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Quel statut social pour les artistes en Belgique ? Un dossier du Service juridi

Quel statut social pour les artistes en Belgique ? Un dossier du Service juridique de la Maison des Auteurs Tanguy Roosen Juriste d’entreprise, directeur du Service juridique de la Maison des Auteurs Amélie Genin Avocate, juriste au Service juridique de la Maison des Auteurs MAI 2013 Quel statut social pour les artistes en Belgique ? (05/2013) 2 Quel statut social pour les artistes en Belgique ? (05/2013) 3 SOMMAIRE (cliquez sur les liens pour accéder directement aux questions) LE STATUT SOCIAL DE L'ARTISTE 1. Existe‐t‐il un statut social spécifique pour les artistes ? ........................................ 5 2. Extension du régime de sécurité sociale des travailleurs salariés aux artistes ..... 5 3. En quoi consistent les réductions de cotisations patronales ? .............................. 6 4. Qu’est‐ce que le régime des petites indemnités ? ................................................ 7 5. Quels sont les artistes visés par le « statut social de l’artiste » ? .......................... 7 6. Qu’est‐ce qu’un Bureau social d’artiste (BSA) ? .................................................... 8 7. Un salarié peut‐il être amené à payer des cotisations pour travailleur indépendant sur les revenus de droits d’auteur qu’il perçoit ? ............................ 8 8. Le conjoint d’un salarié peut‐il être amené à payer des cotisations pour travailleur indépendant sur les revenus de droits d’auteur qu’il perçoit lorsqu’il dépend de la couverture sociale du salarié? ......................................................... 9 9. Les cachets d’artistes sont‐ils visés par l’article 5 de l’arrêté royal numéro 38 du 27 juillet 1967 ? ................................................................................................... 10 10. Quels sont les droits d’auteur soumis à l’application de l’article 5 de l’arrêté royal numéro 38 du 27 juillet 1967 ..................................................................... 11 L'ARTISTE INDÉPENDANT 11. Comment être artiste indépendant et quelles sont les conséquences ? ............ 12 12. Pourquoi opter pour le statut d’indépendant ? .................................................. 12 13. Statut d’indépendant lorsque les conditions du statut d’artiste ne sont pas remplies. .............................................................................................................. 13 14. Quelles sont les conséquences du statut d’indépendant ? ................................. 13 15. Quelles sont les cotisations sociales que doit payer un indépendant ? .............. 13 16. Quelle est la couverture sociale de l’indépendant ? ........................................... 15 17. Un indépendant a‐t‐il doit au chômage ? ............................................................ 15 18. Un chômeur qui souhaite devenir indépendant perd‐il son droit aux allocations s’il quitte ensuite son activité d’indépendant ?................................................... 15 L'ARTISTE ET LE CHÔMAGE 19. Quelles sont les dispositions spécifiques aux artistes dans la réglementation chômage ? ............................................................................................................ 16 20. Accès aux allocations de chômage : quelles sont les règles d’admissibilité pour les artistes ? ......................................................................................................... 16 21. Quelle est « la règle du cachet » .......................................................................... 17 22. Quelles sont les conditions d’application de la règle du cachet ? ....................... 18 23. Que signifie un « emploi convenable » pour un artiste ? .................................... 19 24. Quel est le montant des allocations de chômage et comment évolue‐t‐il dans le temps ? ................................................................................................................ 20 25. Un chômeur peut‐il exercer une activité artistique non rémunérée ? ............... 23 26. Un chômeur peut‐il avoir une activité artistique accessoire rémunérée ? ......... 23 27. Régime des « petites indemnités » et chômage ................................................. 25 Quel statut social pour les artistes en Belgique ? (05/2013) 4 28. Que se passe‐t‐il si l’activité artistique devient principale ? ............................... 26 29. Que se passe‐t‐il si le chômeur exerce une activité artistique dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un statut ? ....................................................................... 26 30. Un chômeur peut‐il être administrateur d’une société commerciale ou d’une ASBL qui gère des activités artistiques ? .............................................................. 27 31. Quelles sont les activités artistiques à mentionner sur la carte de contrôle ? ... 27 32. Un chômeur peut‐il être amené à payer des cotisations pour travailleur indépendant s’il effectue des activités artistiques ? ........................................... 27 L'ARTISTE ET L'INTERRUPTION DE CARRIÈRE 33. Peut‐on cumuler des droits d’auteurs avec la prime ONEM pour l’interruption de carrière ? .............................................................................................................. 29 L'ARTISTE ET LES PENSIONS 34. Un artiste a‐t‐il droit à la perception d’une pension ? ........................................ 31 35. Un pensionné peut‐il avoir une activité artistique ? ........................................... 31 36. Jusqu’à quel montant le pensionné peut‐il recevoir des revenus de son activité artistique ? ........................................................................................................... 