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(obligatoire pour la mise en service de l'installation) L'installateur soussign

(obligatoire pour la mise en service de l'installation) L'installateur soussigné (6) atteste que l'installation électrique de consommation, objet de cette attestation, est conforme aux prescriptions de sécurité en vigueur et que les parties rénovées sont compatibles, du point de vue de la sécurité, avec les parties non rénovées. Mise en service demandée au gestionnaire de réseau de distribution d’électricité (G.R.D.) * : q NON q OUI Date * : ______ / ______ / ____________ ATTESTATION Installation de consommation à usage non domestique (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Electricité) organisme agréé par le Ministère de l'Industrie SC 108A-2 Zone réservée au CONSUEL Ne rien inscrire dans ce cadre Signature * : Le signataire reconnait avoir pris connaissance et accepter le réglement d'intervention du CONSUEL (4) * : Données obligatoires ou cocher obligatoirement une case. (1) : Exemples : Bureaux, Éts. agricole, Hôtel, Magasin, ... (2) : Exemples : Chaufferie, Climatisation, ... (3) : Puissance inférieure ou égale à 36 kVA au point de livraison (≤ 90 A monophasé ou ≤ 60 A triphasé). (4) : Téléchargeable à partir de www.consuel.com ou envoi sur demande. (5) : Concerne les installations électriques fixes (canalisation électrique fixe ou dispositif de protection contre les surintensités ou contre les contacts indirects). (6) : Tel que désigné dans le cadre "Installateur". Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez sur les informations vous concernant d'un droit d'accès, de rectification ainsi qu'un droit d'opposition. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant par courrier à l'adresse figurant sur votre facture. L'établissement d'une attestation faisant état de faits matériels inexacts est passible des sanctions édictées par l'article 441-7 du code pénal. VISA DU CONSUEL ADRESSE DES CORRESPONDANCES Si incomplète ou différente de celle indiquée dans le cadre "INSTALLATEUR" ci-contre INSTALLATEUR INSTALLATION ÉLECTRIQUE TRAVAUX neufs existants 1,5 mm² 2,5 mm² autres Nom du propriétaire de l'installation * : Nom du site : * Adresse * Complément : Code postal : Latitude : N° : Commune : Longitude : N° 12507*03 DE CONFORMITÉ Nom du contact : ___________________________________ Adresse : __________________________________________ __________________________________________________ CP : ________ Ville : ________________________________ Tél. portable : ______________________________________ Mail : _____________________________________________ Cadre réservé au CONSUEL Rue : q ÉTABLISSEMENT RECEVANT DES TRAVAILLEURS ET/OU DU PUBLIC : Ü Activité * (1) :_____________________________ q INSTALLATION EXTÉRIEURE : Ü Type * : q éclairage public q mobilier urbain q autre : ____________________________ q FOYER LOGEMENT (hors unité de vie) q SERVICE GÉNÉRAUX DE BÂTIMENTS D'HABITATION : Ü Type * : q éclairage q prises de courant q autre * (2) : _____________________________ Type * Travaux * q INSTALLATION NEUVE Ü remplir la colonne "neufs" du tableau A q RÉNOVATION TOTALE Ü remplir la colonne "neufs" du tableau A q RÉNOVATION PARTIELLE Ü remplir les deux colonnes du tableau A q MISE EN SÉCURITÉ DES PARTIES COMMUNES DE BÂTIMENTS D'HABITATION Ü remplir la colonne "existants" du tableau A Nb. circuits Tableau A Puissance limitée (3) * : q OUI q NON Ü Si non et en l'absence de rapport d'un organisme d'inspection : Fournir le dossier SC 143 (4) Autres intervenants en électricité sur installation de consommation (5) * : q NON q OUI Ü Si oui : Indiquer nom et coordonnées : Cocher la case s'il s'agit d'un I.G.H. : q IGH (immeuble de grande hauteur - voir R122-2 du code de la construction et de l'habitation) Ü Si oui : Référence du point de livraison fournie par le G.R.D. : Formulaire obligatoire CODE DE L'ENERGIE articles D342-18 à 21 60217000042538 Industrielle : Energie, chimie (carburant, électricité, gaz, laboratoire, peinture, ...) N° Client : 3004300 07 ADELEC ADELEC 73 BIS GRANDE RUE 88630 COUSSEY 3,063703 73 BIS GRANDE RUE 0647713403 A envoyer au CONSUEL avant le : 04/07/2018 Mr. FAYS BERTRAND Fact. : SE17FW052267 SAINTS 88630 AGRI METHA ENERGIE N° AC : 60217000042538 Formulaire émis le : 04/07/2017 nl.adelec@yahoo.fr 6 26 2017 N° SIRET : 50990805900017 Signée électroniquement par ADELEC (3004300) 48,782187 LE PAIN BLANC 77120 COUSSEY # Attestation "Verte" Visé par CONSUEL le 17/08/2017 Rapport R1749020-1-2 ce rapport annule et