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Comptabilite public Selon l ? article du décret royal N - du Moharrem avril portant règlement général de la comptabilité publique celle-ci s ? entend comme l ? ensemble des règles qui régissent sauf dispositions contraires les opérations ?nancières et com

Selon l ? article du décret royal N - du Moharrem avril portant règlement général de la comptabilité publique celle-ci s ? entend comme l ? ensemble des règles qui régissent sauf dispositions contraires les opérations ?nancières et comptables de l ? Etat des collectivités locales de leurs établissements et de leurs groupements et qui déterminent les Obligations et les responsabilités incombant aux agents qui en sont chargés La comptabilité publique re ète de ce fait la gestion ?nancière des services publics dans la mesure o? elle a pour objectif de contrôler l ? emploi des crédits publics On distingue deux sortes de comptabilités publiques - La comptabilité administrative qui consiste à enregistrer les opérations ?nancières et comptables de l ? Etat selon la nomenclature prévue par les documents budgétaires Lequel enregistrement s ? e ?ectue au niveau de la dotation de l ? engagement et du mandatement Bref elle re ète l ? exécution budgétaire par simple écriture centralisée au Ministère des ?nances - La comptabilité des deniers publics qui est une comptabilité double partie centralisée par le trésorier général du Royaume I- Quelques dé ?nitions La loi de ?nances prévoit évalue énonce et autorise pour chaque année budgétaire l ? ensemble des ressources et des dépenses de l ? Etat dans les limites d ? un équilibre économique et ?nancier qu ? elle dé ?nit Elle prévoit donc les recettes et les dépenses de l ? Etat pour une année budgétaire qui commence généralement le er janvier et se termine le décembre de la même année Pour réaliser les opérations prévues dans la loi de ?nances il faut évidemment des crédits Qu ? est-ce qu ? un crédit - un crédit est une somme inscrite au budget Il permet à l ? ordonnateur ou sousordonnateur de dépenser jusqu ? à concurrence de ce montant Types de crédits - Les crédits de paiement Ils constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées mandatées ou payées pendant l ? année pour la couverture des engagements contractées dans le cadre des autorisations de programme correspondantes Bref les crédits de paiement permettent d ? engager et de payer une dépense au cours de la même année budgétaire C P Engagement Paiement au cours de la même année budgétaire - Les crédits d ? engagement ouverts uniquement au budget d ? investissement et aux comptes spéciaux et permettent d ? engager une dépense dont le règlement ne pourra Cintervenir qu ? au cours d ? un exercice ultérieur après transformation de ces crédits en crédits de paiement C E Engagement sur une année budgétaire Paiement sur un ou x exercices budgétaires ultérieurs -Les crédits délégués Ce sont les crédits mis à la disposition des sous-ordonnateurs DRE-DPE qui utilisent sous le contrôle et la responsabilité des ordonnateurs ministres pour la réalisation des opérations prévues dans la loi de ?nances -Les crédits reportés Sous réserve des dispositions concernant les autorisations de programme les crédits ouverts au titre d ? un budget ne créent aucun