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Cm3 le fonds de commerce 1

CM ?? Droit Commercial LE FONDS DE COMMERCE La notion de fonds de commerce Notion apparue tardivement en droit positif loi de relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce Notion juridique abstraite Par la doctrine juriste ensemble de biens mobiliers a ?ecté à l ? exercice d ? une activité commerciale Bien mobiliers càd biens que l ? on peut déplacer Ils peuvent être corporelles ou incorporelles biens immatériels tel que propriété industrielle Ensemble de moyens humains et matériels mis en ?uvre pour l ? exploitation d ? un commerce Il ne comprends pas la totalité du patrimoine commercial de l ? entreprise Le fond de commerce est un notion à part elle est ? A di ?érencier de l ? entreprise L ? entreprise réunit l ? ensemble des moyens matériels alors que le fonds de commerce ne comprends pas les immeubles ? A di ?érencier de la société le fonds de commerce n ? a pas de personnalité morale Les éléments du fonds de commerce a Les éléments corporels ? Le matériel et l ? outillage les biens mobiliers imprimante scie atelier de production servant à l ? exploitation Ils ne sont pas obligatoires cela dépend de l ? activité exercée ? Les marchandises les biens destiné à la vente Elles constituent le stock du commerçant Plus ou moins important voire inexistant selon l ? activité exercée ex les prestataires de service d ? investissement Les élément incorporels la clientèle le droit au bail l ? enseigne nom commercial droits de propriété industrielle autorisations d ? exploitation b Les éléments incorporels Ils sont indispensables S ? ils ne sont pas présent il n ? y a pas de fonds de commerce La clientèle S ? il n ? y a plus de clientèle il n ? y a plus de fond de commerce Élément essentiel et ?nalité du fonds de commerce critères à réunir ? réelle permet de dater la création du fonds pas potentielle ou virtuelle parfois préexiste avant l ? ouverture de l ? exploitation en raison de la notoriété d ? une marque stations-service la jurisprudence considère alors que le fonds existe dès l ? ouverture ? personnelle jurisprudence selon les circonstances de fait cf local situé dans un autre établissement Ou autonome càd qu ? elle vient pour l ? entreprise et pas juste pour ce qu ? il y a côté Ex café dans une gare vienne pour le café et pas parce qu ? ils ont un train à prendre A prendre au cas par cas Il existe la clientèle stable personne de manière habituelle sont clients et la clientèle plus précaire ou occasionnel passage tiré par le lieu du magasin lors de l ? achalandage Pour évaluer la clientèle els trois derniers exercices comptables basé sur le CA CCM ?? Droit Commercial Dérogation si franchise ou marque notoire Il y a déjà une clientèle Le droit au bail Appelé parfois pas de porte ? Ou encore créance