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1/5 Fiche n° 1 : Maintenir et entretenir les installations techniques d’un étab

1/5 Fiche n° 1 : Maintenir et entretenir les installations techniques d’un établissement recevant du public en conformité avec la réglementation Mise à jour : 21/03/2019 GPRI Mes obligations ? Article *R.123-43 du Code de la Construction et de l’Habitation : Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présente réglementation. A cet effet, ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d'exploitation aux vérifications nécessaires par les organismes ou personnes agréés dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Le contrôle exercé par l'administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement. Que faire vérifier et entretenir ?  Etablissements de la 1ère à la 4ème catégorie  Annexe 1 : Tableau récapitulatif des vérifications périodiques des établissements de la 1ère à la 4ème catégorie  Annexe 2 : Tableau récapitulatif des entretiens obligatoires des établissements de la 1ère à la 4ème catégorie  Etablissement de la 5ème catégorie :  Annexe 3 : Tableau des vérifications périodiques des établissements de la 5ème catégorie avec locaux d’hébergement  Annexe 4 : Tableau récapitulatif des entretiens obligatoires des établissements de la 5èmecatégorie avec locaux d’hébergement Que faire faire à l’issue des vérifications périodiques réglementaires ?  Renseigner le registre de sécurité (date, nom du vérificateur et objets des vérifications)  Prendre en compte les observations des rapports de vérifications des installations techniques et des moyens de secours et procéder dans les meilleurs délais aux réparations nécessaires.  Assurer la traçabilité des levées d’observations en établissant ou faisant établir par des techniciens compétents les attestations correspondantes (attestations de réparation ou de bon fonctionnement des installations concernées, et renseigner dans le registre de sécurité les opérations de maintenance etc.). Tenir à la disposition de la commission de sécurité les documents mentionnés ci-dessus. 2/5 Annexe 1 : Tableau récapitulatif des vérifications périodiques des établissements de la 1ère à la 4ème catégorie Mise à jour : 29/03/2019 GPRI 1 Référence à l’article du règlement de sécurité (arrêté du 25 juin 1980 modifié) 2 Technicien Compétent ou Organisme Agréé Libellé Réf.1 Prestataire Périodicité réglementaire Installations électriques EL 19 TC ou OA2 1 an Eclairage de sécurité EC 15 TC ou OA 1 an Paratonnerre EL 19 TC ou OA 1 an Installations de gaz combustibles GZ 30 TC ou OA 1 an Installations de chauffage CH 58 TC ou OA 1 an Appareils de cuisson et de remise en température GC 22 TC ou OA 1 an Installations de désenfumage  Vérification triennale des installations de désenfumage mécanique associées à un SSI A ou B DF 10 TC ou OA 1 an OA 3 ans Ascenseurs AS 9 OA 5 ans Escaliers mécaniques et trottoirs roulants  Vérifications complémentaires des chaines et crémaillères AS10 OA 1 an Service ou entreprise en charge de l’entretien Au milieu de la périodicité annuelle Extincteurs MS 38 TC ou OA 1 an RIA MS 73 TC ou OA 1 an Colonnes sèches/humides MS 73 TC ou OA 1 an Extinction automatique du type sprinkleur  Vérification triennale MS 73 TC ou OA 1 an OA 3 ans Bouches/poteaux/réserves incendie privés RDDECI TC ou OA 3 ans Système de sécurité incendie de catégorie A à B  Vérification triennale MS 73 TC ou OA 1 an OA 3 ans Système de sécurité incendie de catégorie C à E MS 73 TC ou OA 1 an Equipements d’alarme MS 73 TC ou OA 1 an Système d’alerte MS 73 TC ou OA 1 an Communications radioélectriques « actives » MS 71 OA 3 ans Installations de gaz médicaux U 64 TC ou OA 1 an 3/5 3 Référence à l’article du règlement de sécurité (arrêté du 25 juin 1980 modifié) Libellé Réf.3 Prestataire Périodicité d’entretien réglementaire Essais en exploitation Traçabilité de l’entretien Contrat d’entretien Installations de désenfumage DF 9 Personnel compétent Installations de chauffage  Ramonage des conduits  Entretien des filtres CTA CH 57 CH 39 Personnel qualifié (Décret 2009 – 649) 1 an Attestation d’entretien Personnel compétent 1 an 1 an Livret d’entretien Installations aux gaz combustibles GZ 29 Personnel compétent Livret d’entretien Portes automatiques CO 48 Personnel compétent Registre de sécurité Oui Installations électriques EL 18 Personnel qualifié pour les ERP