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Concentration loi2015 Le contrôle des opérations de concentration économique Art - Au sens de la présente loi est considéré concentration économique tout acte quelle qu ? en soit la forme qui emporte transfert de propriété ou de jouissance de tout ou part

Le contrôle des opérations de concentration économique Art - Au sens de la présente loi est considéré concentration économique tout acte quelle qu ? en soit la forme qui emporte transfert de propriété ou de jouissance de tout ou partie de biens droits ou obligations d ? une entreprise ayant pour e ?et de permettre à une entreprise ou à un groupe d ? entreprises d ? exercer directement ou indirectement sur une ou plusieurs autres entreprises une in uence déterminante Tout projet ou opération de concentration de nature à créer ou à renforcer une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de ce marché doit être soumis à l'accord du ministre chargé du commerce Les dispositions du paragraphe précédent s'appliquent à toutes les entreprises concernées par l'opération de concentration qu'elles soient parties actives ou cibles ainsi qu'aux entreprises qui leur sont économiquement liées et ce sous l ? une des deux conditions suivantes - la part moyenne de ces entreprises réunies dépasse durant les trois derniers exercices des ventes achats ou toutes autres transactions sur le marché intérieur pour des biens produits ou services substituables ou sur une partie substantielle de ce marché - le chi ?re d'a ?aires global réalisé par ces entreprises sur le marché intérieur dépasse un montant déterminé par décret gouvernemental ? ? Art - Le ministre chargé du commerce peut ou le cas échéant conjointement avec le ministre dont relève le secteur concerné prendre toute mesure conservatoire de nature à assurer ou à rétablir les conditions d ? une concurrence acceptable et ce après consultation du conseil de la concurrence qui doit rendre son avis dans un délai de trois jours Art - Les parties concernées par une opération de concentration doivent en informer le ministre chargé du commerce dans un délai de quinze jours à compter de la date de la conclusion de l ? accord de la fusion de la publication de l ? o ?re d ? achat ou d ? échange des droits ou obligations ou de l ? acquisition d ? une participation de contrôle La noti ?cation peut être assortie d ? engagements destinés à atténuer les e ?ets de la concentration économique sur la concurrence Le silence gardé par le ministre chargé du commerce pendant trois mois à compter de sa noti ?cation vaut acceptation tacite du projet de concentration ou de l ? opération de concentration ainsi que des engagements consignés à la lettre de noti ?cation CPendant ce délai les entreprises concernées par le projet ou l ? opération de concentration ne peuvent prendre aucune mesure rendant la concentration irréversible ou modi ?ant de façon durable la situation du marché En cas de noti ?cation au ministre chargé du commerce de tout projet ou opération de concentration il incombe aux parties de présenter un dossier en deux exemplaires comprenant -une copie de l ? acte ou du projet d ? acte soumis à noti ?cation et une note sur les conséquences attendues