enregistrement A pour autorisation Pour les installations soumises à autorisation, un rayon d’affichage est indiqué. Il s’agit du rayon d’affichage minimum autour de l’installation à respecter pour l’enquête publique, en kilomètres. Quelles sont les différentes familles de la nomenclature ? Substances et préparations : 13XX : Explosifs 14XX : Inflammables 15XX : Combustibles 16XX : Corrosives 17XX : Radioactifs Les caractères nocif, irritant ou sensibilisant n’ont pas encore fait l’objet de rubriques spécifiques dans la nomenclature des installations classées. Branches d’activités : 21XX : Activités agricoles, animaux 22XX : Agroalimentaire 23XX : Textiles, cuirs, peaux 24XX : Bois, papier, carton, imprimerie 25XX : Matériaux, minerais et métaux 26XX : Chimie, parachimie 27XX : Déchets 29XX : Divers Activités relevant de la directive sur les émissions industrielles 3xxx Les chiffres du milieu donnent une indication sur l’activité IED visée (les activités sont décrites dans l’annexe 1 de la directive IED, exemple : activité 1.1 -> rubrique 3110). Les rubriques 1XXX et 2XXX sont maintenus => double classement (les rubriques 3000 sont seulement un indicateur de l’appartenance au champ de l’annexe 1 de la directive IED). En savoir plus Substances relevant de la directive Seveso 3 41xx : Toxiques 42xx : Explosifs 43xx : Inflammables 44xx : Autoréactifs 45xx : Dangereux pour l’environnement 46xx : Mentions de danger spécifiques 47xx : Nommément désignées 48xx : Autres Lien vers la page dédiée à Seveso 3 A noter que certaines installations sont encore soumises à des rubriques à 3 chiffres car pour elles l’exercice de refonte de la nomenclature n’a pas été mené à son terme. Où consulter la nomenclature des installations classées ? La nomenclature des installations classées est publiée au Journal Officiel et reprise dans la brochure n°1001 des journaux officiels. Elle peut être consultée auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Préfecture (bureau chargé des installations classées) ou de la DREAL. Le MEDDE édite également une brochure mise à jour à chaque modification. Régime de classement Le régime de classement est défini en fonction du seuil indiqué dans la nomenclature des installations classées. A partir du moment où un établissement comporte plusieurs installations classées dont l’une est soumise à autorisation, le principe de connexité (code de l’environnement) amène à considérer que l’ensemble est soumis à autorisation. Le régime de classement est le critère déterminant pour l’application effective de la loi puisque c’est lui qui détermine le cadre juridique, technique et financier dans lequel l’installation peut être créée ou peut continuer à fonctionner. Il existe trois niveaux de classement : Non classé (NC) Toutes les activités de l’établissement sont en dessous des seuils de classement de la nomenclature. L’établissement n’est pas une installation classée. Il relève de la police du maire. Déclaration (D) L’installation classée doit faire l’objet d’une déclaration au préfet avant sa mise en service. On considère alors que le risque est acceptable moyennant des prescriptions standards au niveau national, appelées « arrêtés types ». Déclaration avec contrôle (DC) L’installation soumis à déclaration fait en plus l’objet d’un contrôle périodique effectué par un organisme agréé par le ministère du développement durable (cf. Code de l’environnement, partie réglementaire, livre V art. R512-56 à R512-66 et R514-5). Enregistrement (E) L’installation classée dépassant ce seuil d’activité doit, préalablement à sa mise en service, déposer une demande d’enregistrement qui prévoit, entre autre, d’étudier l’adéquation du projet avec les prescriptions générales applicables. Le préfet statue sur la demande après consultation des conseils municipaux concernés et du public. Autorisation (A) L’installation classée dépassant ce seuil d’activité doit, préalablement à sa mise en service, faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement. Dans l’affirmative, un arrêté préfectoral d’autorisation est élaboré au cas par cas. Modification des installations 3Quelles modifications signaler ?3 L’exploitant est tenu de signaler : une nouvelle activité relevant de la nomenclature des installations classées ; une augmentation de stockage ou de production ; un déplacement dans l’établissement d’une chaîne de fabrication, d’un stockage (peut entraîner des modifications de niveaux sonores, un déplacement des zones à risque…) ; une modification des conditions de stockage (les scénarii d’accident peuvent par exemple être modifiés en passant d’un stockage enterré à un stockage aérien). une extension des plages horaires de fonctionnement (peut avoir une influence sur le bruit, le trafic engendré, les durées d’exposition…) un changement de matière première, de procédé nécessite un réexamen des risques associés … NB : une cessation partielle d’activité est aussi une modification. Se reporter au chapitre correspondant (déclaration – autorisation) pour connaître la démarche à suivre. 3Modifications notables ?3 Au cours de la vie de son établissement, l’exploitant peut entreprendre des modifications de son activité. Modifications non notables : L’exploitant doit simplement les notifier à l’inspection. Modifications notables, sans entraîner de dangers ou inconvénients importants : L’exploitant a l’obligation de le notifier à l’inspection des installations classées. Les modifications doivent être présentées au CODERST. Des prescriptions complémentaires sont fixées pour prendre en compte ces changements. Modifications notables et susceptibles d’entraîner des dangers et des inconvénients importants : Une demande d’autorisation conforme aux articles R512-2 à R512-10 du code de l’environnement doit être présentée. 3Eléments à fournir pour juger de la procédure à retenir ?3 1. Fournir une énumération détaillée des installations classées autorisées ou déclarées déjà présentes sur le site, en précisant les capacités autorisées ou déclarées ainsi que la localisation des installations sur le site. 2. Fournir la description détaillée des modifications ou extension envisagées (éléments quantitatifs, qualitatifs, plans…), en précisant leur situation au regard de la nomenclature des installations classées en liaison avec la situation actuelle décrite précédemment. Un tableau de synthèse, par exemple au format suivant, pourra être remis à l’inspection des installations classées : Rubriqu e Libell é Installation s autorisées (nature / capacités) Installations après modification s (nature / capacités) Régime avant modificatio n Régime après modificatio n Observation s ... ... ... ... ... ... ... 3. Préciser l’impact des modifications sur les risques et les nuisances potentielles de l’établissement : l’évolution des conditions de prélèvement d’eau ; évolution des quantités de la nature des rejets (eau, air, déchets…) ; évolution des risques ; … 4. Mentionner les mesures de prévention envisagées dans le cadre du projet. Changement d’exploitant Lorsqu’une installation classée change d’exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation. Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les noms, uploads/s3/ controle-des-installations-classees.pdf