32 37. Qu’en est‐il pour les autres activités ? ................................................................ 33 38. Un pensionné peut‐il être amené à payer des cotisations pour travailleur indépendant s’il effectue des activités artistiques ? ........................................... 33 L'ARTISTE ET LA TVA 39. Que signifie l’assujettissement à la TVA ? ........................................................... 34 40. Un artiste est‐il assujetti à la TVA ? ..................................................................... 34 41. Que signifie « activités exemptées » ? ................................................................ 35 42. Quelles sont les activités artistiques exemptées de TVA ? .................................. 35 43. Quels sont les opérations artistiques soumises à la TVA ? .................................. 36 Quel statut social pour les artistes en Belgique ? (05/2013) 5 LE STATUT SOCIAL DE L’ARTISTE 1. Existe-t-il un statut social spécifique pour les artistes ? L’artiste ne bénéficie pas d’un statut social particulier à côté du statut des salariés (incluant les chômeurs et les bénéficiaires du CPAS), du statut des indépendants et de celui des fonctionnaires. L’artiste ressortira donc d’un de ces trois statuts selon qu’il soit lié par un contrat de travail, qu’il soit assujetti à une caisse d’assurance sociale pour indépendants ou qu’il soit engagé sous statut par l’État. Néanmoins, certaines règles sociales spécifiques ont été élaborées pour les artistes dans la législation sociale, pour répondre au profil particulier des conditions de travail des artistes, souvent plus précaires, aléatoires et fluctuantes. Ces dispositions particulières, notamment relatives au chômage, visées par la mention « statut d’artiste », tendent donc à assurer à l’artiste une meilleure protection sociale. 2. Extension du régime de sécurité sociale des travailleurs salariés aux artistes La loi du 24 décembre 2002 a étendu l’application du régime de sécurité sociale des salariés à tous les artistes fournissant des prestations artistiques et/ou produisant des œuvres artistiques, même en dehors d’un contrat de travail, contre rémunération pour le compte d’un donneur d’ordre. Trois conditions cumulatives sont exigées : 1. La création et/ou l’exécution ou l’interprétation d’œuvres artistiques dans le secteur de l’audiovisuel et des arts plastiques, de la musique, de la littérature, du spectacle, du théâtre et de la chorégraphie ; 2. La prestation est livrée dans le cadre d’une commande (un artiste qui peint spontanément une œuvre et décide ensuite de vendre sa toile n’est pas visé par le statut d’artiste) ; 3. Un prix est payé en contrepartie de la prestation artistique. Concrètement : - Cela vise les auteurs créateurs et les artistes‐interprètes (et plus uniquement les artistes de spectacle) ; - La personne ou la société qui paye l’artiste est considérée comme étant « l’employeur » de l’artiste ; - Toute la rémunération attribuée (sauf les défraiements) est considérée comme un salaire ; Voir question 5 page 7 Quel statut social pour les artistes en Belgique ? (05/2013) 6 - Les cotisations patronales sont réduites ; - Les artistes reçoivent une couverture sociale complète : maladie‐invalidité, chômage, vacances annuelles (pécule de vacances payé directement par l’ONVA), pensions et les allocations familiales (payées par l’ONAFTS, auquel l’employeur doit obligatoirement s’affilier). Attention, l’assimilation au régime social des salariés ne s’applique pas : - aux personnes fournissant la prestation artistique ou produisant l’œuvre artistique à l’occasion d’évènements de sa famille ; - aux personnes fournissant la prestation artistique ou produisant l’œuvre artistique en qualité de mandataire d’une personne morale (l’artiste est alors considéré comme indépendant, conformément à l’article 2 de l’arrêté royal du 19 décembre 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants) ; - lorsque l’artiste intervient bénévolement dans la limite du régime des « petites indemnités » ; - lorsque l’artiste prouve que les prestations ne sont pas fournies dans des conditions socio‐économiques similaires à celles d’un travailleur salarié. L’objectif de cette réforme est d’inciter à ce qu’un maximum d’activités artistiques entrent dans un véritable contrat de travail. En effet, la réduction des cotisations patronales est particulièrement avantageuse pour les employeurs. L’artiste peut demander d’accéder au statut d’indépendant s’il prouve qu’il ne se trouve pas, sur un plan économique, dans le cadre d’un lien de subordination par rapport à son donneur d’ordre. Une commission mixte (la « Commission Artistes ») est chargée de vérifier la réalité économique du choix du statut d’indépendant. Cependant, le statut d’indépendant n’est pas particulièrement avantageux car il ne permet pas à l’artiste de bénéficier des protections sociales ci‐dessus. 3. En quoi consistent les réductions de cotisations patronales ? La réduction des cotisations patronales pour les occupations d’artistes a été mise en place par un arrêté royal du 23 juin 2003. L’objectif est, dans la lignée de la loi‐ programme du 24 décembre 2002, de favoriser l’emploi des artistes en allégeant les charges patronales. Une partie du salaire payée à l’artiste ne sera pas soumise aux cotisations patronales. Ces cotisations s’élèvent à un minimum de 32,44 % du salaire brut et sont payées directement par l’employeur à l’ONSS. Concrètement, si l’artiste perçoit plus de 67,96 € brut par jour (chiffres du 2e trimestre 2012), la somme de 55,67 € de salaire brut sera exonérée de charges patronales. Si l’artiste perçoit moins de 67,96 € brut par jour mais plus de 8,94 € uploads/s3/le-statut-social-ses-artistes-belges.pdf