remplace le rapport R1749020-1-1 a p a v e a p a v e a p a v e a p a v e a p a v e a p a v e a p a v e a p a v e Examen de l’installation électrique Résumé de conclusion* 77120 Installation haute tension 88630 Activité : Installations électriques des lieux de travail** Code du Travail NF C 13-100 – 13-200 13-100 et 13-200 C NC SO NV 411 464 – 711 - 741 412-528- 529-541 542-543-544 R 4215-4 521 R 4215-5 421 - 425 43 - 527 422 526 R 4215-7 461 -533 R 4215-8 463 R 4215-9 521 514 514 321 - 321- 322 322 512 R 4215-12 426 R 4215-3 712 – 622, 624 - 722 R 4215-16 511, 615 20 Nb de transformateurs: 1 KVA 21/07/2017 Vérificateur: Accréditation COFRAC Inspection, n°3-0902, liste des implantations et portée disponible sous www.cofrac.fr. Agence Strasbourg 2 rue de l'Electricité 67550 VENDENHEIM Tél: 03 88 20 02 53 Fax: 03 88 81 81 15 Date de fin de contrôle: B. KRIEGER *ce document doit être accompagné de l’annexe DRE 162 et si ERP, du résumé de conclusion DRE 153A. Ce document ne peut se substituer au rapport de vérification exigé par l’article R. 4226-14 du Code du Travail. **Article 4215-1 du Code du Travail. (1) en cas de pluralité d’installateurs, mentionner leurs noms et adresse sur l’annexe précitée et établir un rapport pour chacun d’entre eux. Apave SA 191 rue de Vaugirard 75738 Paris Cedex 15 et ses filiales opérationnelles: Apave Alsacienne SAS - RCS 301 570 446 ; Apave Nord-Ouest SAS - RCS 419 671 425 ; Apave Parisienne SAS - RCS 393 168 273 ; Apave Sudeurope SAS - RCS 518 720 925 ; Précisions éventuelles R 4215-11 Conception et mise en œuvre des installations en fonction de la tension Conception et mise en œuvre des installations en fonction de court-circuit Adéquation des matériels aux conditions d’influences externes Prescriptions spécifiques aux installations des locaux et emplacements à risques d’incendie et d’explosion Locaux et emplacements de service électrique Conformité des matériels ayant une fonction de sécurité Poste abonné (livraison et/ou transformation) Tension (KV): Puissance totale: 630 Sectionnement Coupure d’urgence Mode de pose des canalisations R 4215-10 Identification des circuits et des appareillages Existence d’un plan identifiant les canalisations enterrées Voisinage entre installations de domaines de tension différents Echauffement du matériel R 4215-6 Protection contre les surintensités Protection des transformateurs contre les défauts internes Installations où il est fait usage de diélectrique liquide inflammable ou installations renfermant des transformateurs de type sec Connexions Pour chaque prescription, porter une croix dans C (conforme), NC (non conforme), SO (sans objet) ou NV (non vérifié). Prescription non vérifiée : Indiquer dans la zone « Précisions éventuelles » l'article de la prescription, suivi de « NV », et la raison de la non vérification. Prescriptions R 4215-3 Isolation, enveloppe, éloignement Verrouillage, schémas et consignes de manœuvre 412 Valeur de la résistance de la prise de terre 1Ω Valeur de la résistance de la prise de terre Valeur de la résistance de la prise de terre Prise de terre - continuité des conducteurs de protection SAINTS COUSSEY Unité de production biogaz nl.adelec@yahoo.fr Nom et adresse de l’établissement : Nom de l’installateur (1) : SAS AGRI METHA ENERGY Sarl ADELEC Le Pain Blanc 73b Grande Rue TNR ITR TTN ITN TTS APAVE DRE 152A-4 Rapport validé le 03/08/2017 par B. KRIEGER Rapport R1749020-1-2 ce rapport annule et remplace le rapport R1749020-1-1 a pa p a v e a p a v e a p a v e a p a v e a v e a p a v e a p a v e a p a v e a p a p a v e a p a v e a p a v e a p a v ea v e a p a v e a p a v e a p a v e Examen de l’installation électrique Résumé de conclusion* 77120 Installation à basse tension ou TBT 88630 Activité : Installations électriques des lieux de travail** Code du Travail NF C 15-100 C NC SO NV 41 - An. A et B 414 312 411 1Ω 411- 414, 542 à 544 411.4, 531 - 612 411.5- 412, 531-612 411, 531-612 411.3.3 – 415.1 411 412 413 414 415 R4215-4 442 - 528 R4215-5 423 R4215-6 430 à 436, 533 R4215-7 462 - 536 R4215-8 463 - 536 R4215-9 521-527, 528 -529 514 514 512 512 – 522, Partie 7 R4215-12 421-422 -424 R4215-13 781 R4215-16 R4215-17 Apave Nord-Ouest SAS - RCS 419 671 425 ; Apave Parisienne SAS - RCS 393 168 273 ; Apave Sudeurope SAS - RCS 518 720 925 ; Accréditation COFRAC Inspection, n°3-0902, liste des implantations et portée disponible sous www.cofrac.fr. Agence Strasbourg 2 rue de l'Electricité 67550 VENDENHEIM Tél: 03 88 20 02 53 Fax: 03 88 81 uploads/s3/ pj-n029-consuel-et-conformite-electrique.pdf