de 1ère ou 2° catégorie Personnel compétent pour les ERP de 3ème ou 4ème catégorie Réparation dès constatation d’un défaut Groupes électrogènes de sécurité EL 18 Personnel qualifié pour les ERP de 1ère ou 2° catégorie Personnel compétent pour les ERP de 3ème ou 4ème catégorie 15 J Vérification visuelle des niveaux, du dispositif de réchauffage du moteur et des batteries Mensuels Essai de démarrage automatique avec charge minimale de 50% pendant 30 min. Registre d’entretien Eclairage de sécurité EL 18 EC 13 EC 14 Personnel qualifié pour les ERP de 1ère ou 2° catégorie Personnel compétent pour les ERP de 3ème ou 4ème catégorie Réparation dès constatation d’un défaut Mensuels pour le bon fonctionnement Semestriels pour l’autonomie d’1 heure Registre de sécurité Escaliers mécaniques et trottoirs roulants AS 8 AS 11 Personnel spécialisé et dûment qualifié Registre technique Oui Ascenseurs AS 11 Personnel qualifié Prise de mesures dès constatation d’un défaut de fonctionnement Registre technique Oui (Article R 125-2-1 du CCH) Installations d’appareils de cuisson  Ramonage des conduits d’évacuation  nettoyage des filtres GC 21 Personnel compétent Livret d’entretien Annuelle Livret d’entretien hebdomadaire Livret d’entretien Installation de détection automatique d’incendie MS 58 Installateur qualifié Registre de sécurité Oui Equipement d’alarme MS 69 Remise en état rapide dès constatation d’un défaut hebdomadaires Systèmes de sécurité incendie de catégorie A et B MS 68 Technicien compétent habilité, ou installateur de chaque équipement ou son représentant habilité Suivant contrat Registre de sécurité Oui Systèmes de sécurité incendie de catégorie C à E MS 68 Technicien compétent habilité ou installateur de chaque équipement ou son représentant habilité Suivant contrat ou consignes internes Registre de sécurité Appareils ou dispositifs d’extinction et d’alerte MS 72 Personnel compétent Annexe 2 : Tableau récapitulatif des entretiens obligatoires des établissements de la 1ère à la 4ème catégorie Mise à jour : 29/03/2019 GPRI 4/5 4 Référence à l’article du règlement de sécurité (arrêté du 22 juin 1990 modifié) 5 La périodicité des vérifications obligatoires est indicative (article PE 4), à l’exception des hôtels pour lesquels elle est obligatoire (article PO1). 6 Technicien Compétent ou Organisme Agréé Annexe 3 : Tableau récapitulatif des vérifications périodiques des établissements de la 5ème catégorie avec locaux d’hébergement Mise à jour : 29/03/2019 GPRI Libellé Réf.4 Prestataire Périodicité De Vérification 5 Installations électriques PE 4 – PO 1 TC ou OA6 1 an Eclairage de sécurité PE 4 – PO 1 TC ou OA 2 ans Paratonnerre PE 4 – PO 1 TC ou OA 1 an Installations de gaz combustibles PE 4 – PO 1 TC ou OA 2 ans Installations de chauffage PE 4 – PO 1 TC ou OA 2 ans Appareils de cuisson et de remise en température PE 4 – PO 1 TC ou OA 2 ans Installations de désenfumage PE 4 – PO 1 TC ou OA 2 ans Ascenseurs PE 4 – PO 1 OA 5 ans Extincteurs PE 4 – PO 1 TC ou OA 2 ans Installations de gaz médicaux PU 5 TC ou OA 1 an Equipement d’alarme PE 4 – PO 1 TC ou OA 2 ans Système de détection automatique d’incendie PE 4 – PO 1 TC ou OA 1 an 5/5 7 Référence à l’article du règlement de sécurité (arrêté du 22 juin 1990 modifié) Annexe 4 : Tableau récapitulatif des entretiens obligatoires des établissements de la 5èmecatégorie avec locaux d’hébergement Mise à jour : 29/03/2019 GPRI Libellé Réf.7 Prestataire Périodicité d’entretien réglementaire Traçabilité de l’entretien Contrat d’entretien Installations de désenfumage PE 4 Technicien compétent Installations de chauffage  Ramonage des conduits PE 4 Personnel qualifié (Décret 2009 – 649) 1 an Attestation d’entretien Technicien compétent (règlement sanitaire départemental) 1 an Installations aux gaz combustibles PE 4 Technicien compétent Portes automatiques PE - CO 48 Technicien compétent Registre de sécurité Oui Installations électriques PE 4 Technicien compétent Eclairage de sécurité PE 4 Technicien compétent Ascenseurs PE 4 Personnel qualifié Registre technique R 125-2-1 du CCH Installations d’appareils de cuisson  Ramonage des conduits d’évacuation  nettoyage des filtres PE 4 Technicien compétent Installation de détection automatique d’incendie PE 4 Technicien compétent Oui Système d’alarme incendie PE 4 Technicien compétent uploads/s3/ verifier-et-entretenir-les-installations-techniques-dun-erp.pdf