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LE CONTRAT DE SOCIÉTÉ Contrat de société Créer une société faire un contrat de société Quand est-ce qu ? il y a une société qui existe ou pas Les conditions d ? un contrat de société Il y a des conditions communes autre que l ? immatriculation pour un contrat de société - L ? intégrité du consentement des parties - La capacité des parties personnes incapables du fait de la loi ne peuvent pas créer de société - Un contenu licite et certain on ne peut pas créer une société ayant n ? importe quel type d ? objet donc pas libre en ce qui concerne le contenu de la société Si il y a des stupé ?ants ou commerce du corps mère porteuse nullité de la société conditions spéci ?ques - Pluralité d ? associés une société existera quand deux ou plusieurs personnes auront décidé de s ? associer Il existe des tempéraments pour créer une société avec une personne mais plus rare Il est possible d ? avoir des règles avec un maximum ou minimum d ? associés SARL maximum associés ou encore minimum d ? associés - Les apports conditions essentiels Sans apport pas de société Ils vont permettre de calculer le capital de la société Il existe trois types d ? apports selon le type de société o Apports en numéraire càd ?nancier le plus simple et le plus fréquent somme d ? argent que l ? on transmet à son entreprise et que l ? on met au capital Exemple SARL les parts délai de ans pour les libérer Société anonyme la moitié des apports doivent être libéré placé sur un compte o Apports en industrie apports en compétences et en savoir-faire que l ? on met à l ? entreprise Ne correspond pas à un capital en tant que tel mais apporte des parts sociales au sein de l ? entreprise o Apports en nature tous les biens corporels ou incorporels pour l ? entreprise tout ce qui correspond aux immobiliers mobiliers marchandises marque brevet BDD etc ? Di ?érent de la somme d ? argent - La participation au résultat et la contribution aux pertes quand on est associé et crée une société espère en retirer des béné ?ces donc toucher dividendes par rapport à ce que l ? on a apporté On peut donc recevoir dividendes mais on doit aussi contribuer en perte en cas de dettes car aussi responsable Possible d ? avoir des distinctions des parts en fonction du type de société - L ? a ?ectio societatis volonté commune de s ? associer càd tous les éléments qui vont démontrer une volonté de s ? associer dans un intérêt commun Intérêt démontrer que la société a une réelle consistance Parfois création de société pour de la fraude ou pour blanchir de l ? argent donc besoin de l ? a ?ectio societatis Société écran ou ?ctive car elle n ? a pas d ? existence en tant que