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Code mp guinee ed 1988 www Droit-Afrique com Guinée Code des marchés publics Ordonnance n - Guinée Titre - Dispositions générales Art - Les marchés publics sont des contrats écrits passés dans les conditions prévues au présent code par l ? Etat les Collec

www Droit-Afrique com Guinée Code des marchés publics Ordonnance n - Guinée Titre - Dispositions générales Art - Les marchés publics sont des contrats écrits passés dans les conditions prévues au présent code par l ? Etat les Collectivités Publiques les Sociétés d ? Etat les Etablissements Publics Nationaux et les Sociétés d ? Economie Mixte à participation ?nancière publique majoritaire en vue de la livraison de fournitures la prestation de services ou la réalisation de travaux et de marchés industriels Tout ou partie des dispositions du présent code peuvent être étendues par arrêté du Ministre chargé de l ? Economie et des Finances après avis du Comité Consultatif des Marchés Publics prévu à l ? article ci-après à des personnes morales de droit privé béné ?ciant du concours ?nancier de l ? Etat ou des personnes morales de Droit Public visées à l ? alinéa précédent ou de leur garantie Art - Dans le présent code ? les termes autorité contractante ? désignant la personne morale de Droit Public signataire du marché ou le cas échéant l ? une des personnes morales de Droit Privé visées à l ? article alinéa ci-dessous ? les termes titulaire du marché ? désignent la personne physique ou morale passant un contrat avec l ? autorité contractante conformément au présent code ? le terme o ?re ? désigne l ? ensemble des éléments constituant la réponse d ? un candidat à un appel d ? o ?res ? le terme soumission ? désigne l ? acte écrit par lequel un candidat à un marché par appel d ? o ?res fait conna? tre ses conditions et s ? engage à respecter les cahiers des charges considérés La soumission du candidat est un élément obligatoire de l ? o ?re et deviendra si le candidat est retenu une pièce constitutive du marché Art - Les marchés publics peuvent être passés après appel d ? o ?res ou négociés de gré à gré Ces marchés sont dé ?nis respectivement aux articles et suivants et et suivants du présent code Art - Il est obligatoirement passé un marché dans les conditions prévues au présent code pour toute dépense de fournitures prestations de services travaux ou marchés industriels dont la valeur égale ou excède les montants ?xés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l ? Economie et des Finances Les montants ?xés par le décret visé à l ? alinéa ci-dessus peuvent être di ?érents selon qu ? il s ? agit de commandes de l ? Etat des Etablissements Publics Nationaux ou plus généralement des organismes visés à l ? article premier ci-dessus L ? obligation de passer un marché s ? impose même s ? il est fait appel à plusieurs fournisseurs prestataires de services industriels ou entrepreneurs pour la réalisation d ? une même prestation et que le montant des prestations réalisées par chacun d ? eux n ? atteint pas les seuils ?xés par le décret