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Code des investissements du togo

LOI N ?? PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS EN REPUBLIQUE TOGOLAISE CLOI N ?? PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS EN REPUBLIQUE TOGOLAISE L ? Assemblée nationale a délibéré et adopté Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit CSOMMAIRE CHAPITRE er DISPODITIONS GENERALES Section ère ?? De l ? objet de la loi Section ?? Des dé ?nitions CHAPITRE II- GARANTIES DES INVESTISSEMENTS ?? REGLEMENTS DES DIFFERENDS Section ère De l ? égalité de traitement et principes de non-discrimination Section ?? De la garantie de transfert des capitaux et des rémunérations Section - De la garantie des investissements Section ?? De la liberté de gestion Section - De la protection des investissements par l ? Etat Section - Du règlement des di ?érends CCHAPITRE III- ORGANISME CHARGE DE L ? ADMINISTRATION DU CODE DES INVESTISSEMENTS ET DE LA ZONE FRANCHE Section ère ?? De l ? Agence de la Promotion des Investissements et de la Zone Franche Section ?? Des missions d ? administration de la zone franche et des régimes économiques spéciaux Section - Des ressources de l ? API-ZF CHAPITRE IV- CONDITIONS D ? ELIGIBILITE AUX MESURES INCITATIVES POUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS Section ère ?? Des secteurs d ? activités éligibles Section - Des critères d ? éligibilité CHAPITRE V- PROCEDURE DE DECLARATION ET D ? AGREMENT CSection ère ?? De la procédure de déclaration Section ??De la procédure d ? agrément CHAPITRE VI-NATURE ET DUREE DES AVANTAGESACCORDES Section ere ?? De l ? aide à l ? implantation et à l ? exploitation Sous- section ère ?? De l ? exonération des droits taxes et impôts indirects sur les importations Sous- session De l ? exonération de l ? impôt direct Sous-section - De la durée des exonérations Section ??Des incitations à la création d ? emplois la formation et au transfert de compétence Section ?? Des avantages particuliers accordés en fonction de la zone d ? investissement Section - Des avantages particuliers accordés en fonction de la nature de l ? activité Section - Des incitations au développement des actifs immatériels et de l ? innovation Section - Des incitations à l ? exportation et du Crégime des zones franches ou régimes économiques spéciaux Section De la limitation du montant des avantages consentis au titre du présent Code Section - De la facilitation des projets de construction de grands complexes immobiliers Section - Des dérogations au présent Code CHAPITRE VII- OBLIGATIONS ET SANCTIONS DES ENTREPRISES Section ère- Des obligations Section - Des sanctions CHAPITRE VIII- DISPOSITIONS TRANSITOPIRES ET FINALES CCHAPITRE er DISPODITIONS GENERALES Section ère ?? De l ? objet de la loi Article premier La présente loi portant Code des investissements ci après-désigné le Code ? a pour objet de promouvoir faciliter et protéger l ? investissement durable et responsable au Togo dans le but de favoriser la création d ? emplois pérennes et quali ?és - favoriser la création d ? activités à forte valeur ajoutée - encourager l ? utilisation