Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Droit de la Propriété Intellectuelle et Technologies Numériques Maître Nafaâ LA

Droit de la Propriété Intellectuelle et Technologies Numériques Maître Nafaâ LARIBI FL Introduction • Diderot disait en parlant du commerce de la librairie " Si donc vous abolissez les privilèges, ou que par des atteintes réitérées vous les jetiez dans le discrédit, c'est fait de cette ressource; plus d'économie dans cette sorte de commerce, plus d'espérance, plus de fond solide, plus de crédit, plus de courage, plus d'entreprise" FL Qu’est ce que la Propriété Intellectuelle? • La propriété intellectuelle en tant que branche juridique s'entend par les règles de droit qui régissent et protègent les créations de l’esprit : les inventions, les œuvres littéraires et artistiques les logiciels, mais aussi les symboles, les noms, les images et les dessins et modèles dont il est fait usage dans le commerce. FL La PI se présente sous deux matières: *la propriété industrielle, - droits sur les créations: qui comprend les inventions (brevets), les circuits intégrés, les dessins et modèles industriels… etc. - Droits sur les signes distinctifs: les marques, les indications géographiques et les appellations d’origines contrôlées…etc. *la propriété littéraire et artistique: PLA -droit d’auteur: qui comprend les œuvres littéraires et artistiques que sont les romans, les poèmes et les pièces de théâtre, les films, les œuvres musicales, les œuvres d’art telles que dessins, peintures, photographies et sculptures, ainsi que les créations architecturales les logiciels et les bases de données…etc ; liste non exhaustives. - Les droits connexes ou droits voisins du droit d’auteurs: sont les droits que possèdent les artistes interprètes ou exécutants sur leurs prestations, les producteurs d’enregistrements sonores sur leurs enregistrements, et les organismes de radiodiffusion sur leurs programmes radiodiffusés et télévisés. FL Spécificité de la PI • les droits de la propriété intellectuelle, sont des droits privatifs. En ce sens qu'ils constituent des droits exclusifs conférant à leur titulaire un monopole d'exploitation de l'objet du droit. • On dit souvent que la PI a pour principe l’interdiction. • Pas d’exploitation, de reproduction, d’adaptation, de traductions …etc. sans l’autorisation préalable du titulaire du droit ou de ses ayants droits. De quelques enjeux de la PI. • Depuis plus d'une quinzaine d’années et avec la vulgarisation de l'Internet, PI est passée du statut de question technique réservée à un cercle d’experts à celui de sujet de société majeur. • Dans les pays développés la PI se trouve actuellement au centre de l'agenda politique. • Toutefois, si l’on constate bien un recours accru aux moyens de protection par la PI, on observe parallèlement diverses manifestations d’une transformation ou d’une remise en cause de la PI : contrefaçons, téléchargements illicites sur Internet, nouvelles pratiques autour du logiciel « libre », etc. Enjeux • Sachant que les nouvelles formes du changement technologique et de la mondialisation font du savoir le cœur de la création des richesses, la PI permet de contrôler l’accès à une grande part de ces richesses. • La PI peut paraitre aux yeux des pays en développements comme un ensemble d'instruments tendant à freiner la diffusion du savoir. Il n'est pas à démontrer ici que notre continent est consommateur de technologies numériques et les besoins dans ce domaine sont énormes. Problématiques • La technologie numérique ne cesse de défier les instruments de PI, pour preuve les téléchargements abusifs via les réseaux P2P font encore couler beaucoup d'encres législatifs. • Le web 2.0 marque l’avènement d’internet comme vecteur de communication pour l’ensemble des acteurs de nos sociétés : chacun est présent sur internet, peut y créer du contenu et y puiser l’information de manière de plus en plus exclusive. • La convergence technologique vient abolir les principes de monopoles et ainsi bouleverser les règles du droit économique . • On assiste nécessairement à une démultiplication des comportements illicites et à une aggravation de leurs conséquences. les nations se livrent une concurrence féroce pour figurer en tête de l’économie mondiale de l’immatériel et de la société de l’information Question? • Les instruments de PI internationaux régionaux, ou bilatéraux, sont ils à même de répondre efficacement au défis imposés par les technologies numériques? • Un examen non exhaustif des principaux instruments et outils s’impose afin de répondre à cette question. Instruments internationaux en matière de Propriété Intellectuelle. • En matière de PLA: • la Convention de Berne du 9 octobre 1886 révisée plusieurs fois en dernier lieu à Paris en 1971. - Principe: Assimilation de l’unioniste au national: - → Principe fondamentale de l’article 5-1 qui repose sur une fiction: Il en résulte que tout unioniste bénéficie dans tout les pays de L'Union des même droits que ces pays réservent à leurs nationaux. - la convention fixe une liste d’oeuvres à protéger et prévoit des droits au bénéfice des auteurs. Les termes "œuvres littéraires et artistiques" comprennent toutes les productions du domaine littéraire scientifique et artistique quel qu'en soit le mode ou la forme d'expression. • Cette convention reconnaît surtout les droits patrimoniaux ou pécuniaires de l’auteur sans pour autant oublier les droits moraux. • Droit pécuniaire: droit exclusif au bénéfice de l'auteur et donc un monopole d'exploitation sur l'œuvre. • Droit moral: droit inaliénable, qui consiste au droit de revendiquer la paternité sur l'œuvre, s'opposer à toute déformation, mutilation, ou autre modification ou à toute atteinte préjudiciable à son honneur et à sa réputation…..etc la convention de Genève : dite convention universelle sur le droit d’auteur. révisée à Paris le 24 juillet 1971 • Seule quelques pays africains y ont adhéré, une dizaine: (Algérie, Cameroun, guinée, Kenya, Maroc, Niger, Rwanda, Sénégal, Togo, Tunisie ). • Cette convention pose comme principe: - la protection avec un minimum de formalités (principe de la protection sans formalités) contrairement au système copyright des Etats Unies d'Amériques. La convention universelle est adaptées aux pays en développement. • L’un des points important de cette convention est la licence obligatoire: c'est un principe en faveur des pays en développement. • Tout d’abord des licences concernant les traductions → ces licences ne peuvent être accordées qu’a l'usage scolaire, universitaire ou de la recherche. -C’est sous l’influence de ce principe que le législateur tunisien a transposé ces règles dans la loi 36-94 de 1994 sur la PLA dans les articles 10 et subséquents. - Le législateur Marocain a fait de même dans les articles 12 et ss, de la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins. Conventions en matière de droits voisins • la convention de Rome ׃ dite convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radio diffusion a été conclue à Rome en 1961 seule 7 pays africains y ont adhéré . Il est cependant logique qu’une convention internationale unique se préoccupe de protéger l’auxiliariat des œuvres de l’esprit, afin d’éviter des utilisations abusives de travail d’autrui et ce alors que les prestations diverses que le traité concerne ont un but commun: contribuer à la plus vaste diffusion des créations . - Pour les pays qui n’ont adoptés cette convention et qui n’ont donc pas des dispositions spécifiques au droits voisins, ( cas de la Tunisie), ce traité nous rappel qu’il ne peut y avoir de conflits entre droit d'auteur et droits voisins et que les deux régimes doivent coexister harmonieusement et pacifiquement. • La convention de Rome mérite aujourd’hui qu’on porte sur elle une appréciation nuancée eu égard à l’environnement numérique qui nous entour . • Elle reflète l’état de la technique en 1961, la réalité numérique ayant beaucoup évoluées cette convention a vieilli et devrait être aujourd’hui révisée si s’affirme toujours sa prétention à servir de modèle aux pays qui n’ont pas encore cru bon de légiférer sur les droits voisins. la convention de Bruxelles de 1974 dite la convention « satellites » • A ce jour seul 34 pays ont adhéré à cette convention. En ce qui concerne l’Afrique seul 4 pays l‘ont adoptée il s’agit du Kenya du Maroc du Rwanda et du Togo . • L’utilisation des satellites dans les télécommunications et l’audiovisuels ainsi que le phénomène de la convergence technologique qui est des plus fréquent, il est normal d’élaborer un instrument international pour protéger les titulaires de droit d’auteur et Droits Voisins contre les distributions non autorisés de signaux porteurs de programmes. • Les Etats contractants s’engage à prendre des mesures adéquates pour faire obstacle aux distributions non autorisées. • Un choix total est laissé aux Etat de choisir les moyens juridiques à employer. • droit d’auteur→ En France l’émission vers un satellite est assimilée à une représentation. • Au Maroc la loi de 2000 sur le droit d’auteur et droits voisins organise l'accès conditionnel aux programmes . • En Tunisie même si elle n’a pas adhéré a ce traité c’est par les dispositions du code des télécommunications . • →Tunisie; code des télécommunication de 2001 dans son article 9 et 87 où les services de cryptographie sont soumis à autorisation préalable et érige en délit pénal le fait de crypter ou de décrypter sans une autorisation préalable. les accords ADPIC du 15 Avril 1994 signés à Marrakech • c’est l’accord uploads/s3/codist-i-ict-droit-propriete-intellectuelle-technologies-numeriques-laribi-fr.pdf