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Compta chap 6 l affectation du resultat

L ? a ?ectation du résultat Chapitre Compta Le résultat à a ?ecter est le résultat net d ? impôt cad après IS Résultat à a ?ecter ? Réserves statutaires légale ou facultative ? Dividendes er dividende intérêt statutaire et nd dividende Superdividende ? Report à nouveau SARL et sociétés par actions SA SCA SAS Sociétés de personnes SNC SCS et sociétés civiles Béné ?ce comptable Net d ? impôt pas d ? IS RAN débiteur Pertes d ? exercices antérieures Dotation à la réserve légale Réserve légale obligatoire elle représente une Elle n ? est pas obligatoire car garantie pour les tiers et ne peut être distribuée certains ou tous les associés Dotation obligatoire Béné ?ce comptable - sont indé ?niment RAN jusqu ? à ce qu ? elle atteigne du K y compris le K non appelé ou non amorti responsables des dettes de la société envers les tiers Dotation aux réserves statutaires RAN créditeur Béné ?ce distribuable Prélèvements sur les réserves libres Sommes distribuables Premier dividende intérêt statutaire - Superdividende dividende complémentaire - Dotation aux réserves facultatives RAN créditeur ou nul Réserves prévues dans les statuts Reliquats des béné ?ces antérieurs Le béné ?ce distribuable peut être a ?ecté aux réserves ou distribué aux associés ? ? ? ? Les dividendes qui sont prélevés en priorité sur le béné ?ce distribuable peuvent en outre être prélevés sur les réserves libres dont l ? AGO dispose primes autres réserves et réserves réglementées Condition de distribution Les frais de constitution doivent être amortis Les réserves libres doivent être frais d ? établissement et de R D Les Kaux propres sont K social augmenté des réserves non libres écarts de réévaluation réserve légale réserve statutaire et réserves contractuelles Basé sur la valeur nominal et sur le K libéré Il est Selon les statuts en général possible d ? avoir un prorata temporis à faire le gérant perçoit une Identique pour toutes les actions entièrement rémunération ?xe et ou libérée ou non de préférence ou non variable Si l ? AGO le permet Le solde ne peut pas être négatif sinon il s ? agirait de distribution de dividendes ?ctifs A ?ectation d ? une perte N RAN débiteur Résultat de l ? exercice A ?ectation Résultat N par report à nouveau OU ? ? ? Autres réserves Résultat de l ? exercice perte A ?ectation Résultat N par imputation sur les réserves A ?ectation d ? un béné ?ce N Résultat de l ? exercice béné ?ce RAN créditeur Si il en existe un en N- Réserve légale Autres réserves Actionnaires dividendes à payer RAN créditeur Le reste s ? il y en a un en N RAN débiteur Si il en existe un en N- CL ? a ?ectation du résultat Chapitre Acomptes sur dividendes Possible sous certaines conditions Compta Sont faits sur décision du gérant de la SARL du conseil d ? administration ou du directoire de la SA Sont calculés à partir d ? un bilan établi