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Comblement de passif ou action en responsabilite pour insuffisance d x27 actif

Comblement de passif ou action en responsabilité pour insu ?sance d'actif Comblement de passif ou action en responsabilité pour insu ?sance d'actif Quelques points de la dé ?nition Généralités Notion de dirigeant Le préjudice augmentation de l'insu ?sance d'actif Un passif véri ?é Insu ?sance d'actif ?nale Le cas particulier des créances ?scales ?gurant au passif et susceptibles de donner lieu à solidarité ?scale du dirigeant poursuivi Insu ?sance d'actif initiale date de cessation des paiements Cas particulier de la confusion des patrimoines entre plusieurs entreprises dont le dirigeant poursuivi n'est pas dirigeant de toutes Le fondement de l'action Exclusion de l'action en responsabilité délictuelle de droit commun et absence de cumul des actions Quelle faute Une faute de simple négligence ne su ?t pas Particularité le tribunal peut tempérer la condamnation Juridiction compétente Procédure une action de la liquidation judiciaire Action initiée par le liquidateur https www pernaud fr info glossaire comblement-de-passif-ou- action-en-responsabilite-pour-insu ?sance-d-actif- C Comblement de passif ou action en responsabilité pour insu ?sance d'actif Action initiée par le ministère public L'action engagée par les contrôleurs Les débats le rapport du juge commissaire l'audience publique et pas chambre du conseil suppression de l'audition personnelle du dirigeant et la décision rendue Prescription Mesures conservatoires Transaction Répartition du produit de l'action Pas de compensation Cas particulier du dirigeant condamné qui est lui même en procédure collective Sanction en cas de non paiement Généralités C ? est une action menée par le liquidateur ou le Parquet et accessoirement par les contrôleurs contre un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait dont ils estiment qu ? ils sont responsables de l'augmentation de l ? insu ?sance d ? actif ? c'est-à-dire du fait qu'en raison de ses fautes la situation des créanciers s'est aggravée et ces créanciers ne seront pas intégralement payés Plus précisément ce qui est pris en considération pour apprécier la responsabilité du dirigeant et le montant éventuel de sa condamnation est avant tout le lien de causalité entre ses fautes de gestion et l'augmentation de l'insu ?sance d'actif Ainsi le succès de l'action suppose une double démonstration une faute de gestion et l'aggravation consécutive de l'insu ?sance d'actif L'action est donc une action de la procédure de liquidation judiciaire régie par les articles L - et suivants du code de commerce et n'est applicable ni à la sauvegarde ni au redressement judiciaire La notion de dirigeant https www pernaud fr info glossaire comblement-de-passif-ou- action-en-responsabilite-pour-insu ?sance-d-actif- C Comblement de passif ou action en responsabilité pour insu ?sance d'actif La jurisprudence permet de sanctionner à la fois les dirigeants de droit ou de fait les dirigeants en fonction au jour de l'ouverture de la procédure collective et les anciens dirigeants mais évidemment dans ce cas à charge de démontrer que la situation de l'entreprise est la conséquence de leurs agissements à l'époque o? ils étaient dirigeants Cass com juin n - Cass com mai n - Le dirigeant de droit et le dirigeant de fait peuvent être condamnés solidairement Cass