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1 SESSION 2014 UE 111 – INTRODUCTION AU DROIT Durée de l’épreuve : 3 heures Le

1 SESSION 2014 UE 111 – INTRODUCTION AU DROIT Durée de l’épreuve : 3 heures Le sujet comporte : 3 pages  Aucun document ni aucun matériel n’est autorisé. En conséquence, tout usage d’une calculatrice est INTERDIT.  Il vous est demandé de vérifier que le sujet est complet dès sa mise à votre disposition. Ce sujet se présente sous la forme suivante : I. COMMENTAIRE DE DOCUMENT : 8 points II. QUESTION DE COURS : 4 points III. CAS PRATIQUES : 8 points SUJET I - COMMENTAIRE DE DOCUMENTS : Répondez aux questions qui sont posées à la suite des documents 1 et 2. Document 1 : Article 2061 du Code civil. - "Sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle." Document 2 : Cass., Civ. 1ère, 29 février 2012 (extraits) « Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 décembre 2010), que, par actes du 29 août 2008, M. et Mme X..., qui étaient retraités, ont consenti à Mme Y... un bail commercial et la cession de leur fonds de commerce ; qu'un litige étant né sur l'exécution des obligations contractuelles, Mme Y... a mis en 2 œuvre la clause compromissoire qui était insérée dans ces actes et désigné un arbitre ; que M. et Mme X... s'y étant refusé, Mme Y... a saisi le président du tribunal de commerce de Niort, qui a rejeté sa demande de désignation du deuxième arbitre ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance, alors, selon le moyen (...) que, sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle exercée par une seule des deux parties contractantes ; que pour accueillir la demande des époux X... en nullité de la clause compromissoire insérée dans les actes de cession de fonds de commerce et de bail commercial, la cour d'appel a énoncé que chacun des deux contractants devait être concerné par l'activité professionnelle au regard de laquelle la clause compromissoire avait été acceptée, ce qui n'était pas le cas des époux X..., retraités au moment de la conclusion des deux contrats ; qu'en exigeant un "bilatéralisme" de l'activité professionnelle par l'exercice par les deux parties contractantes d'une activité professionnelle lors de la conclusion des deux actes juridiques, la cour d'appel a ajouté une condition qu'il ne comporte pas à l'article 2061 du Code civil violant ainsi cet article (...). Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme X... n'exerçaient plus aucune activité professionnelle, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que les contrats n'ont pas été conclus en raison d'une activité professionnelle au sens de l'article 2061 du Code civil, de sorte que la clause compromissoire était nulle et de nul effet ; que les griefs ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS, (…) ; REJETTE le pourvoi (...) » Questions : 1°) Après avoir défini la clause dont il est question dans le document 1 ci-dessus reproduit, vous identifierez la condition de validité essentielle énoncée dans ce document. 2°) Selon ce même document 1, tous les contrats respectant cette condition peuvent-ils contenir une telle clause ? 3°) Dans le document 2, vous identifierez la partie demanderesse au pourvoi ainsi que l'argument qu'elle développe. Vous justifierez vos réponses. 4°) Dans ce même document 2, la Cour de cassation donne-t-elle raison à la partie demanderesse ? Dans la négative, quelle condition implicite ajoute-t-elle à l'article 2061 du Code civil ci-dessus reproduit ? Vous justifierez vos réponses. II – QUESTION DE COURS Une personne engage-t-elle nécessairement sa responsabilité civile délictuelle dès lors que les conditions de mise en œuvre de celle-ci sont réunies ? Dans la négative, dans quelle(s) hypothèse(s) cette responsabilité serait-elle exclue ? 3 III – CAS PRATIQUES 1) Monsieur LEVIN, jeune cuisinier de 25 ans, vient de signer un contrat de vente afin d'acquérir un domaine viticole de dix hectares dans le département de la Nièvre. Ayant pu apprendre les techniques de vinification grâce à un ami de la famille, il a décidé d'abandonner son emploi actuel pour se consacrer exclusivement à l'exploitation de ses vignes. Il est conscient qu'il en retirera de substantiels revenus. Sa nouvelle situation nécessitant l'accomplissement de certaines formalités, il vient vous consulter pour s'assurer qu'il dispose bien de la qualité d'agriculteur. Pouvez-vous le lui confirmer ? 2) Monsieur LEVIN est un entrepreneur innovant. Après quelques mois d’exploitation du domaine, il a l’idée d’élaborer une boisson apéritive composée de vin et de framboises. Il vient de s’adresser à un cultivateur voisin qui lui indique être disposé à lui vendre immédiatement 25 % de sa production de framboises, encore sur pied mais bientôt mûres. Ignorant cependant la nature juridique exacte des biens qui vont faire l'objet de cette vente, Monsieur LEVIN vient vous consulter une nouvelle fois. Pouvez-vous la lui indiquer ? uploads/S4/ 111-exam-final-2014-sujet.pdf