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Compte courant d x27 associe 1

Université Mohammed V Faculté des sciences juridiques économiques et sociales -salé- Dissertation sous le thème Le compte courant d ? associé Réaliser par ? Bouramdane widad Année universitaire - CUniversité Mohammed V Faculté des sciences juridiques économiques et sociales -salé- Le compte courant Quali ?cation de l ? opération Le compte courant d'associe représente un prêt accordé par un associe à la société il s'agit d'un ?nancement par le biais d'un ou plusieurs associés personnes physiques ou morales qui vont consentir une avance en numéraire à leur société prélevée sur leur patrimoine dans Le cadre de dispositions statuaires ou d'une convention de compte courant Juridiquement ces avances sont considérées comme des prêts productifs d'intérêt les prêteurs ont ainsi la qualité de créanciers notamment en cas de redressement judiciaire En dehors de la quali ?cation juridique la notion de compte courant renvoie indirectement aux règles comptables Cependant les comptes courants des gérants et associés personnes physiques des SARL et des personnes physiques remplissant une fonction de direction d ? administration ou de surveillance dans une société par action ne peuvent présenter débitrice conformément aux dispositions de l ? article de la loi - pour les sociétés par action et de l ? article de la loi - pour mes SARL En e ?et ces personnes doivent toujours être en position de prêteur et ne peuvent contracter CUniversité Mohammed V Faculté des sciences juridiques économiques et sociales -salé- d ? emprunts auprès de la société à défaut de constituer un abus social Le recours à ce type de ?nancement permet à la société de faire face à une situation d ? insu ?sance de fond de roulement à moindre coût avantages de l ? opération Les conventions de compte courant s ? avèrent avantageuses pour les deux parties En e ?et l ? associé béné ?ce d ? un bon rendement mieux rémunéré qu ? un placement classique Quant à la société il s ? agit pour elle d ? un moyen de ?nancement souple dans lequel le créancier n ? est autre qu ? un associé de plus la rémunération versée au bailleur de fonds est déductible dans certaines limites de l ? assiette imposable l'apport en compte courant d'associé Régime juridique L'apport en compte courant d'd'associé peut être une réponse à des besoins ponctuels de trésorerie et est considéré comme un prêt remboursable et rémunéré à l'associe à la société l'associé est donc rémunéré par les intérêts que la société lui verse conformément aux dispositions de l'article du D O C Les intérêts des sommes portées en compte courant sont dus de plein droit par celle des parties au débit de laquelle elles ?gurent à partir du jour des avances constatées CUniversité Mohammed V Faculté des sciences juridiques économiques et sociales -salé- Régime ?scal Selon les dispositions de l'article -II-A- ces intérêts peuvent être déduits dès la société à condition que le capital social soit entièrement libéré Cependant le montant total des sommes portant intérêt déductible ne peut excéder le